Vendre une maison à Paris implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont la fourniture d’un diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce document, obligatoire depuis 2006, évalue la consommation d’énergie et l’impact climatique du bien. Il est annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acquéreur. Voici tout ce qu’il faut savoir pour une vente en règle dans la capitale.
Questions de propriétaires
Le DPE est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris ?
Oui, le DPE est obligatoire pour la vente d'une maison à Paris, sauf exceptions (monuments historiques classés ou inscrits, logements occupés moins de 4 mois par an). Il doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Quelle est la durée de validité d'un DPE pour une vente à Paris ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Ceux réalisés entre 2018 et juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
Que contrôle le diagnostiqueur pour le DPE d'une maison à Paris ?
Le diagnostiqueur vérifie l'isolation, le chauffage, l'eau chaude, la ventilation, l'éclairage et les équipements annexes. Il évalue la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre.
Quels sont les risques si le DPE est classé F ou G à Paris ?
Un logement classé F ou G ne peut pas voir son loyer augmenté (gel des loyers depuis août 2022). Depuis le 1er janvier 2025, les logements G sont interdits à la location. Les classes F seront interdites en 2028 et E en 2034.
Puis-je vendre une maison à Paris sans DPE ?
Non, le DPE est obligatoire. Sans DPE valide, la vente peut être annulée ou le vendeur peut être poursuivi pour vice caché. Il est recommandé de le commander avant la mise en vente.
Comment obtenir un DPE pour une maison à Paris ?
Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace à votre domicile pour réaliser la visite. Le rapport vous est transmis sous 24 à 48 heures (délai indicatif).
Le DPE change-t-il avec le nouveau facteur de conversion de l'électricité en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9. Les DPE antérieurs restent valables. Si l'étiquette s'améliore, une attestation de nouvelle étiquette peut être téléchargée gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite.
Pourquoi le DPE est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris ?
Le DPE est obligatoire lors de la vente d'un logement, conformément à l'article R. 126-15 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Il doit être réalisé avant la mise en vente et annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Sans DPE valide, la vente peut être retardée ou annulée. À Paris, où 49 % des logements datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), la performance énergétique est un enjeu majeur pour les acheteurs.
- Le DPE est valable 10 ans s'il a été réalisé après le 1er juillet 2021.
- Les DPE réalisés entre 2018 et juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
- Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués (interdiction étendue aux F en 2028 et aux E en 2034).
| Période de réalisation | Validité | Fin de validité |
|---|---|---|
| 1er janvier 2013 – 31 décembre 2017 | Jusqu'au 31 décembre 2022 | Expiré |
| 1er janvier 2018 – 30 juin 2021 | Jusqu'au 31 décembre 2024 | Expiré |
| Depuis le 1er juillet 2021 | 10 ans | En cours |
Ce que contrôle le diagnostiqueur pour une maison à Paris
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte plusieurs éléments pour établir le DPE d'une maison à Paris :
- L'isolation des murs, toiture, planchers et fenêtres.
- Le système de chauffage (central collectif ou individuel, électrique ou autre).
- La production d'eau chaude sanitaire.
- Le système de ventilation.
- L'éclairage et les équipements annexes (pompes, ventilateurs).
Les documents à préparer pour le DPE d'une maison à Paris
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, le propriétaire doit rassembler certains documents :
- Les factures d'énergie (électricité, gaz, fioul) des trois dernières années.
- Les justificatifs d'entretien des équipements (chaudière, pompe à chaleur).
- Les diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb) si disponibles.
- Les plans du bien (si existants).
- Tout document sur les travaux réalisés (isolation, changement de fenêtres).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Factures d'énergie | Estimation de la consommation réelle |
| Justificatifs d'entretien | Vérification du bon fonctionnement |
| Diagnostics précédents | Historique des performances |
| Plans | Repérage des surfaces et volumes |
| Travaux réalisés | Évaluation des améliorations |
Que faire si le DPE est manquant ou obsolète ?
Si le DPE est absent ou périmé, il est impératif d'en commander un nouveau avant la mise en vente. Le diagnostiqueur réalise une visite sur place, puis transmet le rapport sous 24 à 48 heures (délai indicatif). À Paris, où 18 % des DPE sont classés F ou G (ADEME), un mauvais classement peut influencer le prix de vente ou les conditions de financement. Le vendeur doit informer l'acquéreur des éventuelles restrictions locatives futures.
- Depuis le 1er janvier 2025, les logements G sont interdits à la location.
- Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements F ou G ne peuvent pas être augmentés (gel des loyers).
| Classe énergie | Interdiction de location |
|---|---|
| G | Depuis le 1er janvier 2025 |
| F | À partir du 1er janvier 2028 |
| E | À partir du 1er janvier 2034 |
Exemple de situation : vendre une maison ancienne à Paris
Un propriétaire souhaite vendre une maison construite avant 1946, dans le 14e arrondissement de Paris. Le bien est chauffé tout électrique (35 % des résidences principales à Paris selon l'INSEE). Le DPE précédent datait de 2019, il n'est plus valable. Il commande un nouveau DPE. Le rapport montre une classe énergétique E (27 % des DPE parisiens). Pour améliorer l'attractivité, il réalise des travaux d'isolation des combles et remplace les fenêtres. Le DPE mis à jour passe en classe D. La vente se fait sans difficulté.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Paris
| Indicateur | Paris | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 62 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 49 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 69 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 1 065 | 0,1 % |
| B | 10 026 | 1,2 % |
| C | 194 036 | 22,4 % |
| D | 268 316 | 31,0 % |
| E | 235 453 | 27,2 % |
| F | 97 249 | 11,2 % |
| G | 60 736 | 7,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 354 429 | 31,5 % |
| 1919-1945 | 197 323 | 17,5 % |
| 1946-1970 | 220 739 | 19,6 % |
| 1971-1990 | 232 712 | 20,7 % |
| 1991-2005 | 82 706 | 7,4 % |
| 2006-2018 | 36 702 | 3,3 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : ce qu’il faut savoir avant de vendre ou louer
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