Lorsque vous souhaitez mettre en location une maison à Paris, l'état des risques peut être exigé. Ce document obligatoire informe le futur locataire des risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé. Il doit être remis dès la première visite et annexé au bail. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques).
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'une maison à Paris ?
Oui, si votre maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Vous devez vérifier si votre adresse est concernée.
Quelle est la validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de six mois. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature du bail.
Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, vous devez le remettre dès la première visite du bien, puis l'annexer au bail. Toute annonce doit mentionner le site Géorisques.
Quels sont les risques recensés à Paris ?
Les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone de sismicité 1 (sur 5), ce qui n'est pas couvert par l'état des risques.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
Le locataire peut demander l'annulation du bail ou des dommages et intérêts. Vous pouvez également être poursuivi pour vice du consentement.
Combien coûte l'état des risques ?
Le coût de l'état des risques varie selon le prestataire. Nous vous invitons à demander un devis gratuit et sans engagement.
Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
Oui, l'état des risques peut être rempli par le propriétaire lui-même, car il n'est pas soumis à l'obligation de certification par un diagnostiqueur, contrairement aux autres diagnostics du dossier de diagnostic technique. Vous pouvez aussi confier cette tâche à un professionnel.
Qu'est-ce que l'état des risques ?
L'état des risques, également appelé ERP (état des risques naturels, miniers et technologiques), est un document obligatoire en vente et en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (Service-Public). Il couvre notamment les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien (Service-Public).
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN)
- Les plans de prévention des risques miniers (PPRM)
- Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
- La sismicité de niveau 2 à 5
- Le potentiel radon de niveau 3
- Le recul du trait de côte
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la location d'une maison à Paris ?
L'état des risques est obligatoire en location (construction ou terrain) lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (Service-Public). À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone de sismicité 1 (sur 5) (Zonage sismique réglementaire), ce qui n'est pas couvert par l'état des risques (seulement à partir du niveau 2). De plus, 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, le dernier en date du 7 décembre 2018 pour des inondations et/ou coulées de boue (Géorisques).
- Si votre maison est située dans une zone inondable ou à proximité d'une voie de transport de matières dangereuses, l'état des risques est obligatoire.
- Si votre maison a déjà fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle, cela doit être mentionné dans l'état des risques.
- Si votre maison est située dans un périmètre de plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), l'état des risques est obligatoire.
Validité et remise de l'état des risques
L'état des risques doit dater de moins de six mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature du bail (Service-Public). Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail (Ministère de la Transition écologique). De plus, toute annonce doit mentionner le site Géorisques (Ministère de la Transition écologique).
- Validité : moins de six mois.
- Remise : dès la première visite, puis annexé au bail.
- Actualisation : si les informations ne sont plus exactes à la signature.
- Annonce : mentionner le site Géorisques.
Ce qui est vérifié pour une maison à Paris
Pour établir l'état des risques, le propriétaire peut le remplir lui-même ou confier cette tâche à un diagnostiqueur partenaire. Dans les deux cas, les données sont consultées sur les bases officielles (Géorisques, arrêtés de catastrophe naturelle, plans de prévention). Pour une maison à Paris, les points suivants sont contrôlés :
- Si la maison est située dans une zone inondable.
- Si la maison est située à proximité d'une voie de transport de matières dangereuses.
- Si la maison a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle.
- Si la maison est située dans un périmètre de plan de prévention des risques.
- La sismicité (niveau 1, non couvert).
- Le potentiel radon (niveau non concerné).
Documents à préparer pour l'état des risques
Pour réaliser l'état des risques, vous n'avez pas besoin de fournir de documents spécifiques. Le propriétaire ou le diagnostiqueur se base sur les données officielles publiques. Cependant, si vous avez connaissance d'arrêtés de catastrophe naturelle concernant votre maison, vous pouvez les communiquer. Il est conseillé de préparer :
- L'adresse exacte du bien.
- La situation du bien (étage, bâtiment).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle éventuels.
- Les informations sur les risques connus.
Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est incomplet ?
Si l'état des risques n'est pas fourni au locataire, le bail peut être annulé ou le locataire peut demander des dommages et intérêts. De plus, le propriétaire peut être poursuivi pour vice du consentement. Il est donc essentiel de fournir un état des risques complet et à jour. En cas de doute sur la zone à risques, il est préférable de le faire réaliser.
- Annulation du bail possible.
- Dommages et intérêts pour le locataire.
- Poursuite pour vice du consentement.
- Obligation de fournir un état des risques à jour.
Spécificités de la location d'une maison à Paris
À Paris, 99 % des logements sont des appartements, et seulement 1 % sont des maisons (INSEE, recensement 2021). La location d'une maison est donc rare. Les maisons parisiennes sont souvent situées dans des zones anciennes, et 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela peut avoir un impact sur les autres diagnostics (plomb, amiante). Concernant l'état des risques, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Il est important de vérifier si votre maison est concernée.
- 99 % des logements sont des appartements, 1 % des maisons.
- 49 % des résidences principales achevées avant 1946.
- Risques : inondation et transport de matières dangereuses.
- 19 arrêtés de catastrophe naturelle (dernier en 2018 pour inondations).
Tableau récapitulatif
| Critère | Détail |
|---|---|
| Obligation | Obligatoire si le bien est en zone ou périmètre à risques |
| Validité | Moins de 6 mois |
| Remise | Dès la première visite, puis annexé au bail |
| Risques à Paris | Inondation, transport de matières dangereuses |
| Sismicité | Niveau 1 (non couvert) |
| Arrêtés CatNat | 19, dernier en 2018 (inondations) |
| Annonce | Mentionner le site Géorisques |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Paris
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 62 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Paris | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 62 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 49 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 69 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Électricité | 367 924 | 42,4 % |
| Gaz naturel | 327 180 | 37,7 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 161 059 | 18,6 % |
| Fioul domestique | 9 193 | 1,1 % |
| GPL | 1 232 | 0,1 % |
| Bois – Bûches | 202 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 1 065 | 0,1 % |
| B | 10 026 | 1,2 % |
| C | 194 036 | 22,4 % |
| D | 268 316 | 31,0 % |
| E | 235 453 | 27,2 % |
| F | 97 249 | 11,2 % |
| G | 60 736 | 7,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : ce qu’il faut savoir avant de vendre ou louer
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