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État des risques · Paris

État des risques pour la vente d'un local commercial à Paris

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un local commercial à Paris si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À Paris, les risques recensés sont les inondations et le transport de matières…

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Lorsque vous vendez un local commercial à Paris, l'état des risques, d'information sur les risques naturels et technologiques, fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à fournir à l'acquéreur. Ce document informe sur les risques auxquels le bien est exposé, afin que l'acheteur puisse prendre une décision éclairée. À Paris, les risques recensés sont les inondations et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Ce diagnostic est obligatoire dans certaines conditions et doit respecter des règles de validité précises.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial à Paris ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour la vente d'un local commercial à Paris si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés sont les inondations et le transport de matières dangereuses.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature de l'acte de vente.

Quels sont les risques recensés à Paris ?

À Paris, les risques recensés sont les inondations et le transport de matières dangereuses. La zone de sismicité est de niveau 1 (très faible).

Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ?

Si l'état des risques n'est pas fourni, l'acquéreur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, ou la nullité de la vente en cas de rétention d'information.

Quels documents dois-je préparer pour l'état des risques ?

Le vendeur doit fournir les informations sur les risques connus, notamment les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien. Aucun document spécifique n'est exigé, mais il est utile de rassembler le titre de propriété.

Depuis quand l'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Comment savoir si mon local commercial est en zone inondable à Paris ?

Pour savoir si votre local commercial est en zone inondable, consultez le site Géorisques ou demandez à un diagnostiqueur. À Paris, le risque d'inondation est recensé.

Qu'est-ce que l'état des risques ?

L'état des risques, également appelé état des risques naturels, miniers et technologiques, est un document qui liste les risques auxquels un bien immobilier est exposé. Il couvre notamment les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien. Pour un local commercial à Paris, ce diagnostic est obligatoire si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques.

  • Plans de prévention des risques naturels (PPRN)
  • Plans de prévention des risques miniers (PPRM)
  • Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
  • Sismicité de niveau 2 à 5
  • Potentiel radon de niveau 3
  • Recul du trait de côte
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien
Risques recensés à Paris
RisquePrésence à Paris
InondationOui
Transport de matières dangereusesOui
SismicitéZone 1 (très faible)
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Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial à Paris ?

L'état des risques est obligatoire en vente lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés sont les inondations et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Ainsi, si votre local commercial se trouve dans une zone inondable ou à proximité d'un itinéraire de transport de matières dangereuses, ce diagnostic est exigé. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

  • Bien situé dans une zone ou un périmètre à risques
  • Vente d'un local commercial à Paris
  • Risques recensés : inondation, transport de matières dangereuses
Conditions d'obligation de l'état des risques
ConditionDétail
Type de transactionVente ou location
Type de bienConstruction ou terrain
LocalisationZone ou périmètre à risques
ValiditéMoins de 6 mois
ActualisationSi informations non exactes à la signature

Que contrôle le diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur vérifie si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques, en consultant les documents officiels et les bases de données. Il contrôle notamment :

  • Les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques applicables
  • La zone de sismicité
  • Le potentiel radon
  • Le recul du trait de côte
  • Les obligations légales de débroussaillement
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien
Éléments contrôlés par le diagnostiqueur
ÉlémentSource
Plans de prévention des risquesPréfecture, Géorisques
SismicitéZonage sismique réglementaire
Potentiel radonIRSN
Arrêtés de catastrophe naturelleGéorisques

Quels documents préparer ?

Pour réaliser l'état des risques, le vendeur doit fournir au diagnostiqueur les informations sur les risques connus, notamment les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien. Aucun document spécifique n'est exigé, mais il est utile de rassembler :

  • Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien
  • Les informations sur les risques connus
  • Le titre de propriété
Documents à préparer
DocumentUtilité
Arrêtés de catastrophe naturelleListe des sinistres reconnus
Titre de propriétéIdentification du bien
Informations sur les risquesComplément d'information

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

Si l'état des risques n'est pas fourni lors de la vente d'un local commercial à Paris, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. En cas de rétention d'information, la nullité de la vente peut être prononcée. Il est donc essentiel de respecter cette obligation pour sécuriser la transaction.

  • Réduction du prix
  • Dommages et intérêts
  • Nullité de la vente
Conséquences de l'absence d'état des risques
SituationConséquence
Absence de fournitureRéduction du prix, dommages et intérêts
Rétention d'informationNullité de la vente

Données locales sur les risques à Paris

Paris compte 2 103 778 habitants (INSEE) et 1 396 753 logements, dont 99 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). La ville a connu 19 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue (Géorisques). La zone de sismicité est de niveau 1 (très faible). Ces données montrent que les risques principaux à Paris sont les inondations et le transport de matières dangereuses. Pour un local commercial, il est important de vérifier si le bien est situé dans une zone inondable ou à proximité d'un itinéraire de transport de matières dangereuses.

  • Population : 2 103 778 habitants
  • Logements : 1 396 753, dont 1 128 251 résidences principales
  • Appartements : 99 % des logements
  • Arrêtés de catastrophe naturelle : 19, le dernier en 2018
  • Zone de sismicité : 1 (très faible)
Risques recensés à Paris
RisqueDétail
InondationRisque présent
Transport de matières dangereusesRisque présent
SismicitéZone 1 (très faible)

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : ce qu’il faut savoir avant de vendre ou louer

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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