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État des risques · Paris

État des risques pour la vente d'un appartement à Paris

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières…

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Vendre un appartement à Paris implique de fournir plusieurs diagnostics immobiliers, dont l'état des risques (ERP). Ce document est exigé lorsque le bien se situe dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Cet article détaille les obligations, le contenu du diagnostic et ce que révèlent les données locales.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Il est donc probable que la plupart des biens soient concernés.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si les informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle par exemple).

Quand dois-je remettre l'état des risques à l'acquéreur ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement à Paris ?

Le diagnostiqueur vérifie les risques naturels (inondation), technologiques (transport de matières dangereuses), la sismicité (zone 1), les arrêtés de catastrophe naturelle et les obligations légales de débroussaillement (si applicable).

Quels sont les risques recensés à Paris ?

Selon Géorisques, les risques recensés à Paris sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La sismicité est de niveau 1 (faible).

Dois-je mentionner le site Géorisques dans mon annonce immobilière ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière pour un bien situé en zone à risques doit mentionner le site Géorisques. À défaut, le vendeur s'expose à des sanctions.

Que faire si mon appartement a déjà été touché par une inondation ?

Les arrêtés de catastrophe naturelle doivent être mentionnés dans l'état des risques. Vous devez fournir ces informations au diagnostiqueur pour qu'il les intègre au rapport.

Quand l'état des risques est-il exigé pour la vente d'un appartement à Paris ?

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier situé dans une zone ou un périmètre à risques. Pour un appartement à Paris, le vendeur doit donc vérifier auprès du site Géorisques si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. L'ERP doit dater de moins de six mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes au moment de la signature de l'acte de vente.

  • Le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques.
  • Il doit être remis dès la première visite du bien.
  • Il est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
  • L'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
Obligations liées à l'état des risques pour la vente d'un appartement à Paris
ÉlémentObligation
Diagnostic obligatoireOui, si le bien est en zone à risques
ValiditéMoins de 6 mois
Remise au visiteurDès la première visite
Annexé àPromesse ou acte de vente
ActualisationObligatoire si les informations changent avant la signature
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Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Paris ?

Le diagnostiqueur examine les risques auxquels le bien est exposé, en s'appuyant sur les données officielles. Pour un appartement à Paris, il vérifie notamment :

  • Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondation.
  • Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : transport de matières dangereuses.
  • La zone de sismicité : Paris est en zone 1 (sur 5), non concernée par ce risque.
  • Le potentiel radon : niveau non précisé pour Paris.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle : 19 reconnaissances, la dernière en 2018 pour inondations et coulées de boue.
  • Le recul du trait de côte (non applicable à Paris).
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, non applicables à un appartement).
Risques recensés à Paris (source : Géorisques)
Type de risqueDétail
InondationPlan de prévention des risques naturels
Transport de matières dangereusesPlan de prévention des risques technologiques
SismicitéZone 1 (faible)
Catastrophes naturelles reconnues19 arrêtés, le dernier en 2018

Données locales : ce que révèlent les chiffres de Paris

Paris compte 2 103 778 habitants (INSEE) et 1 396 753 logements, dont 1 128 251 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi celles-ci, 99 % sont des appartements et 49 % ont été achevés avant 1946. Cette ancienneté peut avoir un lien avec les risques : un immeuble ancien peut être plus vulnérable aux inondations. Par ailleurs, 65 % des ménages sont locataires, ce qui souligne l'importance de l'ERP pour les acquéreurs. Les arrêtés de catastrophe naturelle (19 reconnaissances) concernent principalement des inondations, ce qui renforce l'utilité du diagnostic pour informer le futur propriétaire.

  • 49 % des résidences principales ont été construites avant 1946.
  • 19 arrêtés de catastrophe naturelle, dont le dernier en 2018 pour inondations.
  • Les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses.

Quels documents préparer pour l'état des risques ?

Pour réaliser l'état des risques d'un appartement à Paris, le propriétaire vendeur doit fournir au diagnostiqueur partenaire :

  • L'adresse exacte du bien (rue, étage, bâtiment).
  • Le titre de propriété ou le compromis de vente.
  • Les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus pour le bien.
  • Toute information sur les risques connus (par exemple, si l'immeuble a déjà subi une inondation).
Documents à préparer
DocumentUtilité
Adresse complèteIdentifier le bien dans les bases Géorisques
Titre de propriétéVérifier la localisation et les servitudes
Arrêtés CatNatCompléter l'historique des sinistres
Informations complémentairesAlerter sur des risques spécifiques

Que se passe-t-il si l'état des risques est manquant ?

Si l'état des risques n'est pas fourni ou est périmé, le vendeur s'expose à des conséquences juridiques. L'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix, notamment si le défaut d'information a influencé son consentement. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, l'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques ; à défaut, le vendeur peut se voir opposer un refus de vente ou une action en justice. Pour éviter tout litige, il est recommandé de commander l'ERP dès la mise en vente.

  • Risque de nullité de la vente.
  • Possibilité de réduction du prix.
  • Sanction pour absence de mention du site Géorisques dans l'annonce.
Conséquences d'un ERP manquant
SituationRisque
ERP non fourniNullité de la vente possible
ERP périméRéduction du prix demandée par l'acquéreur
Annonce sans mention GéorisquesSanction juridique

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Données locales — Paris

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
CatégorieNombrePart
A1 0650,1 %
B10 0261,2 %
C194 03622,4 %
D268 31631,0 %
E235 45327,2 %
F97 24911,2 %
G60 7367,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Paris par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 1919354 42931,5 %
1919-1945197 32317,5 %
1946-1970220 73919,6 %
1971-1990232 71220,7 %
1991-200582 7067,4 %
2006-201836 7023,3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : ce qu’il faut savoir avant de vendre ou louer

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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