Lorsque vous mettez en location une maison à Montreuil, l'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire. Ce document informe sur les risques naturels, miniers, technologiques et sismiques auxquels le bien est exposé. Sa délivrance est régie par des règles précises : remise dès la première visite, mention du site Géorisques dans l'annonce, et annexion au bail. Les données locales montrent que Montreuil est concernée par plusieurs aléas, ce qui rend ce diagnostic particulièrement pertinent.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Montreuil ?
Oui, si la maison est située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou dans un périmètre à risques (sismicité, radon niveau 3, etc.). À Montreuil, les arrêtés de catastrophe naturelle (17 recensés) et l'exposition au retrait-gonflement des argiles peuvent rendre ce diagnostic obligatoire.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques est valable 6 mois. Si un nouveau risque survient ou si les informations deviennent inexactes avant la signature du bail, le document doit être actualisé.
Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien. L'annonce de location doit également mentionner le site Géorisques.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. En cas de sinistre, le bailleur peut être tenu responsable.
Le diagnostiqueur se déplace-t-il pour établir l'état des risques ?
Non, l'état des risques est un document de compilation de données publiques. Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) et rédige le rapport à distance. Aucune visite sur place n'est nécessaire.
Quels risques sont spécifiques à Montreuil ?
Montreuil a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle (sécheresse, inondations), une exposition forte au retrait-gonflement des argiles, et compte 76 installations classées (ICPE) et 970 anciens sites industriels (CASIAS).
L'état des risques fait-il partie du dossier de diagnostic technique (DDT) ?
Oui, l'état des risques est un des diagnostics du DDT qui doit être annexé au bail. Il est obligatoire au même titre que le DPE, le CREP (pour les logements d'avant 1949) et les diagnostics gaz/électricité de plus de 15 ans.
Qu'est-ce que l'état des risques pour la location d'une maison ?
L'état des risques, également appelé ERP (État des Risques et Pollutions), est un document qui recense les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et le potentiel radon auxquels le bien est exposé. Il inclut également les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et, le cas échéant, le recul du trait de côte. Pour une maison à Montreuil, ce diagnostic est obligatoire si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans un périmètre à risques défini par la réglementation.
- Plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, sécheresse, etc.)
- Plans de prévention des risques miniers et technologiques
- Sismicité de niveau 2 à 5
- Potentiel radon de niveau 3
- Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Recul du trait de côte (le cas échéant)
Quand l'état des risques est-il exigé pour une location à Montreuil ?
L'état des risques est exigé pour toute location d'une maison (ou d'un terrain) située dans une zone ou un périmètre à risques. À Montreuil, plusieurs aléas sont identifiés : 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), un potentiel radon de catégorie 1 (faible) (Géorisques), et une exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre de la commune (Géorisques). Bien que le potentiel radon de catégorie 1 ne déclenche pas l'obligation (seul le niveau 3 est concerné), les arrêtés de catastrophe naturelle et les plans de prévention peuvent rendre le diagnostic obligatoire. Il est donc recommandé de vérifier la situation exacte de la maison auprès du service urbanisme ou via le site Géorisques.
Validité et remise de l'état des risques
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'édition. Si un nouveau risque survient ou si les informations deviennent inexactes avant la signature du bail, le document doit être actualisé. Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), le propriétaire bailleur doit remettre l'état des risques au locataire dès la première visite du bien. L'annonce de location doit également mentionner l'existence du site Géorisques (georisques.gouv.fr). Le document est ensuite annexé au contrat de bail.
Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison à Montreuil ?
Le diagnostiqueur partenaire de Diagnostic Creteil, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture, etc.) pour identifier les risques applicables à l'adresse de la maison. Il vérifie la présence de plans de prévention, les arrêtés de catastrophe naturelle, la sismicité, le potentiel radon, les installations classées (ICPE) et les anciens sites industriels (CASIAS). À Montreuil, on recense 76 installations classées et 970 anciens sites industriels ou activités de service (Géorisques). Le diagnostiqueur ne se déplace pas nécessairement sur place, car l'ERP est un document de compilation de données publiques. Il rédige ensuite le rapport, qui est signé et remis au propriétaire.
Documents à préparer par le propriétaire bailleur
Pour établir l'état des risques, le propriétaire doit fournir l'adresse exacte de la maison (avec le numéro de parcelle cadastrale si possible). Aucun autre document n'est exigé, car le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques. Il peut toutefois être utile de transmettre les arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus pour le bien, s'il y en a.
Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?
En location, l'absence d'état des risques ou sa non-remise au locataire peut entraîner des conséquences : le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts, et le bailleur peut être tenu responsable en cas de sinistre. Il est donc essentiel de fournir ce document dans les délais. De plus, l'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail.
Tableau récapitulatif : état des risques pour la location d'une maison à Montreuil
| Critère | Détail |
|---|---|
| Obligation | Oui, si le bien est en zone à risques |
| Transaction | Location d'une maison |
| Validité | 6 mois, à actualiser si changement |
| Remise | Dès la première visite |
| Annexion au bail | Oui |
| Mention dans l'annonce | Site Géorisques obligatoire |
| Données Montreuil | 17 arrêtés cat. nat., radon cat. 1, 76 ICPE, 970 CASIAS |
Les spécificités de Montreuil pour l'état des risques
Montreuil est une commune de 111 934 habitants (INSEE), avec 53 245 logements, dont 49 135 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les maisons individuelles représentent 15 % des logements. La commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour un événement de sécheresse en juillet 2020 (Géorisques). Le potentiel radon est classé en catégorie 1 (faible) (Géorisques), ce qui n'impose pas l'ERP pour ce seul critère, mais d'autres risques (retrait-gonflement des argiles, installations classées) peuvent le rendre nécessaire. Le centre de la commune présente une exposition forte au retrait-gonflement des argiles (Géorisques). Ces éléments sont pris en compte dans l'état des risques.
Conseils pratiques pour le propriétaire bailleur
- Vérifiez la situation de votre maison sur le site Géorisques avant de commander le diagnostic.
- Préparez l'adresse exacte et le numéro de parcelle cadastrale.
- Commandez l'état des risques dès que vous décidez de mettre le bien en location, pour respecter le délai de remise dès la première visite.
- Conservez une copie du rapport pour vos archives et annexez-le au bail.
- Si vous avez déjà un état des risques de moins de 6 mois, vérifiez qu'il est toujours à jour.
FAQ
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Montreuil
- Propriétaires : 36 %
- Locataires : 61 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 176 | 0,5 % |
| B | 1 487 | 4,1 % |
| C | 14 611 | 40,7 % |
| D | 10 441 | 29,1 % |
| E | 5 218 | 14,5 % |
| F | 2 335 | 6,5 % |
| G | 1 611 | 4,5 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Montreuil | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 83 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 15 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 36 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 61 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 17 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 50 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 76 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,9 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 16 145 | 45,0 % |
| Électricité | 12 083 | 33,7 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 6 776 | 18,9 % |
| Fioul domestique | 527 | 1,5 % |
| GPL | 206 | 0,6 % |
| Bois – Bûches | 76 | 0,2 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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