L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERP) est un document obligatoire pour tout propriétaire qui vend ou loue un bien immobilier à Montreuil. Il informe l’acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé, afin qu’il puisse prendre une décision éclairée. À Montreuil, les caractéristiques de la commune — 17 arrêtés de catastrophe naturelle, un potentiel radon de catégorie 1 et une exposition forte au retrait-gonflement des argiles — rendent ce diagnostic particulièrement pertinent.
Questions de propriétaires
L’état des risques (ERP) est-il obligatoire pour une location à Montreuil ?
Oui, l’ERP est obligatoire pour toute location d’un bien situé dans une zone à risques. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et annexé au contrat de bail. À Montreuil, la quasi-totalité de la commune est concernée en raison des risques naturels identifiés.
Quelle est la validité de l’état des risques ?
L’état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l’acte de vente ou du bail. Si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle par exemple), le document doit être actualisé avant la signature.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l’ERP lors d’une vente à Montreuil ?
L’absence d’ERP peut entraîner la nullité de la vente ou une réduction du prix, et le vendeur peut être tenu de verser des dommages et intérêts à l’acquéreur. Il est donc impératif de le fournir.
Quels sont les risques spécifiques à Montreuil ?
Montreuil compte 17 arrêtés de catastrophe naturelle, une exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre de la commune, 970 anciens sites industriels et 76 installations classées. Le potentiel radon est de catégorie 1 (risque faible).
Comment savoir si mon bien est concerné par l’ERP ?
Vous pouvez vérifier sur le site Géorisques en entrant l’adresse exacte de votre bien. Si la commune est couverte par un plan de prévention des risques ou si des arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, l’ERP est obligatoire.
Puis-je réaliser l’ERP moi-même ?
Non, l’ERP doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport engage la responsabilité du professionnel. Diagnostic Creteil organise la prestation avec un partenaire indépendant certifié.
Combien de temps dure la visite pour l’ERP à Montreuil ?
La visite dure environ 30 minutes. Le diagnostiqueur vérifie la localisation du bien sur les cartes de risques et consulte les arrêtés de catastrophe naturelle. Aucun prélèvement n’est nécessaire.
Données locales — Montreuil
Risques recensés par Géorisques
- Inondation
- Par ruissellement et coulée de boue
- Mouvement de terrain
- Affaissements et effondrements d'origine anthropique (anciennes carrières souterraines, hors mines)
- Tassements différentiels
- Phénomène lié à l'atmosphère
- Tempête et grains (vent)
- Transport de marchandises dangereuses
- Radon : catégorie 1/3
- Argiles (centre) : exposition forte
Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) — données extraites le 19/11/2026
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
17 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Montreuil
- Sécheresse
- Sécheresse
- Sécheresse
- Sécheresse
Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle — données extraites le 19/11/2026
- 76installations classées (ICPE)
- 970anciens sites industriels inventoriés (CASIAS)
Source : Géorisques — installations classées (ICPE) — données extraites le 19/11/2026
Fiche d'identité de Montreuil
- Code INSEE
- 93048
- Code postal
- 93100
- Département
- Seine-Saint-Denis (93)
- Intercommunalité
- Métropole du Grand Paris
- Population
- 111 934 habitants
- Superficie
- 8,9 km²
- Densité
- 12 577 hab./km²
- Logements
- 53 245, dont 49 135 résidences principales
- Taille moyenne des résidences principales
- 2,9 pièces
- Zone climatique (méthode DPE)
- H1a
Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Montreuil sur Google Maps
Quand l’état des risques est-il obligatoire à Montreuil ?
L’état des risques est exigé pour toute vente ou location d’un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Montreuil, la quasi-totalité de la commune est concernée en raison des risques naturels identifiés (retrait-gonflement des argiles, sécheresse). Il doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l’acte ou du bail. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, et toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Le document est annexé à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au contrat de location.
- Vente d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain)
- Location d’un bien immobilier (logement nu ou meublé)
- Délivrance dès la première visite (depuis janvier 2023)
- Validité : moins de six mois
| Situation | Obligation | Validité |
|---|---|---|
| Vente | Oui | Moins de 6 mois |
| Location | Oui | Moins de 6 mois |
| Terrain nu | Oui | Moins de 6 mois |
Que contient l’ERP à Montreuil ?
L’état des risques couvre l’ensemble des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Montreuil, les éléments suivants sont systématiquement vérifiés :
- Plans de prévention des risques naturels (PPRN) : retrait-gonflement des argiles (exposition forte au centre de la commune)
- Arrêtés de catastrophe naturelle : 17 arrêtés recensés, le plus récent pour un événement sécheresse du 1er juillet 2020
- Potentiel radon : catégorie 1 (risque faible, mais à mentionner)
- Sismicité : niveau 1 (risque très faible, non concerné par l’obligation de mention)
- Anciens sites industriels (CASIAS) : 970 sites inventoriés
- Installations classées (ICPE) : 76 établissements recensés
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) : à vérifier selon la localisation du bien
| Type de risque | Données locales | Impact sur l’ERP |
|---|---|---|
| Catastrophes naturelles | 17 arrêtés | Obligation de mentionner les arrêts indemnisés |
| Retrait-gonflement des argiles | Exposition forte au centre | Information obligatoire |
| Potentiel radon | Catégorie 1 (faible) | Mentionné si niveau 3 ; ici, non requis |
| Anciens sites industriels | 970 sites | Information dans l’ERP |
| ICPE | 76 installations | Information dans l’ERP |
Déroulement de la visite et documents utiles
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour réaliser l’ERP. La visite consiste à vérifier la localisation exacte du bien sur les cartes de risques (Géorisques, arrêtés préfectoraux) et à consulter les arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune. Aucun prélèvement ni mesure n’est nécessaire. Le rapport est remis sous 24 à 48 heures après la visite.
- Pièces à fournir : titre de propriété, coordonnées cadastrales, tout document sur les sinistres antérieurs
- Durée de la visite : environ 30 minutes
- Rapport : transmis par e-mail, généralement sous 24 à 48 heures
| Étape | Action | Délai indicatif |
|---|---|---|
| Commande | Devis en ligne ou par téléphone | Réponse sous 24 h |
| Prise de rendez-vous | Proposition de créneau | Sous 48 à 72 h ouvrées |
| Visite | Vérification des risques | Environ 30 min |
| Remise du rapport | Envoi par e-mail | Sous 24 à 48 h |
Suites possibles et conseils
Une fois l’ERP remis, le vendeur ou le bailleur doit l’annexer à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au contrat de location. Si le bien est situé dans une zone à risques, le notaire ou l’agent immobilier peut exiger des informations complémentaires (notamment sur les sinistres antérieurs). En cas de doute sur l’exposition aux risques, il est conseillé de vérifier les données sur le site Géorisques avant la signature. Pour les biens situés en copropriété (1 538 copropriétés immatriculées à Montreuil, représentant 28 769 lots), l’ERP concerne le lot lui-même, pas les parties communes.
- Annexer l’ERP à l’acte de vente ou au bail
- Mentionner le site Géorisques dans l’annonce
- Conserver une copie du rapport pour d’éventuels litiges
- En cas de sinistre futur, l’ERP permet de connaître les risques déclarés
| Document | Utilité |
|---|---|
| Rapport ERP | Preuve de la remise en cas de contestation |
| Annonce immobilière | Doit mentionner Géorisques |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | Pour les indemnisations futures |
Quels risques à mon adresse ?
Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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