Vendre un appartement à Paris implique de fournir plusieurs diagnostics techniques. Parmi eux, le mesurage Loi Carrez est l'un des plus fréquents, compte tenu de la prédominance de la copropriété dans la capitale. Cette fiche détaille quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle, les données locales, et les conséquences en cas d'erreur.
Questions de propriétaires
Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour une vente à Paris ?
Oui, pour tout lot de copropriété d'au moins 8 m², ce qui concerne la quasi-totalité des appartements parisiens. Le diagnostic doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Que faire si je vends un studio de moins de 8 m² ?
Le mesurage n'est pas obligatoire, mais vous pouvez le réaliser volontairement pour rassurer l'acquéreur et faciliter la transaction.
Qui réalise le mesurage Loi Carrez ?
Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui se déplace dans l'appartement pour effectuer les mesures précises.
Le mesurage est-il valable pour une location ?
Non, la Loi Carrez ne s'applique qu'à la vente. Pour une location, c'est la loi Boutin qui fixe les règles de surface minimale.
Comment contester une surface Carrez erronée ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une diminution du prix.
Les caves et parkings sont-ils mesurés ?
Non, sauf s'ils constituent un lot distinct d'au moins 8 m². Les annexes sont exclues du calcul de la surface Carrez.
Puis-je utiliser un ancien mesurage pour une nouvelle vente ?
Oui, le diagnostic n'a pas de date de péremption, mais il doit être actualisé si des travaux ont modifié la surface ou la configuration du lot.
Quand le mesurage Loi Carrez est-il exigé pour un appartement parisien ?
Le mesurage Loi Carrez est obligatoire en cas de vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex) dont la surface privative est d'au moins 8 m². Cette obligation découle de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965. À Paris, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la quasi-totalité des ventes sont concernées. Le diagnostic doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Il est valable sans limite de durée, mais doit être actualisé si des travaux modifient la surface.
- Vente d'un lot de copropriété (appartement, chambre de service, cave de plus de 8 m², etc.)
- Surface privative d'au moins 8 m²
- Promesse ou acte de vente signé après le 1er juin 1997 (entrée en vigueur de la loi)
| Type de bien | Vente | Location |
|---|---|---|
| Appartement en copropriété (≥ 8 m²) | Obligatoire | Non |
| Maison individuelle | Non | Non |
| Garage, cave, parking (< 8 m²) | Non | Non |
| Lot de copropriété < 8 m² | Non | Non |
Ce que contrôle le diagnostiqueur
Le diagnostiqueur mesure la surface de plancher des parties privatives, en déduisant les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Les annexes (caves, garages, parkings) sont exclues, sauf si elles constituent un lot distinct d'au moins 8 m². À Paris, compte tenu de l'ancienneté du parc (49 % des résidences principales construites avant 1946), les configurations atypiques (combles aménagés, sous-sols) nécessitent une attention particulière.
- Mesure des surfaces privatives utiles
- Exclusion des zones de hauteur < 1,80 m
- Exclusion des murs, cloisons, gaines, embrasures
- Prise en compte des éventuelles servitudes ou passages
| Éléments | Inclus | Exclus |
|---|---|---|
| Pièces principales (séjour, chambres) | Oui | |
| Cuisine, salle de bains | Oui | |
| Couloirs, dégagements | Oui | |
| Murs, cloisons | Oui | |
| Parties de moins de 1,80 m de hauteur | Oui | |
| Caves, garages, parkings (lots distincts sauf si ≥ 8 m²) | Oui |
Documents à préparer pour le diagnostic
Pour faciliter le mesurage, le propriétaire vendeur doit fournir au diagnostiqueur le règlement de copropriété (qui définit les lots), l'état descriptif de division, et tout plan du lot. Ces documents permettent de vérifier les limites des parties privatives et de repérer les éventuelles parties communes. À Paris, où 45 446 copropriétés sont immatriculées (ANAH), il est fréquent que les documents soient disponibles auprès du syndic. En leur absence, le diagnostiqueur se base sur les mesures physiques du bien.
- Règlement de copropriété
- État descriptif de division
- Plans du lot (si disponibles)
- Autorisation du syndic si nécessaire (pour accès aux parties communes)
| Document | Utilité |
|---|---|
| Règlement de copropriété | Définit les lots et les parties communes |
| État descriptif de division | Détaille la répartition des surfaces |
| Plans du lot | Facilitent le repérage des limites |
Conséquences en cas d'erreur de surface
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle. À Paris, où le prix au mètre carré est élevé, une erreur même modeste peut avoir un impact financier important. Il est donc essentiel de confier le mesurage à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- Écart > 5 % : recours possible
- Délai : 1 an après l'acte authentique
- Diminution du prix proportionnelle à la surface manquante
- Action en justice devant le tribunal judiciaire
Données locales et spécificités parisiennes
Paris compte 1 396 753 logements, dont 99 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). 45 446 copropriétés y sont immatriculées (ANAH), ce qui rend le mesurage Loi Carrez omniprésent. 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, soit avant les normes modernes de surface ; les diagnostiqueurs doivent donc être attentifs aux configurations anciennes (combles, sous-sols, coursives). Par ailleurs, 18 % des DPE sont classés F ou G (ADEME), ce qui peut influencer la valeur du bien et donc l'importance d'une surface exacte.
- 99 % d'appartements
- 45 446 copropriétés immatriculées
- 49 % des résidences principales avant 1946
- 18 % des DPE classés F ou G
Questions fréquentes sur la Loi Carrez à Paris
Cette section répond aux interrogations courantes des vendeurs d'appartements parisiens.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Paris
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 1 065 | 0,1 % |
| B | 10 026 | 1,2 % |
| C | 194 036 | 22,4 % |
| D | 268 316 | 31,0 % |
| E | 235 453 | 27,2 % |
| F | 97 249 | 11,2 % |
| G | 60 736 | 7,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 354 429 | 31,5 % |
| 1919-1945 | 197 323 | 17,5 % |
| 1946-1970 | 220 739 | 19,6 % |
| 1971-1990 | 232 712 | 20,7 % |
| 1991-2005 | 82 706 | 7,4 % |
| 2006-2018 | 36 702 | 3,3 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 62 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 49 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 69 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : ce qu’il faut savoir avant de vendre ou louer
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