La vente d'un appartement à Paris implique la constitution d'un dossier de diagnostic technique (DDT). Parmi les diagnostics requis, l'état relatif à la présence de termites peut être exigé selon la localisation du bien. Paris, bien que majoritairement composé d'appartements (99 % des logements, selon l'INSEE), est concerné par un arrêté préfectoral couvrant l'ensemble du département. Ce diagnostic vise à informer l'acquéreur de la présence éventuelle de termites dans le logement.
Questions de propriétaires
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris ?
Oui, car Paris est classée par arrêté préfectoral comme zone infestée ou susceptible de l'être à court terme. Le diagnostic est exigé pour toute vente d'appartement.
Que vérifie le diagnostiqueur dans un appartement ?
Il inspecte visuellement les éléments en bois ou dérivés accessibles : planchers, parquets, plinthes, menuiseries, charpentes apparentes, boiseries. Il recherche des signes de termites (galeries, déjections, bois creux).
Quelle est la durée de validité du diagnostic termites ?
Le diagnostic est valable 6 mois maximum à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Au-delà, il doit être renouvelé.
Doit-on inspecter les parties communes de la copropriété ?
Non, le diagnostic pour la vente d'un appartement porte uniquement sur les parties privatives du lot. Les parties communes ne sont pas concernées par ce diagnostic individuel.
Que faire si des termites sont détectés dans l'appartement ?
Le rapport mentionne les zones infestées. Le vendeur peut traiter le logement avant la vente ou en informer l'acquéreur. La présence de termites n'empêche pas la vente, mais doit être déclarée.
Quels documents le vendeur doit-il préparer ?
Aucun document spécifique n'est exigé, mais il est recommandé de libérer l'accès aux zones à inspecter et de signaler tout traitement antérieur contre les termites.
Y a-t-il des risques de termites dans les appartements parisiens ?
Paris est classée en zone à risque, et 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, avec des structures en bois. Les termites peuvent donc être présents, surtout dans les immeubles anciens.
Quand le diagnostic termites est-il exigé pour un appartement à Paris ?
L'état relatif à la présence de termites est obligatoire en cas de vente d'un appartement lorsque la commune est classée par arrêté préfectoral comme zone infestée ou susceptible de l'être à court terme. Paris, située dans le département de Paris (75), est concernée par un arrêté préfectoral couvrant l'ensemble du territoire départemental. Ainsi, tout appartement mis en vente dans Paris doit faire l'objet de ce diagnostic, qu'il soit situé dans un immeuble ancien ou récent. Le diagnostic porte sur les parties privatives du lot de copropriété, c'est-à-dire les éléments intérieurs du logement (planchers, murs, cloisons, boiseries, charpentes apparentes) accessibles sans travaux destructifs. Les parties communes de la copropriété ne sont pas inspectées dans le cadre de ce diagnostic individuel.
Que contrôle le diagnostiqueur ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte visuellement les éléments en bois ou dérivés du bois présents dans l'appartement : planchers, parquets, lambris, plinthes, menuiseries, charpentes visibles, escaliers, etc. Il recherche des signes de présence de termites : galeries, déjections, ailes d'insectes, bois creux ou friable. Le rapport mentionne les parties visitées, les zones infestées ou ayant été infestées, et les recommandations éventuelles. Pour un appartement, l'inspection est limitée aux parties privatives ; les murs mitoyens ou les structures communes ne sont pas examinés, sauf si le diagnostiqueur y a accès via le logement.
- Planchers et parquets
- Murs et cloisons en bois ou placage
- Menuiseries intérieures (portes, fenêtres)
- Boiseries et lambris
- Charpentes apparentes
- Escaliers intérieurs
- Plinthes et baguettes
Validité et documents à préparer
Le diagnostic termites est valable 6 mois maximum à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Il doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) fourni par le vendeur. Pour préparer la visite, le propriétaire doit libérer l'accès aux zones à inspecter : déplacer les meubles contre les murs, retirer les tapis ou moquettes si possible. Aucun document préalable n'est exigé, mais il est utile de signaler tout antécédent de termites (traitement, factures).
- Libérer l'accès aux plinthes, murs et planchers
- Déplacer les meubles en contact avec les murs
- Retirer les tapis ou moquettes amovibles
- Signaler tout traitement antérieur contre les termites
| Élément | Détail |
|---|---|
| Obligation | Oui, si la commune est classée par arrêté préfectoral. Paris est classée. |
| Bien concerné | Parties privatives du lot de copropriété (appartement). |
| Validité | 6 mois maximum à la date de la promesse ou de l'acte de vente. |
| Contrôle | Inspection visuelle des éléments en bois accessibles. |
| Documents à fournir | Accès aux zones à inspecter ; signalement d'antécédents. |
| Absence de diagnostic | L'acquéreur peut engager une action en nullité de la vente ou demander une réduction du prix. |
Données locales et contexte parisien
Paris compte 1 396 753 logements, dont 99 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). La part de résidences principales achevées avant 1946 atteint 49 %, soit une proportion significative de biens anciens où les structures en bois (parquets, charpentes) sont plus fréquentes. Le chauffage central collectif concerne 66 % des logements chauffés, ce qui implique des canalisations et des gaines techniques pouvant favoriser la propagation des termites. Le département de Paris est classé en zone de sismicité 1 (très faible), sans lien direct avec les termites, mais la densité urbaine et l'ancienneté du bâti rendent la surveillance nécessaire. La présence de 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH) souligne l'importance de ce diagnostic pour les ventes en copropriété.
Que se passe-t-il en l'absence de diagnostic ?
Si le vendeur ne fournit pas l'état relatif aux termites alors qu'il est obligatoire, l'acquéreur peut engager une action en nullité de la vente ou demander une réduction du prix. Le défaut d'information constitue un vice du consentement. Il est donc essentiel de réaliser ce diagnostic avant la signature de la promesse de vente. En pratique, le notaire vérifie la présence du rapport dans le DDT.
FAQ
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Paris
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 1 065 | 0,1 % |
| B | 10 026 | 1,2 % |
| C | 194 036 | 22,4 % |
| D | 268 316 | 31,0 % |
| E | 235 453 | 27,2 % |
| F | 97 249 | 11,2 % |
| G | 60 736 | 7,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 354 429 | 31,5 % |
| 1919-1945 | 197 323 | 17,5 % |
| 1946-1970 | 220 739 | 19,6 % |
| 1971-1990 | 232 712 | 20,7 % |
| 1991-2005 | 82 706 | 7,4 % |
| 2006-2018 | 36 702 | 3,3 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 62 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 49 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 69 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : ce qu’il faut savoir avant de vendre ou louer
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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