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Loi Boutin · Paris

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Paris

Le mesurage loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour tout contrat de location vide ou meublée à usage de résidence principale à Paris. Il permet de renseigner la surface exacte dans le bail et d’éviter un recours du locataire si l’écart dépasse 5 % en location vide.

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Mis à jour le

À Paris, où 65 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021) et 99 % des logements sont des appartements, le mesurage loi Boutin est un document central de tout contrat de location. Cette fiche technique vous explique quand il est exigé, comment il se déroule et ce que les données de la capitale changent concrètement pour le propriétaire bailleur.

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Paris ?

Oui, le bail d’une location meublée à usage de résidence principale doit également mentionner la surface habitable. En revanche, le recours du locataire en cas d’erreur est plus strict : il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Quels sont les espaces exclus de la surface habitable selon la loi Boutin ?

Sont exclus : les murs, cloisons, embrasures de portes, cages d’escalier, surfaces inférieures à 1,80 m de hauteur sous plafond, caves, combles non aménagés, garages, terrasses, balcons et loggias.

Que faire si je découvre que la surface indiquée dans mon bail est erronée ?

En location vide, si l’écart dépasse 5 %, vous pouvez demander une diminution de loyer proportionnelle au bailleur par lettre recommandée, puis saisir le juge en l’absence d’accord dans les 4 mois suivant la signature du bail.

Le mesurage loi Boutin est-il le même que la surface Carrez ?

Non. La loi Carrez concerne la superficie des parties privatives d’un lot de copropriété lors d’une vente, tandis que la loi Boutin définit la surface habitable pour la location. Les méthodes de calcul diffèrent (par exemple, la loi Carrez inclut les surfaces sous 1,80 m jusqu’à 1,80 m, la loi Boutin les exclut totalement).

Puis-je réaliser le mesurage moi-même ?

Techniquement oui, mais en cas de litige, seul un diagnostic réalisé par un professionnel certifié fera foi. Le rapport signé par le diagnostiqueur constitue une preuve fiable.

Combien de temps est valable le mesurage loi Boutin ?

La loi ne fixe pas de durée de validité. En pratique, il est recommandé de le renouveler si des travaux modifient la surface (cloisonnement, surélévation) ou si le bail est renouvelé après plusieurs années.

Le mesurage loi Boutin est-il nécessaire pour une location de courte durée (Airbnb) ?

Non, la loi Boutin ne s’applique qu’aux locations à usage de résidence principale. Pour les locations saisonnières, la mention de la surface n’est pas obligatoire, mais elle peut figurer à titre informatif.

Données locales — Paris

Statut d'occupation des résidences principales à Paris
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 62 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

  • 45 446copropriétés immatriculées
  • 1 295 815lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Quand le mesurage loi Boutin est-il obligatoire à Paris ?

Le mesurage loi Boutin (surface habitable) est exigé pour tout contrat de location d’un logement vide ou meublé à usage de résidence principale, quelle que soit la date de construction. À Paris, où 89 % des résidences principales datent d’avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la plupart des biens sont concernés. Le mesurage doit figurer dans le bail dès la signature ; il n’est pas requis pour les locations saisonnières ou les baux commerciaux.

  • Location vide : obligation de mentionner la surface habitable dans le bail.
  • Location meublée : idem, mais le recours du locataire en cas d’erreur est plus strict (preuve d’une erreur intentionnelle).
  • Seuil de tolérance : en location vide, un écart de plus de 5 % ouvre un droit à diminution de loyer.
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Ce que les données de Paris changent pour le mesurage

Les caractéristiques de la capitale influencent directement la pratique du mesurage loi Boutin. Voici les points saillants :

  • 99 % d’appartements : le mesurage concerne presque exclusivement des logements en copropriété, où les surfaces communes (cages d’escalier, couloirs) ne sont pas incluses.
  • 49 % de logements achevés avant 1946 : les immeubles anciens comportent souvent des pièces mansardées, des alcôves ou des combles non aménagés qui ne comptent pas dans la surface habitable. Le diagnostiqueur doit distinguer précisément ce qui est mesurable.
  • 65 % de locataires : le mesurage est un enjeu fréquent ; un propriétaire qui sous-estimerait ou surestimerait la surface s’expose à un contentieux.
  • DPE : 18 % des logements parisiens sont classés F ou G et 27 % en E (ADEME, base des DPE depuis juillet 2021). La surface habitable est un des paramètres du DPE, mais le mesurage loi Boutin est indépendant.
  • Zones de risques : inondation et transport de matières dangereuses (Géorisques). Ces risques n’affectent pas le calcul de la surface, mais doivent être portés à la connaissance du locataire via l’état des risques.

Déroulement du mesurage loi Boutin à Paris

Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace sur rendez-vous dans votre logement parisien. La visite dure généralement de 30 minutes à 1 heure selon la superficie. Il mesure chaque pièce avec un télémètre laser et note les éléments exclus de la surface habitable (murs, cloisons, embrasures de portes, cages d’escalier, surfaces inférieures à 1,80 m de hauteur sous plafond). Le rapport, transmis par e-mail sous 24 à 48 heures, précise la surface exacte et les pièces prises en compte.

  • Préparation : dégager les accès aux murs et déplacer les meubles si nécessaire.
  • Mesure : prise de cotes pièce par pièce, avec exclusion des surfaces non habitables.
  • Rapport : document unique, daté et signé, remis au propriétaire.
Étapes du mesurage loi Boutin
ÉtapeQuoiDurée indicative
Prise de rendez-vousChoix d’un créneau sous 48 à 72 heures ouvréesQuelques minutes
VisiteMesures laser et relevé des exclusions30 min à 1 h
Remise du rapportEnvoi par e-mail24 à 48 h après la visite

Documents utiles pour le propriétaire

Avant la visite, rassemblez les éléments suivants pour faciliter le travail du diagnostiqueur :

  • Plan du logement (si disponible).
  • Bail en cours ou projet de bail.
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) éventuel : la surface habitable y figure déjà, mais le mesurage loi Boutin peut être réalisé indépendamment.
  • Règlement de copropriété (pour vérifier les parties privatives).
Documents à préparer
DocumentUtilité
Plan du logementFacilite le repérage des pièces
BailVérifier la surface déjà mentionnée
DPEComparer avec le nouveau mesurage

Suites possibles après le mesurage

Une fois le rapport remis, le propriétaire peut :

  • Intégrer la surface dans le nouveau bail ou dans un avenant au bail existant.
  • En cas d’écart avec la surface initialement indiquée, ajuster le loyer (si le logement est en cours de location, un avenant est nécessaire avec l’accord du locataire).
  • Conserver le rapport comme preuve en cas de contestation ultérieure.

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : ce qu’il faut savoir avant de vendre ou louer

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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