Vendre une maison à Paris implique de fournir à l'acquéreur un dossier de diagnostic technique complet. Parmi les pièces obligatoires figure l'état des risques, appelé aussi ERP (état des risques naturels, miniers et technologiques). Ce document informe l'acheteur des dangers auxquels le bien est exposé. Il est exigé lorsque la maison se situe dans une zone réglementée par un plan de prévention, une zone de sismicité ou une zone à potentiel radon significatif. À Paris, les risques recensés par Géorisques concernent principalement les inondations et le transport de matières dangereuses. Attention : la réglementation impose désormais de remettre l'état des risques dès la première visite du bien, et non plus seulement au moment de la signature.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris ?
Oui, si la maison se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Il est donc nécessaire de vérifier l'adresse sur Géorisques.
Quelle est la validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de six mois au jour de la signature de l'acte de vente. Si ses informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté CatNat, modification du zonage), il doit être actualisé.
Le diagnostiqueur doit-il se déplacer pour une maison ?
Non, l'état des risques est établi à partir de données publiques (Géorisques, plans de prévention). Le diagnostiqueur n'a pas besoin d'accéder à l'intérieur du bien. Il peut le réaliser à distance, mais il vérifie l'adresse exacte.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
L'acquéreur peut demander une réduction du prix de vente ou des dommages et intérêts. En cas de vice caché, la nullité de la vente peut être prononcée.
Depuis quand l'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?
Depuis le 1er janvier 2023, le vendeur doit remettre l'état des risques dès la première visite du bien et mentionner le site Géorisques dans toute annonce immobilière.
Quels sont les risques recensés à Paris ?
Les risques recensés par Géorisques sont l'inondation (débordement de Seine, remontée de nappe) et le transport de matières dangereuses (canalisations, voies ferrées, axes routiers). La sismicité est de niveau 1 (très faible).
Combien coûte un état des risques pour une maison à Paris ?
Le coût varie selon le prestataire. Il est généralement modeste et peut être inclus dans un forfait de diagnostics pour la vente. Nous vous invitons à demander un devis gratuit et sans engagement.
Quand l'état des risques est-il exigé pour la vente d'une maison à Paris ?
L'état des risques est obligatoire pour toute vente (maison, appartement, terrain) lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés sont les inondations (débordement de la Seine, remontée de nappe) et le transport de matières dangereuses (voies ferrées, axes routiers, canalisations). En pratique, une grande partie des maisons parisiennes (les maisons individuelles étant très rares dans la capitale, avec seulement 1 % des logements selon l'INSEE, recensement 2021) se trouvent dans le lit majeur de la Seine ou à proximité d'axes de transport. Il est donc essentiel de vérifier l'adresse exacte du bien sur Géorisques avant d'engager la vente. Si le bien n'est pas situé dans une zone réglementée, l'ERP n'est pas obligatoire, mais il est recommandé de le mentionner dans l'annonce pour éviter toute contestation.
- Risques recensés à Paris : inondation, transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR)
- Zone de sismicité : 1 (très faible, ne déclenche pas l'obligation)
- 19 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 7 décembre 2018 (Inondations et/ou Coulées de Boue)
- L'ERP est obligatoire si la maison se trouve dans un PPRI (plan de prévention du risque inondation) ou dans un périmètre de transport de matières dangereuses
| Risque | Obligation ERP | Commentaire |
|---|---|---|
| Inondation | Oui, si PPRI approuvé | Le PPRI de la Seine dans Paris est en vigueur |
| Transport de matières dangereuses | Oui, si périmètre défini | Axes routiers, voies ferrées, canalisations |
| Sismicité (niveau 1) | Non | Niveau trop faible |
| Radon (niveau 1) | Non | Niveau trop faible |
| Mouvement de terrain | Non recensé à Paris | Aucun PPRN en vigueur |
Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place pour identifier l'adresse exacte du bien. Il consulte les bases de données officielles : Géorisques, les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT), les arrêtés de catastrophe naturelle, le zonage sismique et le potentiel radon. Pour une maison, il vérifie également si le bien est soumis aux obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). Il établit ensuite un état des risques listant les risques applicables, leur localisation et les mesures de prévention éventuelles. Ce rapport est signé par le diagnostiqueur et remis au vendeur.
- Consultation de Géorisques et des PPR en vigueur
- Vérification des arrêtés de catastrophe naturelle (19 à Paris, dernier en 2018)
- Identification des risques inondation et transport de matières dangereuses
- Intégration des obligations de débroussaillement si applicable
| Information | Source |
|---|---|
| Plans de prévention des risques naturels | Géorisques, DRIEAT |
| Plans de prévention des risques technologiques | Géorisques, DRIEAT |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | Journal officiel, base GASPAR |
| Zonage sismique | Zonage réglementaire |
| Potentiel radon | IRSN |
| Obligations légales de débroussaillement | Arrêté préfectoral |
Documents à préparer et étapes de la vente
Pour réaliser l'état des risques, le vendeur doit fournir l'adresse exacte du bien, le numéro de parcelle cadastrale et, si disponibles, les arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs. Le diagnostiqueur n'a pas besoin d'accéder à l'intérieur de la maison : il travaille à partir de données publiques. Le rapport est remis au vendeur, qui doit le joindre au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Depuis le 1er janvier 2023, le vendeur doit également remettre l'ERP dès la première visite du bien et mentionner le site Géorisques dans toute annonce. En cas d'absence d'ERP alors qu'il est obligatoire, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.
- Adresse exacte et numéro de parcelle
- Arrêtés CatNat si connus
- Le rapport est remis dès la première visite
- Annexé à la promesse ou à l'acte de vente
| Étape | Action |
|---|---|
| 1. Vérification de l'obligation | Consulter Géorisques pour savoir si la maison est en zone à risques |
| 2. Commande de l'ERP | Contacter un diagnostiqueur certifié |
| 3. Visite et réalisation | Le diagnostiqueur consulte les bases et établit le rapport |
| 4. Remise au vendeur | Rapport remis sous 24 à 48 heures |
| 5. Transmission à l'acquéreur | Dès la première visite, puis annexé à l'acte |
Particularités de Paris
Paris est une commune très dense où les maisons individuelles sont rares (1 % des logements, soit environ 14 000 maisons, selon l'INSEE). La plupart sont situées dans des zones historiques, souvent proches de la Seine ou d'axes de transport. Le risque inondation est le plus prégnant : le PPRI de la Seine couvre une grande partie des arrondissements centraux et ouest. Par ailleurs, le transport de matières dangereuses est lié aux canalisations de gaz, aux voies ferrées (gares) et aux axes routiers. Le vendeur doit donc être particulièrement attentif à la localisation exacte de sa maison. En cas de doute, un diagnostiqueur peut effectuer une vérification sans déplacement, à partir du cadastre.
- Maisons : 1 % des logements à Paris (INSEE, recensement 2021)
- Risque inondation : PPRI de la Seine
- Risque transport de matières dangereuses : canalisations, voies ferrées
- 19 arrêtés de catastrophe naturelle (dernier en 2018)
Et si l'état des risques n'est pas fourni ?
L'absence d'état des risques alors qu'il est obligatoire peut entraîner des conséquences juridiques. L'acquéreur peut demander une diminution du prix de vente ou des dommages et intérêts, voire la nullité de la vente en cas de vice caché. Pour éviter tout litige, il est fortement conseillé de faire réaliser l'ERP par un professionnel certifié, même en cas de doute sur l'obligation. Le coût de cet état est généralement modeste et peut être inclus dans le forfait de diagnostics pour la vente.
- Risque de réduction du prix
- Risque de dommages et intérêts
- Obligation de remettre l'ERP dès la première visite
- Conseil : faire réaliser l'ERP même en cas de doute
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Absence d'ERP obligatoire | L'acquéreur peut demander une réduction du prix |
| ERP inexact ou obsolète | L'acquéreur peut demander des dommages et intérêts |
| Non-remise dès la première visite | Nullité de la vente possible |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Paris
| Indicateur | Paris | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 62 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 49 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 69 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 1 065 | 0,1 % |
| B | 10 026 | 1,2 % |
| C | 194 036 | 22,4 % |
| D | 268 316 | 31,0 % |
| E | 235 453 | 27,2 % |
| F | 97 249 | 11,2 % |
| G | 60 736 | 7,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 354 429 | 31,5 % |
| 1919-1945 | 197 323 | 17,5 % |
| 1946-1970 | 220 739 | 19,6 % |
| 1971-1990 | 232 712 | 20,7 % |
| 1991-2005 | 82 706 | 7,4 % |
| 2006-2018 | 36 702 | 3,3 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Quels diagnostics pour mon bien ?
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