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Immeuble d'habitation avec balcons

État des risques · Montreuil

État des risques pour la vente d'un appartement à Montreuil

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement à Montreuil si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques (plan de prévention, sismicité, radon de niveau 3, etc.). Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À Montreuil, 17 arrêtés de…

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Mis à jour le

Lors de la vente d'un appartement à Montreuil, le vendeur doit constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu varie selon l'âge du bien, sa localisation et ses installations. L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics exigés lorsque le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics. À Montreuil, les données officielles révèlent plusieurs aléas naturels et technologiques qu'il convient d'examiner.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Montreuil ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics (plan de prévention, sismicité, radon de niveau 3, etc.). À Montreuil, la commune compte 17 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui peut rendre ce diagnostic obligatoire selon la localisation précise du bien.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Si les informations deviennent inexactes avant la signature de l'acte (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, par exemple), il doit être actualisé.

Depuis quand l'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse et à l'acte de vente.

Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ?

L'acquéreur peut demander une diminution du prix de vente ou des dommages et intérêts s'il prouve un défaut d'information. Le vendeur s'expose également à des sanctions pour fausses déclarations.

Le potentiel radon à Montreuil est-il un risque pris en compte ?

Le potentiel radon à Montreuil est classé en catégorie 1 (faible), ce qui n'est pas soumis à l'obligation de l'état des risques pour ce seul critère. En revanche, d'autres risques (catastrophes naturelles, argiles, ICPE) peuvent rendre ce diagnostic obligatoire.

Quels documents le vendeur doit-il fournir au diagnostiqueur ?

Le vendeur doit fournir l'adresse exacte, les références cadastrales et, le cas échéant, les arrêtés de catastrophe naturelle déjà connus pour le bien.

Le diagnostiqueur visite-t-il l'appartement pour l'état des risques ?

Non, le diagnostiqueur ne se rend pas sur place. Il consulte les bases de données publiques (Géorisques, arrêtés préfectoraux) et les documents fournis par le vendeur pour rédiger le rapport.

Quand l'état des risques est-il exigé pour la vente d'un appartement à Montreuil ?

L'état des risques est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier (terrain ou construction) situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics. Il concerne notamment :

  • Les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) approuvé ou prescrit ;
  • Les zones de sismicité de niveau 2 à 5 ;
  • Les zones à potentiel radon de niveau 3 ;
  • Les zones exposées au recul du trait de côte ;
  • Les zones soumises aux obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) ;
  • Les communes ayant fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.

À Montreuil, le potentiel radon est classé en catégorie 1 sur 3 (Géorisques), ce qui correspond à un niveau faible, non soumis à l'obligation pour ce seul critère. En revanche, la commune compte 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), dont le plus récent pour un événement de sécheresse en juillet 2020. De plus, l'exposition au retrait-gonflement des argiles au centre-ville est forte, et 76 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ainsi que 970 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) sont recensés (Géorisques). Ces éléments peuvent justifier l'obligation de fournir un état des risques pour la vente d'un appartement à Montreuil, selon les périmètres définis par les arrêtés préfectoraux.

  • Vérifiez la situation exacte de votre bien sur le site Géorisques (obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour les annonces).
  • Consultez le plan de prévention des risques de la commune pour savoir si votre appartement est dans un périmètre couvert.
  • Rassemblez les arrêtés de catastrophe naturelle déjà pris pour votre adresse.
Principaux risques à Montreuil
Type de risqueDonnées localesSource
Arrêtés de catastrophe naturelle17, dernier le 01/07/2020 (sécheresse)Géorisques
Potentiel radonCatégorie 1 (faible)Géorisques (IRSN)
Retrait-gonflement des argiles (centre-ville)Exposition forteGéorisques
Installations classées (ICPE)76Géorisques
Anciens sites industriels (CASIAS)970Géorisques
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Validité et moment de remise

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique. Sa validité est de 6 mois à compter de sa date d'établissement. Si des informations deviennent inexactes avant la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), le vendeur doit le mettre à jour. Toute annonce immobilière doit mentionner l'existence du site Géorisques.

  • Remis dès la première visite.
  • Annexé à la promesse et à l'acte de vente.
  • Valable 6 mois, actualisable si nécessaire.

Ce que contrôle le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, examine la situation du bien au regard des documents officiels suivants :

  • Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ;
  • Zonage sismique (niveau 2 à 5) ;
  • Potentiel radon de niveau 3 ;
  • Recul du trait de côte ;
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) ;
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.

Il ne se rend pas sur place pour inspecter le logement, mais consulte les bases de données publiques et les documents fournis par le vendeur.

  • Vérification des zones à risques via Géorisques et les arrêtés préfectoraux.
  • Consultation des arrêtés de catastrophe naturelle.
  • Rédaction d'un rapport listant les risques applicables au bien.

Documents à préparer et sanctions

Le vendeur doit fournir au diagnostiqueur l'adresse exacte, les références cadastrales et, le cas échéant, les arrêtés de catastrophe naturelle déjà connus. Le rapport est remis au vendeur, qui le transmet à l'acquéreur.

En l'absence d'état des risques, l'acquéreur peut demander une diminution du prix de vente ou des dommages et intérêts s'il prouve un défaut d'information. Le vendeur s'expose également à des sanctions en cas de fausses déclarations.

  • Adresse et références cadastrales.
  • Arrêtés de catastrophe naturelle éventuels.
  • Rapport remis au vendeur, puis à l'acquéreur.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Données locales — Montreuil

Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
  • Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
CatégorieNombrePart
A1760,5 %
B1 4874,1 %
C14 61140,7 %
D10 44129,1 %
E5 21814,5 %
F2 3356,5 %
G1 6114,5 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Montreuil par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19192 1894,5 %
1919-19456 31013,0 %
1946-197015 81332,5 %
1971-199012 60625,9 %
1991-20055 04610,4 %
2006-20186 64613,7 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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