Vendre un appartement à Paris implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) à l'acquéreur. Parmi les pièces obligatoires figure le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce document renseigne sur la consommation d'énergie et l'impact climatique du bien. Retour sur les conditions, le contenu et les spécificités parisiennes.
Questions de propriétaires
Le DPE est-il obligatoire pour vendre un studio de 30 m² à Paris ?
Non, les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher sont exemptés de DPE lors de la vente.
Un DPE réalisé en 2020 est-il encore valable pour une vente à Paris en 2025 ?
Non. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024. Ils ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
Que faire si mon appartement parisien est classé G au DPE ?
Vous pouvez toujours le vendre, mais vous devez mentionner la classe G dans l'annonce. Depuis le 1er janvier 2025, ce logement ne peut plus être proposé à la location.
Le DPE prend-il en compte le chauffage collectif en copropriété ?
Oui, le diagnostiqueur évalue le système de chauffage collectif s'il dessert l'appartement. À Paris, 66 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE).
Puis-je améliorer l'étiquette DPE de mon appartement sans travaux ?
Depuis le 1er janvier 2026, si le changement du facteur de conversion de l'électricité améliore l'étiquette, vous pouvez télécharger une attestation gratuite sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite.
Quels sont les risques pour un appartement parisien classé F ou G en cas de vente ?
La vente reste possible, mais le bien ne pourra pas être loué après 2025 (G) ou 2028 (F). De plus, le loyer est gelé pour les baux signés depuis août 2022.
Le DPE est-il obligatoire pour un appartement dans un monument historique à Paris ?
Non, si l'appartement fait partie d'un monument historique classé ou inscrit, il est exempté de DPE, sous réserve que l'ensemble soit concerné.
Quand le DPE est-il exigé pour un appartement à Paris ?
Le DPE est obligatoire lors de la vente d'un appartement à Paris, comme pour tout logement en France. Il doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. Toutefois, certaines exceptions sont prévues par l'article R. 126-15 du Code de la construction et de l'habitation : logements occupés moins de quatre mois par an (résidences secondaires), logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, et monuments historiques classés ou inscrits. Paris compte 1 893 monuments historiques protégés (Ministère de la Culture, base Mérimée), mais un appartement dans un tel édifice peut être exempté si l'ensemble est classé.
- Vente d'un appartement à usage d'habitation
- Vente d'un studio, d'un loft ou d'un duplex
- Vente d'un appartement en copropriété (45 446 copropriétés immatriculées à Paris, ANAH)
| Situation | DPE obligatoire ? |
|---|---|
| Vente d'un appartement de plus de 50 m² | Oui |
| Vente d'un logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher | Non (exemption) |
| Appartement occupé moins de 4 mois par an (résidence secondaire) | Non (exemption) |
| Appartement dans un monument historique classé ou inscrit | Non (exemption) sous conditions |
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement parisien ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, examine plusieurs postes de consommation énergétique. À Paris, 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), souvent dotés d'un chauffage central collectif (66 % des logements chauffés par une installation centrale, INSEE). Le professionnel relève :
- Le système de chauffage : collectif ou individuel, combustible (gaz, électricité, fioul, etc.). Dans les DPE enregistrés, l'électricité est l'énergie de chauffage la plus fréquente (42 %, ADEME).
- Le système de production d'eau chaude sanitaire.
- L'isolation des murs, toits, fenêtres et planchers.
- Les équipements de ventilation.
- Les caractéristiques du bâti (année de construction, surface). À Paris, 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE), ce qui implique souvent une isolation moindre.
- Les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES).
Validité du DPE et mise à jour possible
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans, à condition qu'il soit antérieur à la signature de la promesse ou de l'acte de vente. Les DPE établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Si cette modification améliore l'étiquette du bien, le vendeur peut télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, un nouveau facteur (1,7) et une classe A0 seront introduits, mais les DPE antérieurs resteront valables et pourront être mis à jour gratuitement.
- DPE valable 10 ans (depuis juillet 2021)
- Mise à jour gratuite possible sans nouvelle visite si l'étiquette s'améliore
- Les DPE de 2018-2021 ne sont plus valables
Données clés du DPE à Paris
La base de données de l'ADEME recense 866 881 DPE de logements existants enregistrés depuis juillet 2021 à Paris. Parmi eux, 18 % sont classés F ou G, et 27 % en classe E. Autrement dit, près d'un logement sur deux (45 %) affiche une étiquette E, F ou G. Ces chiffres s'expliquent en partie par l'ancienneté du parc : 49 % des résidences principales datent d'avant 1946, soit d'une époque où l'isolation thermique n'était pas réglementée. De plus, 35 % des résidences principales sont chauffées exclusivement à l'électricité (INSEE), une énergie qui, malgré les ajustements de coefficient, peut pénaliser le classement. Le DPE intègre également la zone climatique H1a, qui correspond à Paris et sa région, caractérisée par des hivers relativement froids.
- 866 881 DPE enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME)
- 18 % classés F ou G
- 27 % classés E
- 35 % des résidences principales chauffées tout électrique (INSEE)
Documents à préparer pour le DPE d'un appartement à Paris
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, le propriétaire peut rassembler certains documents. Bien qu'ils ne soient pas tous obligatoires, ils permettent d'affiner le diagnostic :
- Les factures d'énergie des trois dernières années (chauffage, électricité, gaz)
- Les diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb) si le bien a déjà été évalué
- Les informations sur la copropriété : règlement, date de construction, travaux d'isolation réalisés
- Les caractéristiques des équipements : marque, modèle, date d'installation de la chaudière ou du chauffe-eau
- Les plans de l'appartement (surface, hauteur sous plafond)
Conséquences d'un DPE manquant ou défavorable
En cas de vente, si le DPE n'est pas fourni, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix. Par ailleurs, un DPE classé F ou G n'interdit pas la vente, mais il doit être mentionné dans l'annonce et le dossier de diagnostic. Depuis le 1er janvier 2025, ces logements ne peuvent plus être loués en métropole. Cette interdiction s'étendra aux F en 2028 et aux E en 2034. Pour un vendeur parisien, cela peut influer sur le prix de vente ou la décision d'acheter un bien énergivore, surtout si 18 % des DPE parisiens sont déjà en F ou G.
- DPE manquant : risque de nullité de la vente
- DPE F ou G : interdiction de location à partir de 2025 (G), 2028 (F), 2034 (E)
- Gel des loyers pour les F et G en location
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Paris
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 354 429 | 31,5 % |
| 1919-1945 | 197 323 | 17,5 % |
| 1946-1970 | 220 739 | 19,6 % |
| 1971-1990 | 232 712 | 20,7 % |
| 1991-2005 | 82 706 | 7,4 % |
| 2006-2018 | 36 702 | 3,3 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Paris | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 62 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 49 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 69 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 1 065 | 0,1 % |
| B | 10 026 | 1,2 % |
| C | 194 036 | 22,4 % |
| D | 268 316 | 31,0 % |
| E | 235 453 | 27,2 % |
| F | 97 249 | 11,2 % |
| G | 60 736 | 7,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
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