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Loi Carrez · Paris

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Paris

Lors de la vente d'un appartement en copropriété à Paris, le mesurage Loi Carrez est obligatoire si la surface privative est d'au moins 8 m². Il doit figurer dans la promesse et l'acte de vente. À Paris, 99 % des logements sont des appartements et 45 446 copropriétés sont immatriculées, ce qui rend…

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Mis à jour le

Vendre un appartement à Paris implique de fournir plusieurs diagnostics techniques. Parmi eux, le mesurage Loi Carrez est l'un des plus fréquents, compte tenu de la prédominance de la copropriété dans la capitale. Cette fiche détaille quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle, les données locales, et les conséquences en cas d'erreur.

Questions de propriétaires

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour une vente à Paris ?

Oui, pour tout lot de copropriété d'au moins 8 m², ce qui concerne la quasi-totalité des appartements parisiens. Le diagnostic doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Que faire si je vends un studio de moins de 8 m² ?

Le mesurage n'est pas obligatoire, mais vous pouvez le réaliser volontairement pour rassurer l'acquéreur et faciliter la transaction.

Qui réalise le mesurage Loi Carrez ?

Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui se déplace dans l'appartement pour effectuer les mesures précises.

Le mesurage est-il valable pour une location ?

Non, la Loi Carrez ne s'applique qu'à la vente. Pour une location, c'est la loi Boutin qui fixe les règles de surface minimale.

Comment contester une surface Carrez erronée ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une diminution du prix.

Les caves et parkings sont-ils mesurés ?

Non, sauf s'ils constituent un lot distinct d'au moins 8 m². Les annexes sont exclues du calcul de la surface Carrez.

Puis-je utiliser un ancien mesurage pour une nouvelle vente ?

Oui, le diagnostic n'a pas de date de péremption, mais il doit être actualisé si des travaux ont modifié la surface ou la configuration du lot.

Quand le mesurage Loi Carrez est-il exigé pour un appartement parisien ?

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire en cas de vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex) dont la surface privative est d'au moins 8 m². Cette obligation découle de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965. À Paris, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la quasi-totalité des ventes sont concernées. Le diagnostic doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Il est valable sans limite de durée, mais doit être actualisé si des travaux modifient la surface.

  • Vente d'un lot de copropriété (appartement, chambre de service, cave de plus de 8 m², etc.)
  • Surface privative d'au moins 8 m²
  • Promesse ou acte de vente signé après le 1er juin 1997 (entrée en vigueur de la loi)
Obligation Loi Carrez selon le type de bien et la transaction
Type de bienVenteLocation
Appartement en copropriété (≥ 8 m²)ObligatoireNon
Maison individuelleNonNon
Garage, cave, parking (< 8 m²)NonNon
Lot de copropriété < 8 m²NonNon
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Ce que contrôle le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur mesure la surface de plancher des parties privatives, en déduisant les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Les annexes (caves, garages, parkings) sont exclues, sauf si elles constituent un lot distinct d'au moins 8 m². À Paris, compte tenu de l'ancienneté du parc (49 % des résidences principales construites avant 1946), les configurations atypiques (combles aménagés, sous-sols) nécessitent une attention particulière.

  • Mesure des surfaces privatives utiles
  • Exclusion des zones de hauteur < 1,80 m
  • Exclusion des murs, cloisons, gaines, embrasures
  • Prise en compte des éventuelles servitudes ou passages
Éléments inclus et exclus dans le calcul Loi Carrez
ÉlémentsInclusExclus
Pièces principales (séjour, chambres)Oui
Cuisine, salle de bainsOui
Couloirs, dégagementsOui
Murs, cloisonsOui
Parties de moins de 1,80 m de hauteurOui
Caves, garages, parkings (lots distincts sauf si ≥ 8 m²)Oui

Documents à préparer pour le diagnostic

Pour faciliter le mesurage, le propriétaire vendeur doit fournir au diagnostiqueur le règlement de copropriété (qui définit les lots), l'état descriptif de division, et tout plan du lot. Ces documents permettent de vérifier les limites des parties privatives et de repérer les éventuelles parties communes. À Paris, où 45 446 copropriétés sont immatriculées (ANAH), il est fréquent que les documents soient disponibles auprès du syndic. En leur absence, le diagnostiqueur se base sur les mesures physiques du bien.

  • Règlement de copropriété
  • État descriptif de division
  • Plans du lot (si disponibles)
  • Autorisation du syndic si nécessaire (pour accès aux parties communes)
Documents utiles pour le mesurage Loi Carrez
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéDéfinit les lots et les parties communes
État descriptif de divisionDétaille la répartition des surfaces
Plans du lotFacilitent le repérage des limites

Conséquences en cas d'erreur de surface

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle. À Paris, où le prix au mètre carré est élevé, une erreur même modeste peut avoir un impact financier important. Il est donc essentiel de confier le mesurage à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

  • Écart > 5 % : recours possible
  • Délai : 1 an après l'acte authentique
  • Diminution du prix proportionnelle à la surface manquante
  • Action en justice devant le tribunal judiciaire

Données locales et spécificités parisiennes

Paris compte 1 396 753 logements, dont 99 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). 45 446 copropriétés y sont immatriculées (ANAH), ce qui rend le mesurage Loi Carrez omniprésent. 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, soit avant les normes modernes de surface ; les diagnostiqueurs doivent donc être attentifs aux configurations anciennes (combles, sous-sols, coursives). Par ailleurs, 18 % des DPE sont classés F ou G (ADEME), ce qui peut influencer la valeur du bien et donc l'importance d'une surface exacte.

  • 99 % d'appartements
  • 45 446 copropriétés immatriculées
  • 49 % des résidences principales avant 1946
  • 18 % des DPE classés F ou G

Questions fréquentes sur la Loi Carrez à Paris

Cette section répond aux interrogations courantes des vendeurs d'appartements parisiens.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Données locales — Paris

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
CatégorieNombrePart
A1 0650,1 %
B10 0261,2 %
C194 03622,4 %
D268 31631,0 %
E235 45327,2 %
F97 24911,2 %
G60 7367,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales de Paris par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 1919354 42931,5 %
1919-1945197 32317,5 %
1946-1970220 73919,6 %
1971-1990232 71220,7 %
1991-200582 7067,4 %
2006-201836 7023,3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : ce qu’il faut savoir avant de vendre ou louer

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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