Vendre une maison à Montreuil implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont l'audit énergétique lorsque le bien est classé E, F ou G au DPE. Ce diagnostic va plus loin que le DPE : il propose un plan de travaux chiffré pour améliorer la performance énergétique, un atout pour séduire les acheteurs et anticiper les futures réglementations.
Questions de propriétaires
L'audit énergétique est-il obligatoire pour la vente d'une maison classée D à Montreuil ?
Non, pour l'instant. L'obligation pour la classe D entrera en vigueur le 1er janvier 2034. En attendant, il reste conseillé.
Puis-je vendre ma maison à Montreuil sans audit énergétique ?
Oui, si votre maison est classée A, B ou C au DPE. Sinon, l'audit est obligatoire selon sa classe (E, F ou G).
Combien de temps est valable l'audit énergétique ?
L'audit est valable 5 ans. Si vous vendez après ce délai, il faudra en refaire un.
L'audit énergétique remplace-t-il le DPE ?
Non, le DPE reste obligatoire dans tous les cas. L'audit est un document complémentaire.
Que se passe-t-il si je vends ma maison classée F sans audit ?
L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Il est préférable de régulariser avant la vente.
L'audit énergétique est-il obligatoire pour un appartement à Montreuil ?
Non, sauf s'il s'agit d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.
Puis-je réaliser l'audit après la signature du compromis ?
Oui, mais cela risque de retarder la vente. Il est conseillé de le faire avant la mise en vente.
Quand l'audit énergétique est-il obligatoire pour la vente d'une maison à Montreuil ?
L'audit énergétique réglementaire est exigé pour la vente d'une maison individuelle (ou d'un immeuble en monopropriété) située en France métropolitaine, dès lors que le DPE du bien est classé E, F ou G. À Montreuil, cela concerne potentiellement les maisons dont l'étiquette énergie est la moins performante. Selon la base ADEME des DPE réalisés depuis juillet 2021, 11 % des 35 879 DPE enregistrés dans la commune sont classés F ou G, et 15 % en classe E. Pour les maisons, qui représentent 15 % des logements (INSEE, recensement 2021), cela correspond à plusieurs centaines de biens concernés. L'obligation est entrée en vigueur le 1er avril 2023 pour les classes F et G, et le 1er janvier 2025 pour la classe E. À partir du 1er janvier 2034, elle s'étendra à la classe D.
- Maison classée F ou G : obligation depuis le 1er avril 2023
- Maison classée E : obligation depuis le 1er janvier 2025
- Maison classée D : obligation à compter du 1er janvier 2034
- Maison classée A, B ou C : audit non obligatoire mais conseillé
| Classe DPE | Obligation audit énergétique | Date d'effet |
|---|---|---|
| A, B, C | Non obligatoire | — |
| D | Obligatoire | À partir du 1er janvier 2034 |
| E | Obligatoire | Depuis le 1er janvier 2025 |
| F, G | Obligatoire | Depuis le 1er avril 2023 |
Que contrôle l'audit énergétique dans une maison ?
L'audit énergétique réglementaire est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il comprend :
- Un état des lieux de la consommation énergétique du logement (isolation, chauffage, ventilation, production d'eau chaude sanitaire, éclairage)
- Une estimation de la performance énergétique actuelle (sur la base du DPE)
- Plusieurs scénarios de travaux (par exemple, rénovation globale ou par étapes), avec une estimation des coûts et des économies d'énergie attendues
- Un carnet de suivi des travaux, à remettre au nouveau propriétaire
| Élément | Détail |
|---|---|
| Isolation des murs, toiture, planchers | Vérification des matériaux et de l'épaisseur |
| Système de chauffage | Type, âge, rendement |
| Système de production d'eau chaude sanitaire | Type, âge, rendement |
| Ventilation | Type (naturelle, mécanique), état |
| Éclairage | Type d'ampoules, puissance |
Quels documents préparer pour l'audit énergétique ?
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, il est utile de rassembler :
- Les factures d'énergie des trois dernières années (électricité, gaz, fioul)
- Les diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb…)
- Les factures de travaux réalisés (isolation, changement de chaudière, fenêtres…)
- Les plans du bien (si disponibles)
- Le carnet d'entretien des équipements (chaudière, chauffe-eau, VMC)
| Document | Utilité |
|---|---|
| Factures énergie (3 ans) | Estimer la consommation réelle |
| Factures de travaux | Connaître les améliorations déjà apportées |
| Plans du bien | Calculer les surfaces et volumes |
| Carnet d'entretien | Vérifier l'état des équipements |
Que se passe-t-il si l'audit énergétique manque dans le dossier de vente ?
L'audit énergétique fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être remis à l'acquéreur au plus tard lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente. En cas d'absence, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Il est donc essentiel de prévoir l'audit avant la mise en vente. Le vendeur peut également le réaliser après la signature du compromis, mais cela retarde la finalisation de la vente.
- Risque de nullité de la vente ou de demande de dommages et intérêts
- Obligation d'annexer l'audit à la promesse ou à l'acte
- Conseil : anticiper la commande de l'audit dès la décision de vendre
| Obligation | Maison individuelle |
|---|---|
| DPE | Obligatoire (toute classe) |
| Audit énergétique | Obligatoire si classe E, F ou G |
| Crép (plomb) | Obligatoire si maison construite avant 1949 |
| Amiante | Obligatoire si permis de construire avant juillet 1997 |
| État des risques | Obligatoire (zone concernée) |
Données locales : ce que révèlent les DPE et le parc de maisons à Montreuil
Montreuil compte 53 245 logements, dont 49 135 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les maisons représentent 15 % du parc, soit environ 7 900 maisons. Parmi les 35 879 DPE enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME), 11 % sont classés F ou G et 15 % en classe E. Ces logements les plus énergivores sont donc directement concernés par l'obligation d'audit. La commune est classée en zone climatique H1a, caractérisée par un climat océanique dégradé, ce qui justifie des besoins de chauffage importants. Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (45 % des DPE). Enfin, Montreuil est exposée à un risque de retrait-gonflement des argiles de niveau fort (Géorisques), ce qui peut impacter les fondations des maisons et doit être mentionné dans l'état des risques.
- 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, donc avant le seuil réglementaire du plomb (1949).
- 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, donc avant le seuil de l'amiante (juillet 1997).
- 63 % des ménages sont locataires, ce qui signifie que 37 % sont propriétaires occupants ou vendeurs potentiels.
FAQ
- L'audit énergétique est-il obligatoire pour la vente d'une maison classée D à Montreuil ?
- Non, pour l'instant. L'obligation pour la classe D entrera en vigueur le 1er janvier 2034. En attendant, il reste conseillé.
- Puis-je vendre ma maison à Montreuil sans audit énergétique ?
- Oui, si votre maison est classée A, B ou C au DPE. Sinon, l'audit est obligatoire selon sa classe (E, F ou G).
- Combien de temps est valable l'audit énergétique ?
- L'audit est valable 5 ans. Si vous vendez après ce délai, il faudra en refaire un.
- L'audit énergétique remplace-t-il le DPE ?
- Non, le DPE reste obligatoire dans tous les cas. L'audit est un document complémentaire.
- Que se passe-t-il si je vends ma maison classée F sans audit ?
- L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Il est préférable de régulariser avant la vente.
- L'audit énergétique est-il obligatoire pour un appartement à Montreuil ?
- Non, sauf s'il s'agit d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.
- Puis-je réaliser l'audit après la signature du compromis ?
- Oui, mais cela risque de retarder la vente. Il est conseillé de le faire avant la mise en vente.
| Question | Réponse |
|---|---|
| Obligation pour classe D ? | Non, à partir du 1er janvier 2034 |
| Vente sans audit possible ? | Uniquement si classe A, B ou C |
| Validité ? | 5 ans |
| Remplace le DPE ? | Non, complémentaire |
| Absence d'audit ? | Risque de réduction du prix |
| Appartement concerné ? | Non, sauf maison en copropriété horizontale |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Montreuil
Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)
- Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
- Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 176 | 0,5 % |
| B | 1 487 | 4,1 % |
| C | 14 611 | 40,7 % |
| D | 10 441 | 29,1 % |
| E | 5 218 | 14,5 % |
| F | 2 335 | 6,5 % |
| G | 1 611 | 4,5 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Montreuil | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 83 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 15 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 36 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 61 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 17 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 50 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 76 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,9 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 2 189 | 4,5 % |
| 1919-1945 | 6 310 | 13,0 % |
| 1946-1970 | 15 813 | 32,5 % |
| 1971-1990 | 12 606 | 25,9 % |
| 1991-2005 | 5 046 | 10,4 % |
| 2006-2018 | 6 646 | 13,7 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 83 %
- Maisons : 15 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil
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