La location saisonnière d’un meublé de tourisme à Montreuil est soumise à des règles spécifiques, notamment en matière de diagnostic de performance énergétique (DPE). Lorsque la commune exige une autorisation de changement d’usage, le propriétaire doit fournir un DPE attestant d’une classe énergie comprise entre A et E en métropole. À partir de 2034, cette exigence sera renforcée : seules les classes A à D seront acceptées. Ce diagnostic, valable 10 ans, conditionne l’obtention de l’autorisation et, dans certains cas, la location elle-même. À Montreuil, où 63 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021) et où 11 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME), le DPE constitue un enjeu concret pour les propriétaires souhaitant se lancer dans la location touristique.
Questions de propriétaires
Le DPE est-il obligatoire pour louer un meublé de tourisme à Montreuil ?
Oui, si la commune impose une autorisation de changement d’usage. Dans ce cas, le DPE doit indiquer une classe énergie de A à E en métropole (A à D à partir de 2034). Même si le logement est occupé moins de 4 mois par an, l’autorisation peut exiger le DPE.
Quelle est la validité d’un DPE pour un meublé de tourisme ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la demande d’autorisation de changement d’usage ou de la signature du contrat de location.
Que se passe-t-il si mon logement est classé F ou G ?
Vous ne pourrez pas obtenir l’autorisation de changement d’usage avec un DPE classé F ou G. Vous devez réaliser des travaux d’amélioration énergétique, puis refaire un DPE pour atteindre au moins la classe E (ou D à partir de 2034).
Le DPE est-il exigé pour une location saisonnière si le logement est occupé moins de 4 mois par an ?
Le DPE n’est pas obligatoire pour le contrat de location si le logement est occupé moins de 4 mois par an, selon l’article R. 126-15 du CCH. Cependant, l’autorisation de changement d’usage peut imposer un DPE, même dans ce cas.
À Montreuil, quel pourcentage de logements sont classés F ou G ?
Selon la base des DPE de l’ADEME (données depuis juillet 2021), 11 % des 35 879 DPE enregistrés à Montreuil sont classés F ou G. 15 % sont classés E.
Puis-je commander un DPE pour un meublé de tourisme à Montreuil ?
Oui, Diagnostic Creteil organise la prestation avec un diagnostiqueur partenaire certifié. Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19.
Quels documents dois-je préparer pour la visite du diagnostiqueur ?
Préparez les factures d’énergie des deux dernières années, les informations sur le chauffage et l’isolation, et les plans du logement. Le diagnostiqueur mesurera les surfaces et vérifiera l’étanchéité.
Quand le DPE est-il exigé pour un meublé de tourisme à Montreuil ?
Le DPE est obligatoire lors de la signature d’un contrat de location, sauf exceptions prévues à l’article R. 126-15 du Code de la construction et de l’habitation (notamment les logements occupés moins de 4 mois par an, les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher et les monuments historiques classés ou inscrits). Pour un meublé de tourisme, l’obligation se double d’une condition supplémentaire : si la commune de Montreuil impose une autorisation de changement d’usage, le propriétaire doit fournir un DPE classant le logement de A à E en métropole. À défaut, l’autorisation peut être refusée. Il est donc essentiel de vérifier, avant toute mise en location, si la commune a instauré cette procédure. Montreuil, commune de la Métropole du Grand Paris (INSEE), peut avoir adopté un tel dispositif en raison de la pression locative. Le DPE doit dater de moins de 10 ans à la date de la demande d’autorisation, et un diagnostic réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans.
Quelles classes énergétiques sont acceptées ?
En métropole, le DPE doit indiquer une classe énergie comprise entre A et E pour obtenir l’autorisation de changement d’usage. À partir de 2034, le seuil sera abaissé : seules les classes A à D seront acceptées. La commune pourra également demander le DPE des meublés de tourisme déjà existants à cette date. À Montreuil, selon la base des DPE de l’ADEME (données depuis juillet 2021), 11 % des 35 879 DPE enregistrés sont classés F ou G, et 15 % sont classés E. Ainsi, près d’un quart des logements diagnostiqués (26 %) se situent dans les classes E, F ou G, ce qui pourrait poser problème pour les propriétaires de meublés de tourisme visant une location saisonnière. Le gaz naturel est l’énergie de chauffage la plus fréquente (45 % des DPE), ce qui influe sur la performance énergétique et donc sur la classe obtenue.
Que faire si votre logement est classé F ou G ?
Si le DPE de votre logement à Montreuil affiche une classe F ou G, vous ne pourrez pas obtenir l’autorisation de changement d’usage pour un meublé de tourisme. Plusieurs solutions s’offrent à vous : réaliser des travaux d’amélioration énergétique (isolation, changement de chauffage, ventilation), puis faire réaliser un nouveau DPE pour vérifier la nouvelle classe. Les logements anciens sont nombreux à Montreuil : 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), et 17 % avant 1946. Ces bâtiments sont souvent moins performants, mais des aides comme MaPrimeRénov’ peuvent financer les travaux. Si vous êtes en copropriété (1 538 copropriétés immatriculées à Montreuil, soit 28 769 lots d’habitation selon l’ANAH), les parties communes peuvent aussi nécessiter des travaux. Un conseil : anticipez le DPE avant de lancer votre projet de location saisonnière.
Cas particuliers : quand le DPE n’est pas exigé
Le DPE n’est pas exigé pour un contrat de location dans les cas suivants (article R. 126-15 du CCH) : logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits. Cependant, même si le DPE n’est pas obligatoire pour la location, l’autorisation de changement d’usage (si elle est imposée par la commune) peut exiger un DPE avec une classe minimale. Ainsi, un logement de moins de 50 m² loué en meublé de tourisme pourrait être dispensé de DPE pour le bail, mais pas pour l’autorisation. Il convient donc de vérifier les deux obligations distinctes. À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), les petites surfaces sont fréquentes et peuvent entrer dans ce cas.
Préparer la visite du diagnostiqueur
Pour obtenir un DPE fiable, préparez la visite du diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Rassemblez les documents suivants : les factures d’énergie des deux dernières années, les caractéristiques du système de chauffage (chaudière, pompe à chaleur, radiateurs électriques), les informations sur l’isolation (murs, toiture, fenêtres) et les plans du logement. Le diagnostiqueur mesurera les surfaces, les hauteurs sous plafond, et vérifiera l’étanchéité à l’air. À Montreuil, la zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) influence les calculs : les hivers sont plus rigoureux que dans le sud, ce qui peut pénaliser les logements mal isolés. Un conseil : si votre logement est ancien (avant 1946 pour 17 % des résidences principales), une isolation des combles ou des murs peut améliorer significativement la classe. Le DPE est valable 10 ans ; un diagnostic récent facilitera vos démarches.
Les démarches concrètes à Montreuil
Pour louer un meublé de tourisme à Montreuil, commencez par vérifier si la commune impose une autorisation de changement d’usage. Renseignez-vous auprès de la mairie ou consultez le site de la Métropole du Grand Paris. Ensuite, commandez un DPE auprès de Diagnostic Creteil. Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Si le logement est classé A à E, vous pouvez déposer votre demande d’autorisation. Si la classe est F ou G, engagez des travaux avant de refaire le DPE. Enfin, n’oubliez pas que le DPE doit dater de moins de 10 ans à la date de l’autorisation. Pour toute question sur votre situation, contactez-nous au 06 01 14 86 19 ou via le formulaire de devis en ligne, gratuit et sans engagement.
Données locales — Montreuil
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 176 | 0,5 % |
| B | 1 487 | 4,1 % |
| C | 14 611 | 40,7 % |
| D | 10 441 | 29,1 % |
| E | 5 218 | 14,5 % |
| F | 2 335 | 6,5 % |
| G | 1 611 | 4,5 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 16 145 | 45,0 % |
| Électricité | 12 083 | 33,7 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 6 776 | 18,9 % |
| Fioul domestique | 527 | 1,5 % |
| GPL | 206 | 0,6 % |
| Bois – Bûches | 76 | 0,2 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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