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Loi Boutin · Montreuil

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Montreuil

La loi Boutin, via le mesurage de la surface habitable, est obligatoire pour tout bail de location d'un appartement à Montreuil, qu'il soit vide ou meublé, dès lors qu'il s'agit d'une résidence principale. Une erreur de plus de 5 % en location vide ouvre un droit à diminution de loyer pour le…

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Mis à jour le

À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements et 63 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), la mention de la surface habitable dans le bail est une obligation courante mais souvent mal comprise. La loi Boutin (loi n° 2008-111 du 4 février 2008) impose en effet d'indiquer la surface habitable dans le contrat de location, que le logement soit loué vide ou meublé, à titre de résidence principale. Ce mesurage doit être réalisé selon des règles précises et peut, en cas d'erreur, donner lieu à des recours.

Questions de propriétaires

La loi Boutin s'applique-t-elle à un studio à Montreuil ?

Oui, la loi Boutin s'applique à tout logement loué à titre de résidence principale, quelle que soit sa surface. Un studio de 15 m² est donc concerné au même titre qu'un appartement de 100 m².

Quelle différence entre loi Boutin et loi Carrez ?

La loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété et mesure la surface de plancher des parties privatives (hors murs, cloisons, etc.). La loi Boutin concerne la location (vide ou meublée) et mesure la surface habitable (pièces intérieures, hauteur ≥ 1,80 m). Les deux mesurages ne donnent pas le même résultat.

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée ?

Oui, depuis la loi ALUR de 2014, le bail de location meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable, comme pour une location vide.

Que faire si je découvre que la surface indiquée dans mon bail est erronée ?

En location vide, si l'écart dépasse 5 %, adressez une demande de diminution de loyer à votre bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'accord sous 4 mois, saisissez le juge des contentieux de la protection. En location meublée, vous devez prouver une erreur intentionnelle.

La loi Boutin s'applique-t-elle aux logements classés F ou G ?

Oui, la loi Boutin s'applique quel que soit le classement DPE du logement. Cependant, depuis 2023, les logements classés G sont interdits à la location (gel des loyers puis interdiction progressive). À Montreuil, 11 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME).

Dois-je refaire un mesurage loi Boutin à chaque changement de locataire ?

La loi Boutin n'impose pas de refaire le mesurage à chaque nouveau bail si la surface n'a pas changé (travaux, réaménagement). En pratique, il est prudent de conserver le rapport précédent et de le joindre au nouveau bail. En cas de doute, un nouveau mesurage est recommandé.

Quels sont les risques si je ne mentionne pas la surface dans le bail ?

L'absence de mention de la surface habitable dans le bail n'entraîne pas de nullité du contrat, mais le locataire peut demander au juge de l'ordonner. En cas de litige sur le loyer, l'absence de surface peut jouer en défaveur du bailleur.

Qu'est-ce que la loi Boutin pour un appartement en location ?

La loi Boutin, du nom de la ministre du Logement qui l'a portée, impose au bailleur de mentionner la surface habitable réelle du logement dans le contrat de location. Cette surface se calcule en additionnant les surfaces de plancher de chaque pièce (salle de séjour, chambres, cuisine, salle d'eau, etc.), après déduction des murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres, cages d'escalier, gaines, et des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les combles non aménagés, caves, garages, balcons, terrasses et loggias ne sont pas comptés. Ce mesurage est distinct du métrage loi Carrez (qui concerne la vente en copropriété).

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Quand le mesurage loi Boutin est-il exigé pour un appartement à Montreuil ?

Le mesurage loi Boutin est exigé pour tout bail de location d'un appartement à usage de résidence principale, qu'il soit vide (bail d'habitation classique) ou meublé (bail meublé). Il ne s'applique pas aux locations saisonnières, aux logements de fonction, ni aux locations de places de stationnement seules. Concrètement, si vous louez un appartement à Montreuil, vous devez faire figurer la surface habitable dans le bail. La loi Boutin ne fixe pas de seuil de surface minimal : même un studio de moins de 20 m² est concerné.

Que contrôle le diagnostiqueur pour la loi Boutin dans un appartement ?

Le diagnostiqueur partenaire de Diagnostic Créteil, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend dans l'appartement et mesure chaque pièce intérieure destinée à l'habitation : séjour, chambres, cuisine, salle de bains, WC, couloirs, dégagements. Il applique les règles de déduction (murs, cloisons, embrasures, hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m). Il ne mesure ni les combles non aménagés, ni les caves, ni les balcons, ni les terrasses, ni les parkings. À l'issue de la visite, il remet un rapport de mesurage qui mentionne la surface habitable totale, exprimée en mètres carrés, avec éventuellement le détail par pièce.

Quels documents préparer avant la visite ?

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, le bailleur ou son mandataire peut préparer :
- Le plan de l'appartement (si disponible).
- Les clés de toutes les pièces, y compris les placards et les dégagements.
- L'accès aux sous-pentes et aux combles aménagés.
- Le cas échéant, le précédent rapport de mesurage (pour comparer).
Aucun document administratif n'est nécessaire pour ce diagnostic, contrairement au DPE ou à l'amiante.

Que se passe-t-il si la surface indiquée est erronée ?

En location vide, si la surface habitable mentionnée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l'écart. Il doit d'abord adresser une demande au bailleur ; à défaut d'accord dans les 4 mois, il peut saisir le juge des contentieux de la protection. En location meublée, la diminution de loyer n'est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. Dans tous les cas, une erreur de moins de 5 % n'ouvre aucun recours. Exemple : un bail indique 50 m² pour 48 m² réels (écart de 4 %) : pas de recours. Si le bail indique 53 m² pour 48 m² réels (écart supérieur à 5 %) : le locataire peut demander une baisse de loyer.

Les données de Montreuil : un contexte locatif dominant

Avec 63 % de ménages locataires parmi les résidences principales (INSEE, recensement 2021), Montreuil est une ville très locative. 85 % des logements sont des appartements, ce qui rend le mesurage loi Boutin particulièrement fréquent. Par ailleurs, 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une part significative des appartements se trouve dans des immeubles anciens, où les cloisons épaisses, les sous-pentes et les hauteurs sous plafond irrégulières peuvent compliquer le mesurage. Le diagnostiqueur doit être particulièrement attentif à ces spécificités pour garantir une surface exacte.

Tableau récapitulatif : loi Boutin pour un appartement en location à Montreuil

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Données locales — Montreuil

Statut d'occupation des résidences principales à Montreuil
  • Propriétaires : 36 %
  • Locataires : 61 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Montreuil
CatégorieNombrePart
Gaz naturel16 14545,0 %
Électricité12 08333,7 %
Réseau de Chauffage urbain6 77618,9 %
Fioul domestique5271,5 %
GPL2060,6 %
Bois – Bûches760,2 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
CatégorieNombrePart
A1760,5 %
B1 4874,1 %
C14 61140,7 %
D10 44129,1 %
E5 21814,5 %
F2 3356,5 %
G1 6114,5 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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