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Maison contemporaine avec garage

Loi Boutin · Paris

Loi Boutin pour la location d'une maison à Paris

Le mesurage Loi Boutin, qui détermine la surface habitable, est obligatoire pour la location vide comme meublée d'une maison à Paris. Il doit figurer dans le bail ; en cas d'écart de plus de 5 % en location vide, le locataire peut demander une réduction de loyer.

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Mis à jour le

Lorsque vous mettez en location une maison à Paris, le mesurage Loi Boutin – aussi appelé mesurage de la surface habitable – fait partie des obligations préalables à la signature du bail. Contrairement à un appartement, une maison impose des règles de mesurage adaptées à ses volumes, combles, sous-sols ou annexes. Ce diagnostic n'a pas de durée de validité : il est à jour tant que la surface du bien n'est pas modifiée par des travaux.

Questions de propriétaires

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une maison meublée à Paris ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail, que la location soit vide ou meublée.

Que se passe-t-il si la surface indiquée dans le bail est erronée ?

En location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle dans les quatre mois. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle.

Qui réalise le mesurage Loi Boutin ?

Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, mandaté par Diagnostic Creteil.

Le diagnostic Loi Boutin a-t-il une durée de validité ?

Non, il est valable tant que la surface du bien n'est pas modifiée par des travaux.

Puis-je mesurer moi-même la surface habitable ?

Il est fortement déconseillé : seul un professionnel garantit un mesurage conforme et fiable.

Les combles aménagés sont-ils inclus dans la surface habitable ?

Oui, s'ils ont une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m et qu'ils sont accessibles et habitables.

Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer une maison à Paris ?

Outre la Loi Boutin, le DPE, l'état des risques, le CREP (si le bien date d'avant 1949) et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans sont exigés.

Qu'est-ce que la Loi Boutin pour une maison ?

La loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009, dite Loi Boutin, impose que le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale mentionne la surface habitable du logement. Cette surface est calculée selon la réglementation en vigueur : surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Pour une maison, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons et loggias ne sont pas inclus.

  • Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
  • La surface habitable est arrondie au mètre carré inférieur.
  • Le résultat est consigné dans un rapport de mesurage, remis au locataire et annexé au bail.
  • En cas de travaux modifiant la surface, un nouveau mesurage est nécessaire.
Comparaison des règles de mesurage selon le type de bien
ÉlémentMaisonAppartement
Surface de plancherPris en compte (tous niveaux habitables)Pris en compte
Combles aménagésInclus si hauteur ≥ 1,80 mRare, mais règles identiques
Caves et sous-solsExclus (sauf si aménagés et habitables)Exclus
GaragesExclusExclus
Terrasses et balconsExclusExclus
Hauteur sous plafond < 1,80 mDéduitDéduit
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Pourquoi ce diagnostic est-il indispensable pour louer une maison à Paris ?

Le mesurage Loi Boutin est un préalable obligatoire à la signature du bail, quelle que soit la surface de la maison. Sans cette mention, le bail est irrégulier et le locataire peut engager une action en diminution de loyer. À Paris, où 65 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), le respect de cette obligation est particulièrement scruté. Les maisons parisiennes, qui ne représentent que 1 % du parc (INSEE, recensement 2021), sont souvent des hôtels particuliers ou des pavillons anciens : 49 % des résidences principales datent d'avant 1946, ce qui peut complexifier le mesurage (murs épais, combles aménagés…). Le diagnostiqueur vérifie également que la surface annoncée correspond aux pièces réellement habitables.

  • Le rapport de mesurage n'a pas de date de péremption : il reste valable tant que la surface ne change pas.
  • Si la maison est louée meublée, la surface habitable doit aussi figurer dans le bail.
  • Un écart de plus de 5 % entre la surface déclarée et la surface réelle (en location vide) permet au locataire de demander une réduction de loyer proportionnelle, dans un délai de quatre mois suivant la signature du bail.

Comment se déroule le mesurage d'une maison à Paris ?

Le diagnostiqueur se rend sur place pour mesurer chaque pièce habitable. Pour une maison, il prend en compte l'ensemble des niveaux : rez-de-chaussée, étages, éventuels combles aménagés. Les annexes non habitables (cave, garage, grenier) sont exclues. Il utilise un télémètre laser et applique les règles de déduction. Le rapport est remis sous 24 à 48 heures après la visite. Le propriétaire doit préparer :

  • Un accès à toutes les pièces, y compris les combles et sous-sols.
  • Les plans de la maison, s'ils existent.
  • Les justificatifs des éventuels travaux ayant modifié la surface (permis de construire, déclaration préalable).
Documents à fournir au diagnostiqueur
DocumentUtilité
Plan de la maisonFacilite le repérage des pièces et des volumes
Permis de construire (si travaux)Permet de vérifier la conformité des surfaces
Ancien bail (si renouvellement)Évite une double mesure si la surface est inchangée

Données locales : ce qu'il faut savoir sur les maisons à Paris

Avec 99 % d'appartements, les maisons sont une rareté à Paris. Le parc de logements compte 1 396 753 unités, dont 1 128 251 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les maisons sont souvent situées dans les arrondissements périphériques (16e, 17e, 20e) ou dans des quartiers résidentiels comme Passy ou Auteuil. Près de la moitié des résidences principales (49 %) ont été achevées avant 1946, ce qui implique des murs porteurs épais, des hauteurs sous plafond variables et des combles parfois aménagés. Ces caractéristiques influencent le mesurage Loi Boutin : les murs épais réduisent la surface habitable, tandis que les combles aménagés peuvent l'augmenter s'ils respectent la hauteur minimale de 1,80 m. Le chauffage est majoritairement central collectif (66 % des logements) ou tout électrique (35 %), mais cela n'affecte pas le mesurage.

  • 89 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE).
  • Le DPE des logements parisiens montre que 18 % sont classés F ou G (ADEME), ce qui peut impacter la location si le bien est une passoire thermique.
  • La zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) est prise en compte dans le DPE, mais pas dans le mesurage Loi Boutin.

Questions fréquentes sur la Loi Boutin pour une maison à Paris

Réponses aux interrogations les plus courantes des propriétaires parisiens.

  • Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une maison meublée ? Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail, que la location soit vide ou meublée.
  • Que se passe-t-il si la surface indiquée dans le bail est erronée ? En location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle dans les quatre mois. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle.
  • Qui réalise le mesurage Loi Boutin ? Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, mandaté par Diagnostic Creteil.
  • Le diagnostic Loi Boutin a-t-il une durée de validité ? Non, il est valable tant que la surface du bien n'est pas modifiée par des travaux.
  • Puis-je mesurer moi-même la surface habitable ? Il est fortement déconseillé : seul un professionnel garantit un mesurage conforme et fiable.
  • Les combles aménagés sont-ils inclus dans la surface habitable ? Oui, s'ils ont une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m et qu'ils sont accessibles et habitables.
  • Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer une maison à Paris ? Outre la Loi Boutin, le DPE, l'état des risques, le CREP (si le bien date d'avant 1949) et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans sont exigés.
Récapitulatif des diagnostics pour la location d'une maison à Paris
DiagnosticObligation
Mesurage Loi BoutinObligatoire (bail vide et meublé)
DPEObligatoire (annexé au bail)
État des risquesObligatoire (annexé au bail)
CREP (plomb)Obligatoire si permis de construire avant 1949
Gaz/ÉlectricitéObligatoire si installation de plus de 15 ans

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Données locales — Paris

Statut d'occupation des résidences principales à Paris
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 62 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris
CatégorieNombrePart
Électricité367 92442,4 %
Gaz naturel327 18037,7 %
Réseau de Chauffage urbain161 05918,6 %
Fioul domestique9 1931,1 %
GPL1 2320,1 %
Bois – Bûches2020,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
CatégorieNombrePart
A1 0650,1 %
B10 0261,2 %
C194 03622,4 %
D268 31631,0 %
E235 45327,2 %
F97 24911,2 %
G60 7367,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : ce qu’il faut savoir avant de vendre ou louer

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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