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Maison d'architecte en bois

DPE · Montreuil

DPE pour la location d'une maison à Montreuil

Le DPE est obligatoire pour toute location d'une maison à Montreuil, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH (logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits). Il doit dater de moins de…

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Vous souhaitez mettre en location une maison à Montreuil ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des documents obligatoires à joindre au contrat de bail. Voici ce qu'il faut savoir sur son obligation, son contenu, et ce que révèlent les données locales.

Questions de propriétaires

Le DPE est-il obligatoire pour louer une maison à Montreuil ?

Oui, le DPE est obligatoire pour toute location d'une maison à Montreuil, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH (logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits).

Quelle est la durée de validité d'un DPE pour une location ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE antérieurs ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

Puis-je louer une maison classée G à Montreuil ?

Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. L'interdiction s'étendra aux classes F au 1er janvier 2028 et E au 1er janvier 2034.

Que se passe-t-il si le DPE est périmé ou absent ?

Le bail peut être contesté par le locataire. Le propriétaire doit réaliser un nouveau DPE avant la signature du bail. Si le logement est classé G, il ne peut pas être loué tant que des travaux n'ont pas amélioré sa performance.

Le DPE doit-il être annexé au bail ?

Oui, le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique qui doit être annexé au contrat de location. Les autres diagnostics obligatoires (état des risques, CREP, gaz, électricité) le sont également, sauf l'amiante qui est à tenir à disposition du locataire.

Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer une maison à Montreuil ?

En plus du DPE, le dossier de diagnostic technique en location comprend l'état des risques, le CREP (pour les logements construits avant 1949), les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans, et le diagnostic amiante (à tenir à disposition du locataire sur demande).

Comment savoir si ma maison est concernée par le gel des loyers ?

Si votre maison est classée F ou G au DPE, le loyer ne peut pas être révisé ni augmenté pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 (en métropole).

Quand le DPE est-il obligatoire pour louer une maison à Montreuil ?

Le DPE est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location pour toute maison, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH : logements occupés moins de quatre mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits. Pour une maison à Montreuil, ces exceptions sont rares. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et annexé au bail. Le propriétaire bailleur doit fournir le DPE au locataire avant la signature du bail.

  • Le DPE est obligatoire pour toute location d'une maison à Montreuil.
  • Exceptions : logements occupés moins de 4 mois/an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques.
  • Le DPE doit être annexé au bail (article R. 126-15 du CCH).
Conditions d'obligation du DPE pour la location d'une maison à Montreuil
CasDPE obligatoire ?
Signature ou renouvellement de bailOui
Logement occupé moins de 4 mois/anNon (exception)
Logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancherNon (exception)
Monument historique classé ou inscritNon (exception)
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Validité du DPE et mise à jour

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022 ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, seuls les DPE réalisés après le 1er juillet 2021 sont valables. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 : les DPE antérieurs restent valables, mais si l'étiquette s'améliore, une attestation de nouvelle étiquette peut être téléchargée gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, ce facteur passera à 1,7. Les DPE et audits réalisés jusqu'au 31 décembre 2026 resteront valables et pourront être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite ; aucune étiquette ne sera dégradée.

  • DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 : valable 10 ans.
  • DPE antérieurs : plus valables depuis le 1er janvier 2025.
  • Évolution du facteur de conversion de l'électricité en 2026 et 2027 : mise à jour gratuite possible sans visite.
Validité des DPE selon leur date de réalisation
Date de réalisation du DPEValidité
Depuis le 1er juillet 202110 ans
Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021Jusqu'au 31 décembre 2024 (plus valable depuis le 1er janvier 2025)
Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017Jusqu'au 31 décembre 2022 (plus valable)

Ce que le diagnostiqueur contrôle dans une maison

Lors de la visite, le diagnostiqueur inspecte l'ensemble des éléments qui influencent la performance énergétique de la maison : isolation des murs, toiture, planchers, fenêtres, système de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, ventilation, éclairage, et éventuels équipements de production d'énergie renouvelable (panneaux solaires, pompe à chaleur). Il mesure ou estime les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Le DPE attribue une étiquette de A à G pour l'énergie et pour le climat. Pour une maison à Montreuil, le diagnostic tient compte de la zone climatique H1a, qui influence les calculs de consommation.

  • Isolation (murs, toiture, planchers, fenêtres).
  • Système de chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation.
  • Éclairage et équipements de production d'énergie renouvelable.
  • Calcul des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre.
  • Attribution d'une étiquette énergie et climat (A à G).

Conséquences d'un mauvais classement (F ou G) à Montreuil

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Cette interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028 et aux logements classés E au 1er janvier 2034. À Montreuil, 11 % des 35 879 DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME), et 15 % sont classés E. Cela signifie que plusieurs centaines de maisons sont potentiellement concernées par ces interdictions à venir. Par ailleurs, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers).

  • Depuis le 1er janvier 2025 : interdiction de louer un logement G.
  • Depuis le 1er janvier 2028 : interdiction de louer un logement F.
  • Depuis le 1er janvier 2034 : interdiction de louer un logement E.
  • Gel des loyers pour les logements F ou G (baux signés depuis le 24 août 2022).
Calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques en métropole
Classe DPEInterdiction de location à partir du
G1er janvier 2025
F1er janvier 2028
E1er janvier 2034

Documents à préparer pour le DPE

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, le propriétaire peut rassembler : les factures d'énergie des deux à trois dernières années, les documents sur l'isolation (année des travaux, type d'isolant), les certificats des équipements de chauffage et d'eau chaude (chaudière, pompe à chaleur, chauffe-eau), les plans et surfaces de la maison. Ces documents ne sont pas obligatoires mais permettent un DPE plus précis. En location, le DPE doit être annexé au bail. Les autres diagnostics obligatoires pour louer une maison à Montreuil sont l'état des risques, le CREP (pour les logements construits avant 1949), les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans, et le diagnostic amiante (à tenir à disposition du locataire).

  • Factures d'énergie des 2-3 dernières années.
  • Documents sur l'isolation (année, type d'isolant).
  • Certificats des équipements de chauffage et d'eau chaude.
  • Plans et surfaces de la maison.

Données locales : le parc immobilier de Montreuil

Montreuil compte 53 245 logements, dont 49 135 résidences principales. Les maisons individuelles représentent 15 % du parc (INSEE, recensement 2021). La part de logements anciens est importante : 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 et 76 % avant 1991. Ces logements anciens sont souvent moins performants énergétiquement, ce qui explique la part de passoires thermiques : 11 % des DPE enregistrés sont classés F ou G et 15 % classés E (ADEME). La zone climatique H1a, propre à la région parisienne, influence les calculs du DPE. Avec 63 % de locataires, la question de la performance énergétique est cruciale pour les propriétaires bailleurs à Montreuil.

  • 53 245 logements, 49 135 résidences principales.
  • 15 % de maisons (INSEE, recensement 2021).
  • 17 % des résidences principales achevées avant 1946.
  • 76 % avant 1991.
  • 11 % des DPE classés F ou G, 15 % classés E (ADEME).
  • Zone climatique H1a.

Que faire si le DPE manque ou est périmé ?

Si le DPE n'est pas fourni au locataire, le contrat de location peut être considéré comme non conforme. Le locataire peut demander la réalisation du diagnostic ou, en cas de carence, saisir le tribunal judiciaire. Si le DPE est périmé (plus de 10 ans ou antérieur au 1er juillet 2021), il faut en réaliser un nouveau avant la signature du bail. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut pas être loué ; si le DPE révèle cette classe, le propriétaire doit engager des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la note avant de proposer la location.

  • DPE manquant : le bail peut être contesté par le locataire.
  • DPE périmé : obligation d'en réaliser un nouveau.
  • Logement classé G : interdiction de location depuis le 1er janvier 2025.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Données locales — Montreuil

Statut d'occupation des résidences principales à Montreuil
  • Propriétaires : 36 %
  • Locataires : 61 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Montreuil
CatégorieNombrePart
Gaz naturel16 14545,0 %
Électricité12 08333,7 %
Réseau de Chauffage urbain6 77618,9 %
Fioul domestique5271,5 %
GPL2060,6 %
Bois – Bûches760,2 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
CatégorieNombrePart
A1760,5 %
B1 4874,1 %
C14 61140,7 %
D10 44129,1 %
E5 21814,5 %
F2 3356,5 %
G1 6114,5 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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