Vendre une maison à Paris implique de respecter plusieurs obligations réglementaires. Parmi elles, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) s'impose pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. Avec 49 % des résidences principales parisiennes achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), une part significative des biens mis en vente est potentiellement concernée, même si les maisons ne représentent que 1 % des logements de la capitale. Ce diagnostic vise à protéger les acquéreurs, en particulier les jeunes enfants, du saturnisme.
Questions de propriétaires
Le CREP est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris ?
Oui, le CREP est obligatoire pour la vente de toute maison construite avant le 1er janvier 1949, quelle que soit sa localisation. À Paris, avec 49 % des résidences principales achevées avant 1946, il est très fréquent.
Quelle est la validité du CREP ?
Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il est valable 1 an pour la vente. En l'absence de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée.
Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison ?
Le diagnostiqueur inspecte tous les revêtements intérieurs et extérieurs accessibles : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, rampes, balcons et clôtures. Il mesure la concentration en plomb avec un analyseur à fluorescence X.
Que faire si le CREP détecte du plomb ?
Le vendeur doit informer l'acquéreur. Il peut réaliser des travaux de réduction de l'exposition avant la vente ou négocier avec l'acheteur. Un nouveau CREP peut être réalisé après travaux.
Le CREP est-il obligatoire pour les parties communes en copropriété ?
Oui, si des travaux sur les parties communes peuvent altérer les revêtements, le syndic doit fournir un CREP. Le vendeur peut en demander une copie pour la transmettre à l'acquéreur.
Puis-je vendre ma maison sans CREP si elle est récente ?
Si la maison a été construite après le 1er janvier 1949, le CREP n'est pas obligatoire. Toutefois, il peut être demandé par l'acquéreur.
Quels documents dois-je préparer pour le CREP ?
Préparez le titre de propriété (pour la date de construction), un plan de la maison si possible, et assurez l'accès à toutes les pièces et extérieurs. En copropriété, demandez le CREP des parties communes au syndic.
Quand le CREP est-il obligatoire pour la vente d'une maison à Paris ?
Le CREP est obligatoire pour la vente de tout logement construit avant le 1er janvier 1949 (source : Service-Public), quelle que soit sa localisation. À Paris, 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une grande partie des maisons anciennes de la capitale sont concernées. Le vendeur doit annexer ce diagnostic au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique. En l'absence de CREP, le vendeur s'expose à des risques juridiques : l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts, et le notaire peut refuser de passer l'acte.
- Permis de construire délivré avant le 1er janvier 1949.
- Vente d'une maison (individuelle ou mitoyenne).
- Logement situé à Paris (tous arrondissements).
| Condition | Détail |
|---|---|
| Type de bien | Maison (individuelle ou partie d'une maison) |
| Transaction | Vente |
| Date de construction | Avant le 1er janvier 1949 |
| Localisation | Paris (75) |
Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison parisienne ?
Le diagnostiqueur inspecte tous les revêtements intérieurs et extérieurs accessibles sans travaux destructifs. Dans une maison, cela inclut les murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, volets, rampes d'escalier, balcons, garde-corps et clôtures. Il mesure la concentration en plomb (en mg/cm²) à l'aide d'un analyseur à fluorescence X. Les résultats sont consignés local par local, avec une indication de l'état de conservation (bon, dégradé, très dégradé). En copropriété, les parties communes peuvent également être concernées si des travaux risquent d'altérer les revêtements ; le vendeur peut demander une copie du CREP des parties communes au syndic.
- Murs, plafonds, sols intérieurs.
- Portes, fenêtres, volets.
- Rampes, balcons, garde-corps.
- Clôtures et murs extérieurs accessibles.
| Élément | Localisation |
|---|---|
| Murs | Intérieur et extérieur |
| Plafonds | Intérieur |
| Sols | Intérieur |
| Portes et fenêtres | Intérieur et extérieur |
| Rampes et garde-corps | Intérieur et extérieur |
| Clôtures | Extérieur |
Validité du CREP et conséquences en cas de dépassement de seuil
La validité du CREP dépend de la concentration en plomb mesurée. Si elle dépasse 1 mg/cm² dans au moins un revêtement, le diagnostic doit dater de moins d'un an à la date de la vente (source : Service-Public). En dessous de ce seuil ou en l'absence de plomb, la validité est illimitée. En cas de présence de plomb à des concentrations élevées, le vendeur doit informer l'acquéreur et peut être tenu de réaliser des travaux de réduction de l'exposition. Les mesures correctives (traitement ou suppression des revêtements) doivent être effectuées avant la vente ou convenues avec l'acheteur.
- Plomb > 1 mg/cm² : validité d'1 an.
- Plomb ≤ 1 mg/cm² : validité illimitée.
- Absence de plomb : validité illimitée.
| Concentration en plomb | Validité |
|---|---|
| Supérieure à 1 mg/cm² | 1 an à compter de la date du rapport |
| Inférieure ou égale à 1 mg/cm² | Illimitée |
| Aucun plomb détecté | Illimitée |
Documents à préparer pour le CREP
Avant la visite du diagnostiqueur, le vendeur doit rassembler quelques documents utiles. Le principal est le titre de propriété, qui mentionne la date de construction de la maison. Si celle-ci n'est pas connue, une attestation sur l'honneur ou un extrait cadastral peut être fourni. Il est également recommandé de préparer un accès à toutes les pièces, y compris les combles, caves et garages, ainsi qu'aux extérieurs (jardin, cour, clôtures). En cas de copropriété, le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes.
- Titre de propriété ou acte notarié.
- Plan de la maison (si disponible).
- Accès à toutes les pièces et extérieurs.
- Copie du CREP des parties communes (si copropriété).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Titre de propriété | Justifier la date de construction |
| Plan de la maison | Faciliter l'inspection |
| Accès aux pièces | Permettre le contrôle complet |
| CREP parties communes | Compléter le diagnostic (si copropriété) |
Que faire si le CREP révèle du plomb ?
Si le CREP détecte une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm², le vendeur doit en informer l'acquéreur. Il peut choisir de réaliser des travaux de réduction de l'exposition avant la vente (traitement des revêtements, remplacement, encapsulation). Dans ce cas, un nouveau CREP peut être réalisé après travaux pour attester de l'absence de plomb. Si les travaux ne sont pas effectués, l'acquéreur peut négocier une baisse de prix ou demander une garantie. En cas de non-respect de l'obligation, le vendeur peut être poursuivi pour vice caché.
- Informer l'acquéreur du résultat.
- Proposer des travaux de réduction.
- Réaliser un nouveau CREP après travaux.
- Négocier avec l'acquéreur si absence de travaux.
| Option | Action |
|---|---|
| Travaux avant vente | Traitement ou remplacement des revêtements |
| Nouveau CREP après travaux | Vérifier l'absence de plomb |
| Négociation | Réduction de prix ou garantie |
Le CREP dans le contexte parisien
Avec 49 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), Paris présente un parc immobilier ancien où le plomb est fréquent. Bien que les maisons ne représentent que 1 % des logements, elles sont souvent anciennes et mitoyennes, ce qui augmente les risques de présence de plomb dans les peintures et revêtements. Les 65 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021) montrent que le marché de la vente est dynamique, mais les acquéreurs sont particulièrement attentifs à ce diagnostic. Le CREP est donc un élément clé du dossier de diagnostic technique pour vendre une maison à Paris.
- 49 % des résidences principales datent d'avant 1946.
- 1 % des logements sont des maisons.
- 65 % des ménages sont locataires.
Questions fréquentes sur le CREP pour la vente d'une maison à Paris
Voici les questions les plus courantes des vendeurs de maisons à Paris concernant le constat de risque d'exposition au plomb.
- Le CREP est-il obligatoire si ma maison a été construite après 1949 ? Non, le CREP n'est exigé que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- Puis-je vendre ma maison sans CREP ? Non, le CREP fait partie du dossier de diagnostic technique obligatoire. Son absence peut entraîner des poursuites et une réduction du prix.
- Le CREP est-il valable pour une location ? Oui, mais la validité diffère : en location, il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail si le plomb dépasse 1 mg/cm².
- Que se passe-t-il si le plomb est détecté dans les parties communes ? Le vendeur doit fournir une copie du CREP des parties communes, s'il existe, ou demander au syndic de le réaliser.
- Le diagnostiqueur peut-il refuser de faire le CREP ? Non, tout diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut réaliser le CREP, sous réserve de disposer de l'appareil de mesure.
- Combien de temps dure la visite pour une maison ? La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille de la maison et le nombre de pièces.
- Le CREP est-il obligatoire pour une maison en copropriété ? Oui, la maison individuelle ou la partie privative d'une maison en copropriété est concernée. Les parties communes peuvent l'être aussi.
| Question | Réponse |
|---|---|
| Obligation après 1949 ? | Non, avant le 1er janvier 1949 |
| Vente sans CREP ? | Non, obligatoire |
| Validité location ? | 6 ans si plomb > 1 mg/cm² |
| Parties communes ? | Copie du CREP du syndic |
| Refus du diagnostiqueur ? | Non, tout certifié peut le faire |
| Durée de visite ? | 30 min à 1 heure |
| Copropriété ? | Oui, parties privatives et communes |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Paris
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 1 065 | 0,1 % |
| B | 10 026 | 1,2 % |
| C | 194 036 | 22,4 % |
| D | 268 316 | 31,0 % |
| E | 235 453 | 27,2 % |
| F | 97 249 | 11,2 % |
| G | 60 736 | 7,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Indicateur | Paris | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 62 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 49 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 69 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 354 429 | 31,5 % |
| 1919-1945 | 197 323 | 17,5 % |
| 1946-1970 | 220 739 | 19,6 % |
| 1971-1990 | 232 712 | 20,7 % |
| 1991-2005 | 82 706 | 7,4 % |
| 2006-2018 | 36 702 | 3,3 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
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