Vous êtes propriétaire d’un immeuble entier à Montreuil et vous envisagez de le vendre ? La réglementation impose au vendeur de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Son contenu varie selon l’âge du bien, sa localisation et ses équipements. Cette page détaille les diagnostics obligatoires pour un immeuble en monopropriété, avec un éclairage sur les particularités de Montreuil.
Questions de propriétaires
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un immeuble entier à Montreuil ?
Les diagnostics obligatoires dépendent de l’âge du bien, de ses installations et de sa localisation. En général, un DPE par logement, un audit énergétique si l’immeuble est classé E, F ou G (monopropriété), un dossier technique amiante (DTA) et des dossiers amiante parties privatives (DAPP) si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, un état des risques, et selon l’ancienneté : diagnostic plomb, électricité, gaz. Un devis gratuit permet de déterminer la liste exacte.
L’audit énergétique est-il obligatoire pour un immeuble classé E à Montreuil ?
Oui, depuis le 1er janvier 2025, l’audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G en France métropolitaine. Si votre immeuble à Montreuil est classé E, vous devez donc fournir cet audit dans le DDT.
Que faire si l’immeuble a été construit avant 1997 ?
Si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, vous devez constituer un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes et un dossier amiante parties privatives (DAPP) pour chaque logement. Ces documents sont à inclure dans le DDT en cas de vente.
L’état des risques est-il obligatoire à Montreuil ?
Oui, car Montreuil est située dans une zone exposée à plusieurs risques (inondations, sécheresse, ICPE, etc.). L’état des risques doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si nécessaire.
Faut-il un diagnostic plomb pour un immeuble ancien à Montreuil ?
Le diagnostic plomb (CREP) est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Montreuil, 17 % des résidences principales datent d’avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc une partie des immeubles est concernée.
Combien coûtent les diagnostics pour un immeuble entier ?
Le coût dépend du nombre de logements, de leur surface, de l’âge du bien et du nombre de diagnostics nécessaires. Un devis gratuit et sans engagement vous est proposé en ligne ou par téléphone.
Qui réalise les diagnostics ?
Les diagnostics sont réalisés par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Diagnostic Creteil organise la prestation et reste votre interlocuteur unique.
Le dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente d’un immeuble
Lors de la vente d’un immeuble entier, le vendeur doit remettre à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. Son contenu dépend de plusieurs critères : la date de construction, le type de chauffage, la localisation du bien et la présence éventuelle de matériaux dangereux. Pour un propriétaire unique, les diagnostics à prévoir concernent aussi bien les parties communes que chaque logement.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) pour chaque logement
- Audit énergétique réglementaire si l’immeuble est classé E, F ou G
- Dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes (permis antérieur au 1er juillet 1997)
- Dossier amiante parties privatives (DAPP) pour chaque logement (même condition)
- État des risques (ERP) – valable 6 mois
- Diagnostic électricité et gaz selon l’ancienneté des installations
- Diagnostic plomb (CREP) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949
| Diagnostic | Condition | Périmètre |
|---|---|---|
| DPE | Tout logement | Par logement |
| Audit énergétique | Monopropriété classée E, F ou G | Immeuble entier |
| Amiante (DTA) | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Parties communes |
| Amiante (DAPP) | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Parties privatives |
| État des risques | Bien situé en zone à risques | Immeuble entier |
| Plomb (CREP) | Construction avant le 1er janvier 1949 | Logement concerné |
| Électricité / Gaz | Installation de plus de 15 ans | Logement concerné |
DPE et audit énergétique : des obligations renforcées à Montreuil
À Montreuil, 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Sur les 35 879 DPE enregistrés depuis juillet 2021, 26 % sont classés E (15 %) ou F/G (11 %) (ADEME, base des DPE). Les immeubles de cette catégorie sont donc nombreux. Pour un immeuble en monopropriété classé E, F ou G, l’audit énergétique réglementaire est obligatoire à la vente depuis le 1er janvier 2025 pour la classe E (et depuis le 1er avril 2023 pour les classes F et G). Cet audit propose un scénario de travaux de rénovation énergétique et doit être joint au DDT. Le chauffage le plus courant à Montreuil est le gaz naturel (45 % des DPE) (ADEME, base des DPE), ce qui influence la performance énergétique et les recommandations de l’audit.
- Vérifiez la classe DPE de chaque logement : si l’immeuble est classé E, F ou G, l’audit est obligatoire.
- Un même immeuble peut avoir des logements de classes différentes : l’audit porte sur l’ensemble.
- L’audit doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
| Classe DPE | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|
| F ou G | 1er avril 2023 |
| E | 1er janvier 2025 |
| D | 1er janvier 2034 (à venir) |
Amiante : parties communes et parties privatives
Si le permis de construire de l’immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit constituer un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes. Ce dossier comprend le repérage des matériaux contenant de l’amiante sur les listes A et B. Indépendamment de la vente, chaque propriétaire de partie privative (logement) doit également disposer d’un dossier amiante parties privatives (DAPP), tenu à la disposition des occupants. En cas de vente, ces documents doivent être transmis à l’acquéreur dans le DDT. À Montreuil, 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), et 17 % avant 1946 : la probabilité que l’immeuble soit concerné par l’obligation amiante est élevée.
- DTA : obligatoire pour les parties communes, à conserver et actualiser.
- DAPP : obligatoire pour chaque logement, même sans vente.
- En cas de vente, ces documents sont à inclure dans le DDT.
| Document | Condition | Responsable |
|---|---|---|
| DTA (parties communes) | Permis avant le 1er juillet 1997 | Propriétaire de l’immeuble |
| DAPP (parties privatives) | Permis avant le 1er juillet 1997 | Propriétaire du logement |
État des risques à Montreuil
L’état des risques (ERP) est obligatoire en cas de vente d’un bien situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations changent avant la signature. Montreuil est exposée à plusieurs risques : la commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour un événement de sécheresse en juillet 2020 (Géorisques). On y recense 76 installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et 970 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) (Géorisques). L’exposition au retrait-gonflement des argiles est forte au centre de la commune (Géorisques), et le potentiel radon est de catégorie 1 (sur 3) (Géorisques). Ces éléments doivent figurer dans l’ERP.
- Consultez Géorisques pour obtenir la liste des risques applicables à l’adresse exacte.
- L’ERP doit être remis avec le DDT, daté de moins de 6 mois.
- En cas de risque avéré, des informations complémentaires peuvent être exigées (ex. plan de prévention).
| Type de risque | Donnée |
|---|---|
| Catastrophes naturelles | 17 arrêtés (sécheresse, inondations…) |
| ICPE | 76 installations |
| Anciens sites industriels (CASIAS) | 970 sites |
| Retrait-gonflement des argiles | Forte exposition au centre |
| Radon | Catégorie 1 (faible potentiel) |
Autres diagnostics : plomb, électricité, gaz
Selon l’âge et les installations de l’immeuble, d’autres diagnostics peuvent être nécessaires. Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Le diagnostic électricité et le diagnostic gaz sont requis si les installations ont plus de 15 ans. Ces diagnostics sont à réaliser pour chaque logement concerné. À Montreuil, 17 % des résidences principales datent d’avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc une partie significative des logements est potentiellement concernée par le CREP.
- CREP : pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Électricité : pour les installations de plus de 15 ans.
- Gaz : pour les installations de plus de 15 ans.
| Diagnostic | Condition |
|---|---|
| CREP (plomb) | Construction avant le 1er janvier 1949 |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans |
Démarches concrètes et devis gratuit
Pour constituer votre dossier de diagnostic technique, voici les étapes à suivre :
- Identifiez l’âge de l’immeuble (permis de construire, date de construction).
- Listez le nombre de logements et leurs caractéristiques (surface, chauffage, année de construction).
- Vérifiez la classe DPE de chaque logement (si vous ne les avez pas, un DPE préalable est nécessaire).
- Contactez un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pour réaliser les diagnostics requis.
- Demandez un devis gratuit et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19. Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.
- Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
- Remettez le DDT complet à l’acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l’acte de vente.
| Diagnostic | Condition | Par logement ou immeuble |
|---|---|---|
| DPE | Toujours | Par logement |
| Audit énergétique | Monopropriété classée E, F ou G | Immeuble |
| Amiante (DTA) | Permis avant le 1er juillet 1997 | Parties communes |
| Amiante (DAPP) | Permis avant le 1er juillet 1997 | Par logement |
| État des risques | Zone à risques | Immeuble |
| CREP | Construction avant le 1er janvier 1949 | Par logement |
| Électricité | Installation > 15 ans | Par logement |
| Gaz | Installation > 15 ans | Par logement |
Données locales — Montreuil
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 2 189 | 4,5 % |
| 1919-1945 | 6 310 | 13,0 % |
| 1946-1970 | 15 813 | 32,5 % |
| 1971-1990 | 12 606 | 25,9 % |
| 1991-2005 | 5 046 | 10,4 % |
| 2006-2018 | 6 646 | 13,7 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- 1 538copropriétés immatriculées
- 28 769lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
| Indicateur | Montreuil | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 83 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 15 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 36 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 61 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 17 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 50 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 76 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,9 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil
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