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État des risques · Montreuil

État des risques pour la location d'un local commercial à Montreuil

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la location d'un local commercial à Montreuil si le bien se situe dans une zone à risques. Il doit être remis dès la première visite, daté de moins de 6 mois et annexé au bail. Montreuil compte 17 arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel radon…

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Mis à jour le

Lorsque vous envisagez de mettre en location un local commercial à Montreuil, l'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire. Ce document informe sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Nous détaillons ici les conditions de réalisation, ce que le diagnostiqueur vérifie et ce que révèlent les données officielles de Montreuil.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un local commercial à Montreuil ?

Oui, si le local commercial est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Montreuil étant concernée par des risques naturels (inondations, mouvements de terrain) et technologiques (ICPE, anciens sites industriels), l'état des risques est généralement nécessaire.

Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il doit ensuite être annexé au bail.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (ex. nouvel arrêté de catastrophe naturelle).

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

Le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts. Le bailleur s'expose à des sanctions civiles et ne peut pas résilier le bail pour non-paiement des loyers.

L'état des risques couvre-t-il le radon à Montreuil ?

Non, le potentiel radon de Montreuil est de catégorie 1 (faible). Le risque radon n'est mentionné dans l'état des risques que pour les zones de catégorie 3.

Quels sont les risques spécifiques à Montreuil pour un local commercial ?

Montreuil a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, principalement pour sécheresse et inondations. Le centre-ville est en exposition forte au retrait-gonflement des argiles. La commune compte également 76 ICPE et 970 anciens sites industriels.

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Non, l'état des risques doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il engage sa responsabilité sur l'exactitude des informations.

Quand l'état des risques est-il exigé pour un local commercial à Montreuil ?

L'état des risques est obligatoire pour toute location d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) ou un périmètre à risques défini par arrêté préfectoral. Pour un local commercial à Montreuil, le diagnostic est donc nécessaire si le bien se trouve dans l'une de ces zones. La commune étant concernée par plusieurs aléas (inondations, mouvements de terrain, sécheresse), il est recommandé de vérifier la situation exacte du bien via le site Géorisques. L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail et être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes.

Conditions de réalisation de l'état des risques pour un local commercial à Montreuil
ConditionDétail
Obligation légaleBien situé dans une zone ou un périmètre à risques
ValiditéMoins de 6 mois à la signature du bail
RemiseDès la première visite du bien
AnnonceMention du site Géorisques obligatoire dans toute annonce
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Ce que le diagnostiqueur contrôle pour un local commercial

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les données publiques (Géorisques, préfecture) pour identifier les risques applicables à l'adresse exacte du local commercial. L'état des risques couvre notamment :

  • Les plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, sécheresse)
  • Les plans de prévention des risques miniers et technologiques
  • La sismicité (niveau 2 à 5) – Montreuil est en zone de sismicité 1 (très faible), donc non concernée
  • Le potentiel radon de niveau 3 – Montreuil est en catégorie 1 (faible), non concerné
  • Le recul du trait de côte (non applicable à Montreuil, commune non littorale)
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien
Risques couverts par l'état des risques à Montreuil
Type de risqueApplicable à Montreuil
InondationsOui (17 arrêtés de catastrophe naturelle)
Mouvements de terrain (retrait-gonflement des argiles)Oui (exposition forte au centre-ville)
Radon catégorie 1Non (niveau faible)
Sismicité niveau 1Non (très faible)
Risques technologiques (ICPE)Oui (76 installations classées recensées)
Anciens sites industriels (CASIAS)Oui (970 sites inventoriés)

Documents à préparer pour le diagnostic

Pour réaliser l'état des risques, le propriétaire bailleur doit fournir au diagnostiqueur :

  • L'adresse exacte du local commercial (numéro, rue, étage si applicable)
  • Tout document attestant des arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs concernant le bien (si connus)
  • Le plan de situation du bien (cadastre ou extrait de plan)
  • Les informations sur les risques connus (ex. inondations antérieures)
Documents à préparer pour l'état des risques
DocumentUtilité
Adresse précise du localIdentifier la parcelle et les zones de risques associées
Arrêtés de catastrophe naturelle antérieursVérifier si le bien a été indemnisé
Plan cadastralLocaliser le bien sur les cartes de risques
Tout document sur les risques connusCompléter l'analyse du diagnostiqueur

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

En cas d'absence d'état des risques dans le dossier de diagnostic technique annexé au bail, le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts. Le bailleur s'expose également à des sanctions civiles et à l'impossibilité de résilier le bail pour non-paiement des loyers. Il est donc essentiel de fournir ce document dès la première visite et de l'annexer au bail.

Ce que disent les données de Montreuil

Montreuil (111 934 habitants, INSEE) est une commune dense où 63 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). Le territoire a été marqué par 17 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour un événement de sécheresse survenu le 1er juillet 2020 (Géorisques). Ce phénomène de retrait-gonflement des argiles est particulièrement prégnant au centre-ville, classé en exposition forte (Géorisques). Par ailleurs, la commune recense 76 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et 970 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS), ce qui peut concerner les locaux commerciaux situés à proximité de ces sites (Géorisques). Le potentiel radon étant de catégorie 1 (faible), ce risque n'est pas à mentionner dans l'état des risques. Ces données montrent que la majorité des locaux commerciaux montreuillois sont potentiellement exposés à des risques naturels et technologiques, rendant l'état des risques systématiquement nécessaire.

Procédure de réalisation

La réalisation de l'état des risques pour un local commercial à Montreuil suit plusieurs étapes :

  • Le propriétaire demande un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone.
  • Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour vérifier l'adresse et examiner les documents.
  • Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture) pour identifier les risques applicables.
  • L'état des risques est rédigé et transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
  • Le propriétaire remet le document au locataire dès la première visite et l'annexe au bail.
Étapes de réalisation de l'état des risques
ÉtapeDélai indicatif
Demande de devisGratuite et sans engagement
Visite du diagnostiqueurSous 48 à 72 heures ouvrées après commande
Remise du rapportSous 24 à 48 heures après la visite
Remise au locataireDès la première visite du bien

Questions fréquentes

Voici les questions les plus courantes sur l'état des risques pour la location d'un local commercial à Montreuil.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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