L'état des risques (ERP) est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier à Paris, dès lors que celui-ci est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Paris, les principaux risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR).
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Paris ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute location d'un bien immobilier situé dans une zone à risques à Paris. Il doit être remis dès la première visite et annexé au bail.
Quels sont les risques recensés à Paris ?
Les risques recensés à Paris sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). La sismicité est de niveau 1 (très faible).
Quelle est la validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes au moment de la signature de l'acte.
Comment se déroule la visite pour l'état des risques à Paris ?
La visite est réalisée par un diagnostiqueur partenaire certifié. Elle dure généralement 30 à 60 minutes. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?
Vous devez fournir le titre de propriété ou le contrat de location, les informations sur les risques connus (arrêtés de catastrophe naturelle, plans de prévention) et, le cas échéant, les documents de la copropriété.
L'état des risques impose-t-il des travaux ?
Non, l'état des risques est un document d'information. Il n'impose pas de travaux, mais il informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé.
Que faire si mon bien est classé F ou G au DPE et situé en zone inondable ?
L'état des risques et le DPE sont deux diagnostics distincts. Leur croisement permet d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques et des performances énergétiques. Aucune obligation de travaux n'en découle directement, mais des recommandations peuvent être formulées.
Données locales — Paris
Risques recensés par Géorisques
- Sismicité : zone 1/5
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
Fiche d'identité de Paris
- Code INSEE
- 75056
- Codes postaux
- 75001, 75002, 75003, 75004, 75005, 75006, 75007, 75008
- Département
- Paris (75)
- Arrondissement
- Paris
- Intercommunalité
- Métropole du Grand Paris
- Population
- 2 103 778 habitants
- Superficie
- 105,4 km²
- Densité
- 19 960 hab./km²
- Logements
- 1 396 753, dont 1 128 251 résidences principales
- Taille moyenne des résidences principales
- 2,6 pièces
- Gare voyageurs la plus proche
- St-Michel-Notre-Dame (0,7 km du centre, à vol d'oiseau)
- Zone climatique (méthode DPE)
- H1a
Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · couches de risques : Géorisques. Voir Paris sur Google Maps
Obligations réglementaires pour l'état des risques à Paris
L'état des risques (ERP) est exigé pour toute vente ou location d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature de l'acte. Le document doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). La zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui signifie un risque très faible (Zonage sismique réglementaire).
- Obligation : vente et location (construction ou terrain) en zone à risques.
- Validité : moins de 6 mois ; actualisation nécessaire si informations inexactes.
- Remise : dès la première visite, annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail.
- Annonces : mention obligatoire du site Géorisques.
- Risques à Paris : inondation, transport de matières dangereuses.
Ce que les données de Paris changent pour l'état des risques
Les caractéristiques du parc immobilier parisien influencent directement l'état des risques. Voici les points saillants :
- Logements anciens : 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces biens sont souvent situés dans des zones à risques d'inondation (crues de la Seine) et peuvent nécessiter une attention particulière pour les diagnostics complémentaires (plomb, amiante).
- Appartements : 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). En copropriété, l'état des risques doit être fourni pour chaque lot vendu ou loué, et le syndic peut être amené à fournir des informations sur les risques collectifs.
- Locataires : 65 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). L'état des risques est donc fréquemment exigé pour les locations, avec une remise dès la première visite.
- Risques recensés : inondation et transport de matières dangereuses (Géorisques). Les inondations à Paris sont principalement liées aux crues de la Seine ; 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en décembre 2018 pour inondations et coulées de boue (Géorisques).
- DPE : 18 % des logements sont classés F ou G (passoires énergétiques) et 27 % en classe E (ADEME, base des DPE des logements existants depuis juillet 2021). Ces données peuvent être croisées avec l'état des risques pour informer l'acquéreur ou le locataire des performances énergétiques et des risques.
Déroulement de la visite pour l'état des risques à Paris
La visite de diagnostic pour l'état des risques est réalisée par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Elle se déroule généralement en moins d'une heure. Le diagnostiqueur examine le bien et recueille les informations nécessaires à partir des documents fournis par le propriétaire. Il vérifie notamment la localisation du bien par rapport aux zones à risques et consulte les arrêtés de catastrophe naturelle. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
- Prise de rendez-vous : sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande (délais indicatifs).
- Visite : durée moyenne de 30 à 60 minutes.
- Documents à fournir : titre de propriété, informations sur les risques connus, éventuels arrêtés de catastrophe naturelle.
- Rapport : transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délais indicatifs).
Documents nécessaires pour l'état des risques
Pour réaliser l'état des risques, le propriétaire doit fournir au diagnostiqueur les documents suivants :
- Le titre de propriété ou le contrat de location.
- Toute information sur les risques connus (arrêtés de catastrophe naturelle, plans de prévention).
- Le cas échéant, les documents de la copropriété (règlement, carnet d'entretien).
Suites possibles après l'état des risques
L'état des risques est un document d'information. Il n'impose pas de travaux, mais il permet à l'acquéreur ou au locataire de connaître les risques auxquels le bien est exposé. Si des risques sont identifiés, le propriétaire peut être amené à souscrire une assurance spécifique ou à prendre des mesures de prévention (ex. : dispositifs anti-inondation). En cas de vente, l'état des risques est annexé à l'acte de vente ; en cas de location, il est annexé au bail.
- Information de l'acquéreur ou du locataire.
- Annexion à l'acte de vente ou au bail.
- Obligation de mentionner le site Géorisques dans les annonces.
- Aucun travaux obligatoire, mais recommandations possibles.
Tableau récapitulatif
Quels risques à mon adresse ?
Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : ce qu’il faut savoir avant de vendre ou louer
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