Lorsque vous mettez en location une maison à Montreuil, la Loi Boutin (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) vous impose d'indiquer la surface habitable dans le bail. Ce mesurage, distinct du DPE ou du CREP, est un diagnostic obligatoire qui protège locataire et bailleur. Avec 63 % de ménages locataires et une majorité d'appartements, la location de maisons représente une part réduite mais significative du marché local. Cette fiche vous explique les conditions, le contrôle et les démarches.
Questions de propriétaires
La Loi Boutin est-elle obligatoire pour louer une maison à Montreuil ?
Oui, pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, le bail doit mentionner la surface habitable mesurée selon la Loi Boutin. Ce diagnostic ne dépend pas de l'âge de la maison.
Quelle différence entre la Loi Boutin et le DPE ?
La Loi Boutin mesure la surface habitable pour le bail, tandis que le DPE évalue la performance énergétique. Les deux sont obligatoires pour une location, mais leurs objectifs et méthodes sont différents.
Que se passe-t-il si la surface indiquée dans le bail est erronée ?
En location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle dans les 4 mois. En meublé, une intention de tromper du bailleur doit être prouvée.
Mon garage ou ma cave sont-ils inclus dans le mesurage Loi Boutin ?
Non, les caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons et vérandas non chauffées sont exclus de la surface habitable. Seules les pièces de vie et de circulation d'au moins 1,80 m de hauteur sont comptées.
Dois-je refaire le mesurage si j'ai effectué des travaux dans ma maison à Montreuil ?
Oui, si les travaux modifient la surface habitable (agrandissement, aménagement de combles, suppression de cloisons), il est conseillé de refaire le mesurage pour que le bail reste exact.
Le rapport Loi Boutin a-t-il une durée de validité ?
Non, il n'a pas de durée de validité légale. Cependant, si la surface change (travaux), un nouveau mesurage est recommandé pour éviter tout contentieux.
Combien coûte le mesurage Loi Boutin pour une maison à Montreuil ?
Le prix varie selon la surface et le nombre de pièces. Pour un devis gratuit et sans engagement, contactez-nous en ligne ou par téléphone.
Qu'est-ce que la Loi Boutin pour une maison à Montreuil ?
La Loi Boutin impose au bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale. Le mesurage suit la définition de la surface habitable : surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias et vérandas sont exclus. Pour une maison à Montreuil, ce diagnostic est systématique : il ne dépend ni de l'âge du bien ni de la zone.
| Éléments | Inclus | Exclus |
|---|---|---|
| Pièces principales (salon, chambres) | Oui | — |
| Cuisine et salle de bain | Oui | — |
| Couloirs, entrées, dégagements | Oui | — |
| Combles aménagés (hauteur ≥ 1,80 m) | Oui | — |
| Caves, sous-sols, garages | — | Oui |
| Terrasses, balcons, loggias | — | Oui |
| Vérandas non chauffées | — | Oui |
| Parties de moins de 1,80 m de hauteur | — | Oui |
Quand le mesurage Loi Boutin est-il exigé pour une maison à Montreuil ?
Ce diagnostic est exigé pour toute location d'une maison à usage de résidence principale, qu'elle soit vide ou meublée. Il ne concerne pas les locations saisonnières, les logements de fonction loués dans le cadre d'un contrat de travail, ni les locations soumises à la loi de 1948. À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), les maisons représentent 15 % du parc, soit environ 7 987 logements. Le mesurage est indépendant de l'ancienneté : il s'applique aux maisons récentes comme aux constructions d'avant 1946 (17 % des résidences principales).
| Type de location | Obligation |
|---|---|
| Location vide à usage de résidence principale | Obligatoire |
| Location meublée à usage de résidence principale | Obligatoire |
| Location saisonnière | Non obligatoire |
| Logement de fonction | Non obligatoire |
| Location loi 1948 | Non obligatoire |
Que vérifie le diagnostiqueur pour une maison ?
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, mesure la surface habitable de la maison pièce par pièce, selon les règles de la Loi Boutin. Il utilise un télémètre laser ou un mètre ruban. Il relève les dimensions de chaque pièce, déduit les surfaces exclues (murs, cloisons, parties de moins de 1,80 m), et calcule le total. Pour une maison, les espaces extérieurs couverts comme une véranda non chauffée sont exclus, mais un garage attenant non isolé peut être exclu. Le rapport indique la surface exacte et la méthode employée. Ce document n'a pas de durée de validité, mais il est recommandé de le refaire si des travaux modifient la surface.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Prise de rendez-vous | Sous 48 à 72 heures ouvrées après commande |
| Visite sur place | Mesure de chaque pièce, relevé des déductions |
| Calcul de la surface | Application des règles de la Loi Boutin |
| Remise du rapport | Sous 24 à 48 heures après la visite, par e-mail |
Documents à préparer pour le diagnostic Loi Boutin
Avant la visite, rassemblez les plans de la maison (permis de construire, plans d'architecte) si disponibles. Le diagnostiqueur n'a pas besoin d'autres documents obligatoires, mais un accès à toutes les pièces est nécessaire. Pour une maison à Montreuil, prévoyez l'accès aux combles aménagés, à la cave ou au garage. Si des travaux récents ont modifié la surface, fournissez les factures ou déclarations préalables. Le rapport de mesurage sera annexé au bail avec les autres diagnostics (DPE, état des risques, CREP si la maison date d'avant 1949, etc.).
- Plans de la maison (permis de construire, plans d'architecte)
- Accès à toutes les pièces (combles, cave, garage)
- Factures de travaux ayant modifié la surface
- Déclarations préalables de travaux
| Diagnostic | Annexé au bail |
|---|---|
| DPE | Oui |
| État des risques (ERNT) | Oui |
| CREP (plomb) – maison avant 1949 | Oui |
| Gaz (installation > 15 ans) | Oui |
| Électricité (installation > 15 ans) | Oui |
| Loi Boutin (mesurage) | Obligatoire dans le bail |
| Amiante | Non annexé, tenu à disposition |
Conséquences en cas d'absence ou d'erreur du mesurage
Si la surface habitable n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut demander au juge des référés de l'ajouter. En location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut, dans les 4 mois suivant la signature du bail, demander une diminution du loyer proportionnelle à l'écart. En meublé, la diminution suppose une erreur intentionnelle du bailleur. À Montreuil, où 63 % des résidences principales sont louées, un mesurage précis évite ces contentieux.
| Type de location | Écart > 5 % | Recours |
|---|---|---|
| Location vide | Oui | Diminution de loyer proportionnelle (4 mois) |
| Location meublée | Oui, avec intention | Diminution de loyer proportionnelle |
| Tout type | Non | Aucun recours possible |
Spécificités de Montreuil pour le mesurage Loi Boutin
Avec 53 245 logements (INSEE, recensement 2021), Montreuil compte 49 135 résidences principales. Les maisons, 15 % du parc, sont souvent anciennes : 17 % des logements ont été achevés avant 1946, et 76 % avant 1991. Ces maisons anciennes peuvent avoir des combles aménagés, des dépendances ou des extensions qui compliquent le mesurage. Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible), sans incidence sur la surface. L'exposition au retrait-gonflement des argiles est forte au centre de la commune, ce qui peut affecter les fondations, mais pas le mesurage. La commune fait partie de la Métropole du Grand Paris, zone H1a au DPE.
FAQ
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Montreuil
- Propriétaires : 36 %
- Locataires : 61 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 176 | 0,5 % |
| B | 1 487 | 4,1 % |
| C | 14 611 | 40,7 % |
| D | 10 441 | 29,1 % |
| E | 5 218 | 14,5 % |
| F | 2 335 | 6,5 % |
| G | 1 611 | 4,5 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 16 145 | 45,0 % |
| Électricité | 12 083 | 33,7 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 6 776 | 18,9 % |
| Fioul domestique | 527 | 1,5 % |
| GPL | 206 | 0,6 % |
| Bois – Bûches | 76 | 0,2 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Montreuil | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 83 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 15 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 36 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 61 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 17 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 50 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 76 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,9 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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