Louer une maison à Paris implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce document, obligatoire pour tout contrat de location, informe le futur locataire sur la consommation d'énergie et l'impact climatique du bien. Il conditionne également la décence du logement, avec un calendrier d'interdiction progressive des passoires thermiques.
Questions de propriétaires
Le DPE est-il obligatoire pour louer une maison à Paris ?
Oui, le DPE est obligatoire pour la location d'une maison à Paris, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher, monument historique classé ou inscrit). Il doit être annexé au bail.
Quelle est la durée de validité d'un DPE pour une location ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE plus anciens (2018-juin 2021) ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
Puis-je louer une maison classée G à Paris ?
Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Il est considéré comme non décent.
Quels sont les risques si je loue sans DPE à Paris ?
Le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction de loyer. Le propriétaire s'expose à des sanctions civiles.
Comment savoir si ma maison à Paris est concernée par le gel des loyers ?
Si votre maison est classée F ou G au DPE, le loyer ne peut pas être révisé ni augmenté depuis le 24 août 2022 (baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits).
Que faire si mon DPE est périmé pour une location ?
Vous devez faire réaliser un nouveau DPE par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac avant la signature du bail. Le nouveau rapport sera valable 10 ans.
Le DPE prend-il en compte le chauffage électrique à Paris ?
Oui, le DPE intègre le type de chauffage et son énergie. À Paris, 35 % des résidences principales sont chauffées tout électrique, et l'électricité est la première énergie dans les DPE (42 %).
Quand le DPE est-il exigé pour une maison à Paris ?
Le DPE est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location, qu'il s'agisse d'un bail d'habitation vide ou meublé, et lors de son renouvellement. Sont toutefois exemptées les locations saisonnières (moins de 4 mois par an), les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher et les monuments historiques classés ou inscrits. Pour une maison à Paris, ces exceptions sont rares : la quasi-totalité des locations relève de l'obligation de fournir un DPE valide au moment de la signature du bail.
- Signature d'un nouveau bail
- Renouvellement tacite ou exprès du bail
- Mise en location après des travaux de rénovation
| Situation | DPE obligatoire | Commentaire |
|---|---|---|
| Bail d'habitation vide (location nue) | Oui | Obligatoire pour tout contrat |
| Bail meublé (résidence principale) | Oui | Même règle que pour le vide |
| Location saisonnière (< 4 mois/an) | Non | Exemption prévue par le CCH |
| Logement < 50 m² de surface de plancher | Non | Logement indépendant |
| Monument historique classé ou inscrit | Non | Exemption spécifique |
Validité du DPE pour une location
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de signature ou de renouvellement du bail. Les DPE réalisés entre 2013 et 2017 ne sont plus valables depuis le 31 décembre 2022 ; ceux réalisés entre 2018 et juin 2021 ne le sont plus depuis le 1er janvier 2025. Seul un DPE en cours de validité peut être annexé au contrat de location.
- DPE postérieur au 1er juillet 2021 : valable 10 ans
- DPE 2018-juin 2021 : périmé depuis le 1er janvier 2025
- DPE 2013-2017 : périmé depuis le 31 décembre 2022
| Date de réalisation du DPE | Validité jusqu'au |
|---|---|
| Après le 1er juillet 2021 | 10 ans à compter de la réalisation |
| 1er janvier 2018 – 30 juin 2021 | 31 décembre 2024 (périmé) |
| 1er janvier 2013 – 31 décembre 2017 | 31 décembre 2022 (périmé) |
Ce que le diagnostiqueur contrôle dans une maison
Le DPE repose sur une visite du bien, au cours de laquelle le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac relève les caractéristiques du bâti et des équipements. Pour une maison, il examine notamment :
- L'isolation des murs, toitures, planchers et fenêtres
- Le système de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire
- Le système de ventilation
- L'éclairage et les équipements auxiliaires (pompes, ventilateurs)
- Les surfaces vitrées et leur orientation
| Élément | Détail |
|---|---|
| Enveloppe | Murs, toiture, plancher, menuiseries |
| Chauffage | Type, énergie, rendement, régulation |
| Eau chaude | Type, énergie, volume de stockage |
| Ventilation | Nature (naturelle, mécanique), débits |
| Éclairage | Type de lampes, puissance installée |
Les données de Paris : un éclairage sur la performance énergétique
Paris compte 2 103 778 habitants (INSEE) et 1 396 753 logements, dont 1 128 251 résidences principales. Avec 99 % d'appartements, les maisons sont rares (1 %). Parmi les résidences principales, 49 % ont été achevées avant 1946 et 89 % avant 1991 (INSEE). Cette ancienneté explique que 18 % des 866 881 DPE enregistrés depuis juillet 2021 soient classés F ou G, et 27 % en E (ADEME). Au total, 45 % des logements parisiens sont en dessous de l'étiquette D. Le chauffage tout électrique concerne 35 % des résidences principales (INSEE), ce qui influence le DPE : l'électricité est la première énergie de chauffage dans les DPE (42 %). La zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) est utilisée pour le calcul. Avec 65 % de ménages locataires (INSEE), les enjeux sont considérables.
- 49 % des logements construits avant 1946
- 18 % de DPE F ou G
- 35 % de chauffage tout électrique
- 65 % de locataires
Calendrier d'interdiction des passoires thermiques en location
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine : il est considéré comme non décent. L'interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028 et aux logements classés E au 1er janvier 2034. De plus, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers). À Paris, où 18 % des logements sont en F ou G, cela concerne potentiellement plusieurs milliers de maisons.
- 2025 : interdiction de louer les logements G
- 2028 : interdiction de louer les logements F
- 2034 : interdiction de louer les logements E
| Classe énergétique | Date d'interdiction |
|---|---|
| G | 1er janvier 2025 (déjà en vigueur) |
| F | 1er janvier 2028 |
| E | 1er janvier 2034 |
Documents à préparer pour la visite du diagnostiqueur
Pour faciliter le DPE de votre maison à Paris, rassemblez les documents suivants avant la visite :
- Les factures d'énergie des trois dernières années
- Les justificatifs d'isolation (type, épaisseur, date de pose)
- Les notices des équipements de chauffage et de production d'eau chaude
- Les certificats d'entretien de la chaudière (si applicable)
- Les plans du bien (surface, hauteur sous plafond)
| Document | Utilité |
|---|---|
| Factures d'énergie | Estimation de la consommation réelle |
| Justificatifs d'isolation | Précision des caractéristiques de l'enveloppe |
| Notices des équipements | Rendement et âge des appareils |
| Certificats d'entretien | Preuve d'entretien régulier |
| Plans du bien | Surface et hauteur sous plafond |
Que se passe-t-il si le DPE manque ou est périmé ?
Si aucun DPE valide n'est annexé au contrat de location, le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction de loyer. Le propriétaire s'expose également à des sanctions civiles. En cas de DPE périmé, le diagnostic doit être refait avant la signature du nouveau bail. Si le DPE indique une classe G, F ou E, le propriétaire doit engager des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance et respecter le calendrier d'interdiction.
- Nullité du bail possible
- Réduction de loyer demandée par le locataire
- Sanctions civiles
| Situation | Risque pour le propriétaire |
|---|---|
| DPE absent | Nullité du bail, sanctions civiles |
| DPE périmé | Obligation de refaire le diagnostic |
| DPE classe G, F ou E | Interdiction de location à terme |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Paris
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 62 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 1 065 | 0,1 % |
| B | 10 026 | 1,2 % |
| C | 194 036 | 22,4 % |
| D | 268 316 | 31,0 % |
| E | 235 453 | 27,2 % |
| F | 97 249 | 11,2 % |
| G | 60 736 | 7,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Paris | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 62 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 49 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 69 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Électricité | 367 924 | 42,4 % |
| Gaz naturel | 327 180 | 37,7 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 161 059 | 18,6 % |
| Fioul domestique | 9 193 | 1,1 % |
| GPL | 1 232 | 0,1 % |
| Bois – Bûches | 202 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : ce qu’il faut savoir avant de vendre ou louer
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