Louer un appartement à Paris implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont l'état des risques (ERP). Ce diagnostic informe le futur locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Quand est-il exigé ? Que contrôle-t-il ? Quelles sont les spécificités parisiennes ? Ce guide vous répond point par point.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements à Paris ?
Non, il n'est obligatoire que si l'appartement se situe dans une zone ou un périmètre à risques (PPRI, transport de matières dangereuses). Paris étant en zone de sismicité 1, ce critère ne déclenche pas l'obligation. Vérifiez sur Géorisques.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'ERP doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Si les informations deviennent inexactes entre-temps (ex : nouvel arrêté CatNat), il doit être actualisé.
Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Toute annonce doit mentionner le site Géorisques.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, ou contester certaines clauses du bail. Il est donc important de respecter cette obligation.
Quels sont les risques recensés à Paris ?
Selon Géorisques, Paris est exposé aux risques d'inondation (PPRI Seine) et de transport de matières dangereuses. 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 2018 pour inondations.
Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
Non, l'ERP doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui consulte les bases officielles. Aucune visite sur place n'est nécessaire.
L'état des risques est-il obligatoire pour un meublé à Paris ?
Oui, l'obligation s'applique à toutes les locations, meublées ou non, dès lors que le bien est situé dans une zone à risques. Les conditions sont les mêmes que pour une location vide.
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Paris ?
L'état des risques doit être réalisé lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) approuvé, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou dans un secteur à potentiel radon de niveau 3. Pour Paris, la base Géorisques recense deux risques principaux : l'inondation et le transport de matières dangereuses. La ville se trouve en zone de sismicité 1 (très faible), ce qui n'impose pas l'ERP pour ce seul critère. En revanche, si votre appartement se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ou à proximité d'axes de transport de matières dangereuses, l'ERP est requis. Il est conseillé de vérifier la situation exacte du bien sur le site Géorisques ou auprès de votre mairie d'arrondissement.
- Bien situé dans une zone à risques (PPRI, PPRT, etc.)
- Bien dans une zone de sismicité 2 à 5 (Paris est en zone 1, donc non concerné)
- Bien en zone à potentiel radon de niveau 3 (non applicable à Paris)
- Depuis 2025 : obligations légales de débroussaillement (rare à Paris)
| Condition | Applicable à Paris ? | Commentaire |
|---|---|---|
| Zone couverte par un PPRN, PPRT ou PPRM | Oui (inondation) | Vérifier le zonage PPRI de la Seine |
| Zone de sismicité 2 à 5 | Non (zone 1) | Sismicité très faible |
| Potentiel radon de niveau 3 | Non | Paris n'est pas concerné |
| Arrêtés CatNat sur le bien | Oui (19 arrêtés) | Dernier en 2018 (inondations) |
Que contient l'état des risques pour un appartement parisien ?
L'ERP doit mentionner l'ensemble des risques auxquels le bien est exposé, en se basant sur les informations officielles. Pour un appartement à Paris, cela inclut notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (inondation) : le PPRI de la Seine est en vigueur sur plusieurs arrondissements.
- Les plans de prévention des risques technologiques (si applicable) : transport de matières dangereuses.
- Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien : Paris a connu 19 reconnaissances, la dernière en 2018 pour inondations et coulées de boue.
- La sismicité : niveau 1 (très faible), mentionné mais sans conséquence.
- Le recul du trait de côte : non applicable à Paris.
| Risque | Présent à Paris ? | Source |
|---|---|---|
| Inondation | Oui | PPRI Seine, 19 arrêtés CatNat |
| Transport de matières dangereuses | Oui | Géorisques (base GASPAR) |
| Sismicité | Non (zone 1) | Zonage sismique réglementaire |
| Radon | Non | Non classé niveau 3 |
| Trait de côte | Non | Sans objet |
Validité et transmission de l'ERP
L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis au locataire dès la première visite du bien, puis annexé au contrat de location. Toute annonce immobilière (site, vitrine) doit mentionner le site Géorisques. Si les informations contenues dans l'ERP deviennent inexactes avant la signature (nouvel arrêté CatNat, modification du PPR), il doit être actualisé.
- Validité : 6 mois maximum.
- Remise : dès la première visite, puis annexé au bail.
- Actualisation : si les informations ne sont plus exactes.
- Obligation d'affichage : mention du site Géorisques dans l'annonce.
| Étape | Obligation |
|---|---|
| Première visite | Remettre l'ERP au locataire |
| Annonce | Mentionner le site Géorisques |
| Signature du bail | Annexer l'ERP au contrat |
| Renouvellement | Remettre un ERP à jour si plus de 6 mois |
Comment se déroule la réalisation de l'ERP pour un appartement à Paris ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture, arrêtés CatNat) pour établir l'ERP. Aucune visite sur place n'est nécessaire, mais il peut être utile de lui fournir l'adresse exacte du bien et tout document relatif aux risques éventuels. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande. Il est conseillé de commander l'ERP en amont de la mise en location, afin de respecter l'obligation de remise dès la première visite.
- Aucune visite sur place requise.
- Documents à préparer : adresse du bien, éventuels arrêtés CatNat.
- Délai indicatif : rapport sous 24-48 h après commande.
- Certification : diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Commande | En ligne ou par téléphone (devis gratuit) |
| Recherche | Consultation des bases officielles par le diagnostiqueur |
| Rapport | Transmission par e-mail sous 24-48 h |
| Transmission au locataire | Dès la première visite |
Données locales : ce qu'il faut savoir sur Paris
Avec plus de 2,1 millions d'habitants et 1,4 million de logements, Paris est une ville dense où 99 % des logements sont des appartements. 65 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). La ville a connu 19 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2018 pour inondations. Les risques recensés par Géorisques sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Ces éléments rendent l'ERP particulièrement pertinent pour les bailleurs parisiens, d'autant que 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, donc potentiellement situées dans des zones inondables proches de la Seine. Pour les propriétaires d'appartement, vérifier le zonage PPRI est une étape clé. Si votre bien est concerné, l'ERP est obligatoire. Dans le cas contraire, vous pouvez néanmoins fournir une information volontaire, mais l'obligation ne s'applique pas.
- Population : 2 103 778 habitants (INSEE).
- Logements : 1 396 753, dont 1 128 251 résidences principales.
- Appartements : 99 % des logements.
- Locataires : 65 % des résidences principales.
- Risques : inondation, transport de matières dangereuses.
- Arrêtés CatNat : 19, dernier en 2018.
Que faire en cas d'absence d'ERP ou d'ERP non conforme ?
Si l'état des risques n'est pas fourni au locataire, ou s'il est périmé (plus de 6 mois), le locataire peut engager une action en justice pour obtenir une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Le bailleur s'expose également à une annulation de la clause de solidarité en cas de colocation. Pour éviter tout litige, il est recommandé de commander l'ERP dès que la mise en location est envisagée, et de vérifier sa validité avant chaque signature de bail. En cas de doute sur l'obligation (zone non couverte par un PPR mais arrêté CatNat récent), il est prudent de le réaliser.
- Risque pour le bailleur : réduction de loyer, dommages et intérêts.
- Obligation de remise dès la première visite.
- Recommandation : commander l'ERP en amont de la mise en location.
| Situation | Risque pour le bailleur |
|---|---|
| ERP non remis lors de la première visite | Réduction de loyer, dommages et intérêts |
| ERP périmé (plus de 6 mois) | Réduction de loyer, dommages et intérêts |
| ERP non annexé au bail | Nullité de certaines clauses |
Liens utiles
Pour approfondir vos connaissances sur l'état des risques et les diagnostics immobiliers à Paris, consultez nos pages dédiées :
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Paris
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 62 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 62 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 49 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 69 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Électricité | 367 924 | 42,4 % |
| Gaz naturel | 327 180 | 37,7 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 161 059 | 18,6 % |
| Fioul domestique | 9 193 | 1,1 % |
| GPL | 1 232 | 0,1 % |
| Bois – Bûches | 202 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 1 065 | 0,1 % |
| B | 10 026 | 1,2 % |
| C | 194 036 | 22,4 % |
| D | 268 316 | 31,0 % |
| E | 235 453 | 27,2 % |
| F | 97 249 | 11,2 % |
| G | 60 736 | 7,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : ce qu’il faut savoir avant de vendre ou louer
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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