Vendre une maison à Montreuil implique de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT). Parmi les pièces exigées figure l'état des risques (ERP), qui informe l'acquéreur sur les dangers naturels et technologiques pesant sur le bien. Ce diagnostic est obligatoire lorsque la propriété se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention ou concernée par des sinistres reconnus. Montreuil, avec ses 17 arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel radon de niveau 1, justifie une vigilance particulière. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.
Questions de propriétaires
L’état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Montreuil ?
Oui, il est obligatoire si la maison se trouve dans une zone à risques (PPR, arrêté catnat, sismicité…). Montreuil étant concernée par 17 arrêtés de catastrophe naturelle et des risques technologiques, l’ERP fait partie du dossier de vente.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l’ERP à l’acheteur ?
L’absence d’ERP peut entraîner la nullité de la vente ou une réduction du prix. Le vendeur s’expose également à des dommages et intérêts pour défaut d’information.
L’ERP est-il valable pour une durée indéterminée ?
Non, l’état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié ou si le zonage évolue avant la signature de l’acte.
Le diagnostiqueur vient-il visiter la maison pour l’ERP ?
Non, l’ERP est un document administratif. Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture) et renseigne un formulaire standardisé. Aucune visite sur place n’est nécessaire.
Mon annonce immobilière doit-elle mentionner l’ERP ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière en vente ou en location doit indiquer le site Géorisques. Cette obligation s’applique aux maisons à Montreuil.
Le radon est-il un risque à Montreuil ?
Le potentiel radon à Montreuil est de catégorie 1 (faible). Il n’est donc pas pris en compte dans l’ERP, qui ne mentionne que le niveau 3.
Puis-je réaliser l’ERP moi-même ?
Non, l’état des risques doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul ce professionnel peut engager sa responsabilité.
Qu’est-ce que l’état des risques ?
L’état des risques (ERP) est un document qui répertorie les risques naturels (inondations, sécheresse, mouvements de terrain…), miniers et technologiques (industries, pollution) auxquels un bien immobilier est exposé. Il inclut également les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien, le potentiel radon de niveau 3 (le plus élevé), la sismicité (niveau 2 à 5) et, depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement. Ce diagnostic est obligatoire en vente pour tout bien situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Montreuil, la présence de 76 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et de 970 anciens sites industriels (CASIAS) (Géorisques) justifie une attention particulière sur les risques technologiques.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Plans de prévention | Naturels, miniers, technologiques |
| Arrêtés catnat | Indemnisations reconnues |
| Radon | Catégorie 3 uniquement |
| Sismicité | Niveau 2 à 5 |
| Trait de côte | Recul constaté |
| Débroussaillement | Obligations légales (depuis 2025) |
Quand l’ERP est-il exigé pour une maison à Montreuil ?
L’état des risques est obligatoire pour la vente d’une maison à Montreuil si le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) ou si des arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour la commune. Montreuil compte 17 arrêtés de catastrophe naturelle, dont le plus récent date du 1er juillet 2020 pour un événement de sécheresse (Géorisques). De plus, la commune présente un potentiel radon de catégorie 1 (faible) (Géorisques), mais ce niveau n’impose pas de mention dans l’ERP (seule la catégorie 3 est concernée). En revanche, l’exposition au retrait-gonflement des argiles est forte au centre de la commune (Géorisques), ce qui peut entraîner des mouvements de terrain différentiels. Le vendeur doit donc fournir un ERP datant de moins de 6 mois, remis dès la première visite et annexé à la promesse ou à l’acte de vente.
| Condition | Obligation |
|---|---|
| Bien en zone PPR (naturel, minier, technologique) | ERP obligatoire |
| Bien concerné par un arrêté catnat | ERP obligatoire (mention des sinistres) |
| Bien en zone sismique de niveau 2 à 5 | ERP obligatoire (sismicité) |
| Bien avec radon de catégorie 3 | ERP obligatoire |
| Aucun risque connu | Pas d'ERP exigé |
Ce que contrôle le diagnostiqueur pour une maison
Le diagnostiqueur ne se déplace pas sur place pour vérifier l’état du bâti. Il consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture, arrêtés) et renseigne un formulaire standardisé. Pour une maison à Montreuil, il vérifie :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et technologiques (PPRT) applicables à la parcelle.
- Les arrêtés de catastrophe naturelle publiés pour la commune depuis la construction du bien.
- Le potentiel radon (catégorie 1 à Montreuil, donc non mentionné).
- La sismicité (zone de sismicité de la commune).
- Les installations classées (ICPE) et anciens sites industriels (CASIAS) à proximité.
- Les obligations légales de débroussaillement (si applicables).
| Donnée | Source |
|---|---|
| Arrêtés catnat (17) | Géorisques |
| ICPE (76) | Géorisques |
| CASIAS (970) | Géorisques |
| Radon (catégorie 1) | IRSN – Géorisques |
| Retrait-gonflement des argiles (fort) | Géorisques |
Documents à préparer pour l’ERP
Pour que le diagnostiqueur puisse établir l’état des risques, le vendeur doit fournir :
- Le titre de propriété ou un justificatif de la parcelle.
- Tout document relatif à un sinistre antérieur (relevés d’indemnisation).
- Les éventuels diagnostics déjà réalisés (pour éviter les doublons).
- Un accès à la parcelle si le bien est occupé (pour vérifier les obligations de débroussaillement).
Validité et transmission de l’ERP
L’état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé si, entre sa date d’établissement et la signature de l’acte, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié ou si le zonage évolue. Depuis le 1er janvier 2023, le vendeur doit remettre l’ERP dès la première visite et l’annexer à la promesse ou à l’acte de vente. Toute annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques. Le non-respect de ces obligations expose le vendeur à une nullité de la vente ou à des dommages et intérêts. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, établit le rapport sous 24 à 48 heures après la commande (délai indicatif).
| Étape | Délai / Condition |
|---|---|
| Remise dès la 1ʳᵉ visite | Obligatoire |
| Annexion à la promesse | Avant signature |
| Annexion à l'acte de vente | Avant signature |
| Mention Géorisques dans l'annonce | Obligatoire |
| Validité | 6 mois |
Conséquences si l’ERP manque
L’absence d’état des risques dans le dossier de diagnostic technique peut entraîner :
- La nullité de la vente si l’acquéreur invoque un vice du consentement.
- Une réduction du prix de vente (action en garantie des vices cachés).
- Des dommages et intérêts pour défaut d’information.
Données locales de Montreuil
Montreuil (Seine-Saint-Denis) compte 111 934 habitants et 53 245 logements, dont 49 135 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les maisons individuelles représentent 15 % du parc (INSEE, recensement 2021). La commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2020 pour sécheresse (Géorisques). Elle recense 76 ICPE et 970 anciens sites industriels (Géorisques), ce qui implique un risque technologique notable. Le potentiel radon est faible (catégorie 1) (Géorisques), mais l’exposition au retrait-gonflement des argiles est forte au centre (Géorisques). Ces données justifient pleinement l’exigence d’un ERP pour toute vente de maison à Montreuil.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Montreuil
Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)
- Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
- Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- Appartements : 83 %
- Maisons : 15 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 176 | 0,5 % |
| B | 1 487 | 4,1 % |
| C | 14 611 | 40,7 % |
| D | 10 441 | 29,1 % |
| E | 5 218 | 14,5 % |
| F | 2 335 | 6,5 % |
| G | 1 611 | 4,5 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Montreuil | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 83 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 15 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 36 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 61 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 17 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 50 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 76 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,9 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 2 189 | 4,5 % |
| 1919-1945 | 6 310 | 13,0 % |
| 1946-1970 | 15 813 | 32,5 % |
| 1971-1990 | 12 606 | 25,9 % |
| 1991-2005 | 5 046 | 10,4 % |
| 2006-2018 | 6 646 | 13,7 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quels diagnostics pour mon bien ?
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