Lorsque vous proposez un appartement en location à Montreuil, plusieurs diagnostics doivent accompagner le contrat de bail. Parmi eux, l'état des risques (ERP) figure en bonne place dès lors que le bien est situé dans une zone exposée. Montreuil, commune de l'Est parisien, présente des caractéristiques spécifiques – 17 arrêtés de catastrophe naturelle, un potentiel radon de catégorie 1 – qui influent directement sur ce document. Cette fiche fait le point sur les obligations, le déroulement et les particularités locales.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements en location à Montreuil ?
Non. Il est obligatoire uniquement si l'appartement est situé dans une zone réglementée par un plan de prévention des risques (naturels, technologiques ou miniers). À Montreuil, le centre est classé en exposition forte au retrait-gonflement des argiles ; si un PPRN couvre cette zone, l'ERP est exigé.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Si les informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouveau plan de prévention), il doit être actualisé.
Dois-je remettre l'état des risques au locataire avant la visite ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il doit également être annexé au contrat de location.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. En cas de litige, le juge peut ordonner la production du document sous astreinte.
L'état des risques est-il lié au DPE ?
Non, ce sont deux diagnostics distincts. Le DPE est toujours obligatoire pour une location, tandis que l'état des risques ne l'est que dans les zones à risques. Les deux doivent être annexés au bail.
Le potentiel radon de catégorie 1 à Montreuil a-t-il un impact sur l'état des risques ?
Non. Seul le radon de catégorie 3 (élevé) déclenche l'obligation de l'ERP. Montreuil est classé en catégorie 1 (faible), donc ce critère ne s'applique pas.
Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement à Montreuil ?
Outre l'état des risques, le DPE est obligatoire. Si l'appartement a été construit avant 1949, le CREP (plomb) est exigé. Les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires si les installations ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition.
Quand l'état des risques est-il exigé pour un appartement en location à Montreuil ?
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute location d'un logement ou d'un terrain situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT), ou dans un secteur où le risque sismique est de niveau 2 à 5, ou encore dans une zone à potentiel radon de niveau 3.
À Montreuil, le centre de la commune est classé en exposition forte au retrait-gonflement des argiles (Géorisques). Cette information est prise en compte dans l'ERP lorsque la zone est couverte par un PPRN. Par ailleurs, la commune a recensé 970 anciens sites industriels (CASIAS) et 76 installations classées (ICPE), qui peuvent figurer dans le document si des servitudes ou périmètres de protection existent.
Le potentiel radon de catégorie 1 (faible) ne déclenche pas l'obligation de l'ERP pour ce motif. La sismicité de la région est de niveau 1 (très faible), donc non concernée.
En pratique, le propriétaire bailleur doit vérifier, via le site Géorisques, si l'adresse de l'appartement est incluse dans un périmètre réglementé. Si c'est le cas, l'ERP est obligatoire.
- Bien situé dans un PPRN, PPRM, PPRT ;
- Exposition au retrait-gonflement des argiles avec PPRN associé ;
- Radon de catégorie 3 (non applicable à Montreuil) ;
- Sismicité de niveau 2 à 5 (non applicable).
| Condition | Applicable à Montreuil | Conséquence |
|---|---|---|
| Plan de prévention des risques naturels (PPRN) | Oui (argiles, inondations possibles) | ERP obligatoire si l'adresse est en zone réglementée |
| Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) | À vérifier selon la proximité des ICPE | ERP obligatoire si le bien est dans le périmètre |
| Radon catégorie 3 | Non (catégorie 1) | Pas d'obligation pour ce motif |
| Sismicité niveau 2 à 5 | Non (niveau 1) | Pas d'obligation pour ce motif |
Contenu de l'état des risques
L'état des risques rassemble plusieurs informations issues des bases de données publiques (Géorisques). Il mentionne notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques en vigueur sur la commune ;
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien (17 arrêtés à Montreuil, le plus récent pour un événement de sécheresse survenu le 1er juillet 2020) ;
- Le potentiel radon (catégorie 1 à Montreuil) ;
- Le recul du trait de côte (non concerné pour l'intérieur des terres) ;
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) ;
- La sismicité (niveau 1 à Montreuil, donc non concernée).
Le document est établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il se base sur les données officielles disponibles à la date de la visite.
- Plans de prévention (PPRN, PPRT) ;
- Arrêtés de catastrophe naturelle ;
- Exposition au retrait-gonflement des argiles ;
- Potentiel radon ;
- Sismicité ;
- Obligations de débroussaillement ;
- Anciens sites industriels (CASIAS) et ICPE si servitudes.
Délivrance et validité
L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis au locataire dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé au contrat de location.
Si entre la réalisation du diagnostic et la signature du bail, les informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouveau plan de prévention), le propriétaire doit actualiser l'ERP.
L'annonce de location doit également mentionner l'adresse du site Géorisques pour informer le candidat locataire de l'existence de risques potentiels.
- Validité : moins de 6 mois à la signature ;
- Remise obligatoire dès la première visite ;
- Annexé au bail ;
- Actualisation nécessaire si les données évoluent.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Durée de validité | 6 mois |
| Remise | Dès la première visite |
| Annexe | Bail de location |
| Actualisation | Obligatoire en cas de changement |
Documents à préparer par le propriétaire
Pour réaliser l'état des risques, le propriétaire n'a pas besoin de fournir de documents spécifiques au diagnostiqueur, si ce n'est l'adresse exacte de l'appartement. Le professionnel consulte les bases de données publiques (Géorisques) et les arrêtés préfectoraux.
En revanche, pour l'ensemble du dossier de diagnostic technique en location, le propriétaire doit préparer :
- Le DPE (obligatoire pour toute location) ;
- L'état des risques (si obligatoire) ;
- Le CREP (plomb) si l'appartement a été construit avant le 1er janvier 1949 ;
- Les diagnostics gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans ;
- Le diagnostic amiante (à tenir à disposition, sans obligation de l'annexer au bail).
À Montreuil, 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, donc avant 1949 : le CREP est alors exigé. 76 % des logements datent d'avant 1991, ce qui signifie qu'une majorité des appartements a été construite avant les réglementations récentes sur les gaz et l'électricité.
- Adresse de l'appartement ;
- DPE (obligatoire) ;
- CREP si construction avant 1949 ;
- Gaz et électricité si installations de plus de 15 ans ;
- Amiante à disposition.
| Diagnostic | Condition |
|---|---|
| DPE | Toujours obligatoire |
| État des risques | Si zone réglementée |
| CREP (plomb) | Logement construit avant 1949 |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans |
| Amiante | Permis de construire avant juillet 1997 |
Que se passe-t-il en cas d'absence ou d'erreur ?
L'absence d'état des risques alors qu'il est obligatoire peut entraîner des conséquences juridiques pour le bailleur. Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts si le défaut d'information lui cause un préjudice. En cas de litige, le juge peut également ordonner la production du document sous astreinte.
Depuis 2023, l'obligation de remettre l'ERP dès la première visite renforce la transparence. Le défaut de mention de l'adresse Géorisques dans l'annonce peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse.
- Réduction de loyer possible ;
- Dommages et intérêts ;
- Production sous astreinte ;
- Risque de pratique commerciale trompeuse.
| Situation | Risque |
|---|---|
| Absence d'ERP | Réduction de loyer, dommages et intérêts |
| ERP non remis à la visite | Pratique commerciale trompeuse |
| ERP non annexé au bail | Nullité relative du bail possible |
Spécificités de Montreuil
Montreuil est une commune dense de l'Est parisien, avec 111 934 habitants et 53 245 logements, dont 85 % sont des appartements. 63 % des ménages sont locataires, ce qui en fait un marché locatif très actif.
Le centre de Montreuil est classé en exposition forte au retrait-gonflement des argiles. Ce phénomène, amplifié par les périodes de sécheresse, a donné lieu à plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle (17 au total, le dernier pour un événement de sécheresse en juillet 2020). Les propriétaires bailleurs doivent donc être particulièrement attentifs à ce risque.
Le potentiel radon de catégorie 1 (faible) n'entre pas dans le champ de l'ERP. En revanche, la présence de 970 anciens sites industriels (CASIAS) et 76 ICPE peut avoir des conséquences si des servitudes sont établies.
Enfin, 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui implique que la plupart des appartements loués nécessitent des diagnostics complémentaires (plomb, amiante, gaz, électricité).
- Exposition forte aux argiles au centre ;
- 17 arrêtés de catastrophe naturelle ;
- 63 % de locataires ;
- 76 % des logements avant 1991 ;
- 970 anciens sites industriels.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Montreuil
- Propriétaires : 36 %
- Locataires : 61 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 16 145 | 45,0 % |
| Électricité | 12 083 | 33,7 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 6 776 | 18,9 % |
| Fioul domestique | 527 | 1,5 % |
| GPL | 206 | 0,6 % |
| Bois – Bûches | 76 | 0,2 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Montreuil | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 83 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 15 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 36 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 61 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 17 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 50 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 76 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,9 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 176 | 0,5 % |
| B | 1 487 | 4,1 % |
| C | 14 611 | 40,7 % |
| D | 10 441 | 29,1 % |
| E | 5 218 | 14,5 % |
| F | 2 335 | 6,5 % |
| G | 1 611 | 4,5 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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