Lorsque vous envisagez de louer un local commercial à Paris, plusieurs diagnostics immobiliers vous sont demandés. L'état des risques (ERP, pour état des risques naturels, miniers et technologiques) fait partie de ceux qui peuvent être exigés, selon la situation du bien. Ce document informe le futur locataire des risques auxquels le local est exposé. Nous vous expliquons dans quelles conditions ce diagnostic est requis, ce qu'il contient, comment il se déroule et ce que révèlent les données officielles de la capitale.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris ?
Oui, si le local commercial est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) ou dans un périmètre défini par arrêté. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Il convient de vérifier la situation exacte du bien.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une location commerciale ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations deviennent inexactes entre sa réalisation et la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il doit être actualisé.
Dois-je remettre l'état des risques dès la première visite du local commercial ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien. Il doit également être annexé au bail. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques.
Quels sont les risques recensés à Paris pour un local commercial ?
Selon Géorisques, les risques recensés à Paris sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La sismicité est très faible (zone 1). 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 2018 pour des inondations et coulées de boue.
Puis-je réaliser l'état des risques en même temps que d'autres diagnostics ?
Oui, il est tout à fait possible de regrouper l'état des risques avec d'autres diagnostics obligatoires pour la location d'un local commercial (DPE, plomb, gaz, électricité, etc.). Cela simplifie les démarches et peut être plus économique.
Que se passe-t-il si je ne remets pas l'état des risques au locataire ?
L'absence de remise expose le bailleur à des risques juridiques : le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, voire la nullité du bail. Depuis 2023, le défaut de remise dès la première visite constitue une pratique déloyale.
Quels documents dois-je fournir pour commander un état des risques ?
Vous devez fournir l'adresse exacte du local commercial (rue, code postal, arrondissement). Il est également utile de signaler si vous avez connaissance d'arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien. Aucun autre document n'est nécessaire pour ce diagnostic seul.
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial à Paris ?
L'état des risques est exigé pour toute location d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'un logement ou d'un local commercial, dès lors que ce bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT), ou dans un périmètre de risques définis par arrêté préfectoral. À Paris, les risques recensés par Géorisques sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La commune se situe en zone de sismicité 1 (très faible), ce qui n'entre pas dans le champ de l'obligation (seuls les niveaux 2 à 5 sont concernés). Le potentiel radon n'est pas classé en niveau 3 à Paris. Avant de conclure, il convient de vérifier si le local commercial est situé dans un périmètre à risques, par exemple en consultant le site Géorisques ou en interrogeant le service urbanisme de la mairie. Si le bien est hors zone, l'état des risques n'est pas exigé, mais il peut être remis à titre informatif.
- Bien situé dans une zone couverte par un PPRN, PPRM ou PPRT
- Bien situé dans un périmètre de risques défini par arrêté
- Sismicité de niveau 2 à 5 (Paris est en zone 1, non concernée)
- Potentiel radon de niveau 3 (non applicable à Paris)
- Obligation légale de débroussaillement (depuis 2025) – à vérifier selon la situation du local
| Condition | Applicable à Paris ? | Conséquence |
|---|---|---|
| Zone couverte par un PPRN (inondation, etc.) | Oui (risque inondation recensé) | ERP obligatoire si le bien est dans le zonage |
| Zone couverte par un PPRT (risques technologiques) | Oui (transport de matières dangereuses recensé) | ERP obligatoire si le bien est dans le périmètre |
| Zone de sismicité 2 à 5 | Non (zone 1) | Pas d'obligation liée à la sismicité |
| Potentiel radon de niveau 3 | Non | Pas d'obligation liée au radon |
| Obligation légale de débroussaillement | À vérifier selon adresse | ERP obligatoire si le bien est concerné |
Quelles sont les règles de validité et de délivrance ?
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du local commercial, puis annexé au bail. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques. Le document doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si entre sa réalisation et la signature, les informations deviennent inexactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris), il doit être actualisé. Le diagnostiqueur se base sur les données officielles (Géorisques, arrêtés préfectoraux) pour établir le document. Aucune visite physique n'est généralement nécessaire, mais le professionnel doit vérifier la localisation précise du bien.
- Remis dès la première visite du local
- Annexé au bail de location
- Datant de moins de 6 mois à la signature
- Actualisé si les informations deviennent inexactes
- Mention du site Géorisques dans l'annonce
| Étape | Formalité | Délai / Validité |
|---|---|---|
| Annonce de location | Mentionner le site Géorisques | Avant la première visite |
| Première visite | Remettre l'état des risques | Dès la première visite |
| Signature du bail | Annexer l'état des risques au bail | Moins de 6 mois |
| Actualisation | Si information devient inexacte | Avant la signature |
Que contrôle le diagnostiqueur pour un local commercial à Paris ?
Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (notamment Géorisques) et les arrêtés préfectoraux en vigueur pour la commune de Paris. Il vérifie si le local commercial est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (inondation), un plan de prévention des risques technologiques (transport de matières dangereuses), ou tout autre périmètre réglementaire. Il recense également les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. Le document produit liste les risques auxquels le local est exposé, les prescriptions éventuelles (par exemple, obligations de débroussaillement) et les sources réglementaires. Il ne nécessite pas de visite sur place, mais le professionnel doit connaître précisément l'adresse du local pour appliquer les bons zonages.
- Consultation des bases Géorisques et des arrêtés préfectoraux
- Vérification de la localisation du local commercial
- Recensement des PPRN, PPRT, PPRM applicables
- Intégration des arrêtés de catastrophe naturelle (19 à Paris, dernier en 2018)
- Rédaction du document listant les risques et prescriptions
| Élément | Source | Exemple à Paris |
|---|---|---|
| Risques naturels | Géorisques | Inondation |
| Risques technologiques | Géorisques | Transport de matières dangereuses |
| Sismicité | Zonage sismique | Zone 1 (non pris en compte) |
| Arrêtés CatNat | Géorisques | 19 arrêtés, dernier en 2018 (inondations) |
| Obligations légales de débroussaillement | Arrêté préfectoral | À vérifier selon adresse |
Quels documents préparer pour la réalisation de l'état des risques ?
Pour commander un état des risques pour votre local commercial à Paris, vous aurez besoin de quelques informations simples. Le diagnostiqueur vous demandera l'adresse exacte du bien (numéro de rue, code postal, arrondissement). Il pourra également vous demander si vous avez connaissance d'arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné le bien. Aucun document technique complexe n'est nécessaire. En revanche, si vous réalisez plusieurs diagnostics en même temps (DPE, plomb, gaz, etc.), il est conseillé de préparer les documents relatifs à l'installation (factures d'entretien, diagnostics antérieurs, etc.). L'état des risques peut être réalisé seul ou dans le cadre d'un dossier de diagnostic technique complet.
- Adresse complète du local commercial (rue, code postal, arrondissement)
- Informations sur d'éventuels arrêtés CatNat connus
- Pour un dossier complet : autres diagnostics exigés (DPE, etc.)
- Coordonnées du propriétaire bailleur
| Document | Utilité | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Adresse exacte du local | Vérification des zonages | Oui |
| Informations sur arrêtés CatNat | Complétude du document | Non, mais recommandé |
| Autres diagnostics (si groupés) | Dossier complet | Non pour l'ERP seul |
| Coordonnées du bailleur | Facturation et suivi | Oui |
Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?
L'absence de remise de l'état des risques ou sa non-annexion au bail expose le bailleur à des conséquences juridiques. Le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts, notamment si un sinistre survient et qu'il n'a pas été informé des risques. En cas de litige, le juge peut également prononcer la nullité du bail ou accorder des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2023, le défaut de remise dès la première visite constitue une pratique déloyale. Il est donc essentiel de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, et de veiller à sa validité.
- Réduction de loyer possible
- Dommages et intérêts pour le locataire
- Nullité du bail en cas de litige
- Pratique déloyale depuis 2023
| Situation | Risque pour le bailleur | Recours du locataire |
|---|---|---|
| Absence totale | Nullité du bail possible | Demande de dommages et intérêts |
| Document non remis à la visite | Pratique déloyale | Réduction de loyer |
| Document non annexé au bail | Vice de forme | Demande de régularisation |
| Document périmé (> 6 mois) | Inexactitude | Actualisation obligatoire |
Les données locales de Paris : quels enseignements pour l'état des risques ?
Paris, avec ses 2 103 778 habitants et 1 396 753 logements (INSEE, recensement 2021), est une commune densément urbanisée. Les risques recensés par Géorisques sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Bien que la sismicité soit très faible (zone 1), 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 2018 pour des inondations et coulées de boue. Ces données montrent que les locaux commerciaux situés dans des zones inondables ou à proximité d'axes de transport de matières dangereuses sont potentiellement concernés par l'obligation d'état des risques. Il est donc recommandé de vérifier systématiquement la situation du local, même si certains quartiers sont hors zonage.
- Population : 2 103 778 habitants (INSEE)
- Logements : 1 396 753 (dont 1 128 251 résidences principales)
- Risques : inondation, transport de matières dangereuses (Géorisques)
- Sismicité : zone 1 (très faible)
- Arrêtés CatNat : 19, dernier en 2018 (inondations/coulées de boue)
| Donnée | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Population | 2 103 778 habitants | INSEE (population légale) |
| Résidences principales | 1 128 251 | INSEE, recensement 2021 (base Logement) |
| Risques recensés | Inondation, transport de matières dangereuses | Géorisques (base GASPAR) |
| Sismicité | Zone 1 (sur 5) | Zonage sismique réglementaire |
| Arrêtés CatNat | 19 (dernier : 2018) | Géorisques (arrêtés CatNat) |
Comment se déroule la prestation avec Diagnostic Creteil ?
Diagnostic Creteil organise la réalisation de l'état des risques pour votre local commercial à Paris. Après votre demande de devis en ligne ou par téléphone (06 01 14 86 19, du lundi au vendredi de 9h à 19h, samedi de 9h à 17h), un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées en général. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données officielles et établit le document. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Vous pouvez également réaliser l'état des risques en même temps que d'autres diagnostics (DPE, plomb, gaz, etc.) pour un dossier complet.
- Demande de devis gratuite et sans engagement
- Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (indicatif)
- Réalisation par un diagnostiqueur certifié et assuré
- Rapport transmis sous 24 à 48 heures (indicatif)
- Possibilité de regrouper plusieurs diagnostics
| Étape | Délai indicatif | Action |
|---|---|---|
| Demande de devis | Immédiat | En ligne ou par téléphone |
| Prise de rendez-vous | 48 à 72 h ouvrées | Confirmation par e-mail ou téléphone |
| Visite (si nécessaire) | Selon rendez-vous | Vérification de l'adresse et des données |
| Transmission du rapport | 24 à 48 h après visite | Envoi par e-mail |
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