À Paris, où 65 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021) et 99 % des logements sont des appartements, le mesurage loi Boutin est un document central de tout contrat de location. Cette fiche technique vous explique quand il est exigé, comment il se déroule et ce que les données de la capitale changent concrètement pour le propriétaire bailleur.
Questions de propriétaires
Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Paris ?
Oui, le bail d’une location meublée à usage de résidence principale doit également mentionner la surface habitable. En revanche, le recours du locataire en cas d’erreur est plus strict : il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.
Quels sont les espaces exclus de la surface habitable selon la loi Boutin ?
Sont exclus : les murs, cloisons, embrasures de portes, cages d’escalier, surfaces inférieures à 1,80 m de hauteur sous plafond, caves, combles non aménagés, garages, terrasses, balcons et loggias.
Que faire si je découvre que la surface indiquée dans mon bail est erronée ?
En location vide, si l’écart dépasse 5 %, vous pouvez demander une diminution de loyer proportionnelle au bailleur par lettre recommandée, puis saisir le juge en l’absence d’accord dans les 4 mois suivant la signature du bail.
Le mesurage loi Boutin est-il le même que la surface Carrez ?
Non. La loi Carrez concerne la superficie des parties privatives d’un lot de copropriété lors d’une vente, tandis que la loi Boutin définit la surface habitable pour la location. Les méthodes de calcul diffèrent (par exemple, la loi Carrez inclut les surfaces sous 1,80 m jusqu’à 1,80 m, la loi Boutin les exclut totalement).
Puis-je réaliser le mesurage moi-même ?
Techniquement oui, mais en cas de litige, seul un diagnostic réalisé par un professionnel certifié fera foi. Le rapport signé par le diagnostiqueur constitue une preuve fiable.
Combien de temps est valable le mesurage loi Boutin ?
La loi ne fixe pas de durée de validité. En pratique, il est recommandé de le renouveler si des travaux modifient la surface (cloisonnement, surélévation) ou si le bail est renouvelé après plusieurs années.
Le mesurage loi Boutin est-il nécessaire pour une location de courte durée (Airbnb) ?
Non, la loi Boutin ne s’applique qu’aux locations à usage de résidence principale. Pour les locations saisonnières, la mention de la surface n’est pas obligatoire, mais elle peut figurer à titre informatif.
Données locales — Paris
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 62 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 62 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 49 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 69 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- 45 446copropriétés immatriculées
- 1 295 815lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
Quand le mesurage loi Boutin est-il obligatoire à Paris ?
Le mesurage loi Boutin (surface habitable) est exigé pour tout contrat de location d’un logement vide ou meublé à usage de résidence principale, quelle que soit la date de construction. À Paris, où 89 % des résidences principales datent d’avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la plupart des biens sont concernés. Le mesurage doit figurer dans le bail dès la signature ; il n’est pas requis pour les locations saisonnières ou les baux commerciaux.
- Location vide : obligation de mentionner la surface habitable dans le bail.
- Location meublée : idem, mais le recours du locataire en cas d’erreur est plus strict (preuve d’une erreur intentionnelle).
- Seuil de tolérance : en location vide, un écart de plus de 5 % ouvre un droit à diminution de loyer.
Ce que les données de Paris changent pour le mesurage
Les caractéristiques de la capitale influencent directement la pratique du mesurage loi Boutin. Voici les points saillants :
- 99 % d’appartements : le mesurage concerne presque exclusivement des logements en copropriété, où les surfaces communes (cages d’escalier, couloirs) ne sont pas incluses.
- 49 % de logements achevés avant 1946 : les immeubles anciens comportent souvent des pièces mansardées, des alcôves ou des combles non aménagés qui ne comptent pas dans la surface habitable. Le diagnostiqueur doit distinguer précisément ce qui est mesurable.
- 65 % de locataires : le mesurage est un enjeu fréquent ; un propriétaire qui sous-estimerait ou surestimerait la surface s’expose à un contentieux.
- DPE : 18 % des logements parisiens sont classés F ou G et 27 % en E (ADEME, base des DPE depuis juillet 2021). La surface habitable est un des paramètres du DPE, mais le mesurage loi Boutin est indépendant.
- Zones de risques : inondation et transport de matières dangereuses (Géorisques). Ces risques n’affectent pas le calcul de la surface, mais doivent être portés à la connaissance du locataire via l’état des risques.
Déroulement du mesurage loi Boutin à Paris
Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace sur rendez-vous dans votre logement parisien. La visite dure généralement de 30 minutes à 1 heure selon la superficie. Il mesure chaque pièce avec un télémètre laser et note les éléments exclus de la surface habitable (murs, cloisons, embrasures de portes, cages d’escalier, surfaces inférieures à 1,80 m de hauteur sous plafond). Le rapport, transmis par e-mail sous 24 à 48 heures, précise la surface exacte et les pièces prises en compte.
- Préparation : dégager les accès aux murs et déplacer les meubles si nécessaire.
- Mesure : prise de cotes pièce par pièce, avec exclusion des surfaces non habitables.
- Rapport : document unique, daté et signé, remis au propriétaire.
| Étape | Quoi | Durée indicative |
|---|---|---|
| Prise de rendez-vous | Choix d’un créneau sous 48 à 72 heures ouvrées | Quelques minutes |
| Visite | Mesures laser et relevé des exclusions | 30 min à 1 h |
| Remise du rapport | Envoi par e-mail | 24 à 48 h après la visite |
Documents utiles pour le propriétaire
Avant la visite, rassemblez les éléments suivants pour faciliter le travail du diagnostiqueur :
- Plan du logement (si disponible).
- Bail en cours ou projet de bail.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) éventuel : la surface habitable y figure déjà, mais le mesurage loi Boutin peut être réalisé indépendamment.
- Règlement de copropriété (pour vérifier les parties privatives).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Plan du logement | Facilite le repérage des pièces |
| Bail | Vérifier la surface déjà mentionnée |
| DPE | Comparer avec le nouveau mesurage |
Suites possibles après le mesurage
Une fois le rapport remis, le propriétaire peut :
- Intégrer la surface dans le nouveau bail ou dans un avenant au bail existant.
- En cas d’écart avec la surface initialement indiquée, ajuster le loyer (si le logement est en cours de location, un avenant est nécessaire avec l’accord du locataire).
- Conserver le rapport comme preuve en cas de contestation ultérieure.
Estimer sa surface loi Carrez
Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : ce qu’il faut savoir avant de vendre ou louer
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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