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Pièce épurée et lumineuse

Loi Boutin · Paris

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Paris

La loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail de location d’un appartement à Paris, qu’il soit vide ou meublé. En cas d’écart de plus de 5 % en location vide, le locataire peut demander une réduction de loyer. Ce mesurage est distinct des autres diagnostics obligatoires et…

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Mis à jour le

Lorsque vous mettez en location un appartement à Paris, la loi Boutin (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009) vous oblige à indiquer la surface habitable dans le contrat de bail. Cette mesure, issue de la loi pour le logement et l'urbanisme, vise à protéger le locataire en garantissant une information transparente sur la superficie réelle du logement. Que votre bien soit loué vide ou meublé à titre de résidence principale, la mention de la surface est une obligation légale. À Paris, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 65 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic est particulièrement courant.

Questions de propriétaires

La loi Boutin est-elle obligatoire pour un meublé à Paris ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale. Toutefois, le recours en diminution de loyer n'est possible qu'en cas d'erreur intentionnelle du bailleur.

Quelle différence entre surface habitable loi Boutin et surface Carrez ?

La surface Carrez concerne la vente en copropriété et inclut certaines parties communes. La loi Boutin s'applique à la location et exclut les pièces de moins de 1,80 m de hauteur, les combles non aménagés, caves, etc.

Que faire si mon appartement parisien a des chambres de bonne ?

Les chambres de bonne sont incluses dans la surface habitable si elles ont une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m et sont accessibles directement depuis le logement. Sinon, elles sont exclues.

Puis-je mesurer moi-même la surface pour la loi Boutin ?

Techniquement, oui, mais en cas de litige, le locataire peut contester la surface. Un mesurage par un professionnel certifié garantit une valeur fiable et acceptée par les tribunaux.

Quels sont les risques d'une erreur de surface à Paris ?

Un écart de plus de 5 % peut entraîner une baisse de loyer et des frais de justice. À Paris, où les loyers sont élevés, la différence peut représenter plusieurs centaines d'euros par mois.

La loi Boutin s'applique-t-elle aux locations saisonnières ?

Non, la loi Boutin ne concerne que les locations à usage de résidence principale. Les meublés de tourisme ou locations saisonnières ne sont pas soumis à cette obligation.

Faut-il refaire le mesurage à chaque nouveau bail ?

Si la surface n'a pas changé (pas de travaux), le précédent mesurage reste valable. En cas de modifications, il est prudent de le mettre à jour.

Quand la loi Boutin est-elle exigée pour un appartement à Paris ?

La loi Boutin s'applique à tout bail de location à usage de résidence principale, que le logement soit vide ou meublé. Concrètement, si vous louez un appartement à Paris, vous devez faire figurer la surface habitable dans le contrat. Cette obligation ne dépend pas de la date de construction du bien ni du type de chauffage : elle concerne tous les logements mis en location. Notez que la loi Boutin n'est pas un diagnostic à proprement parler, mais une mention obligatoire qui nécessite un mesurage précis. Pour un appartement, la surface habitable correspond à la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et embrasures de portes, ainsi que des pièces de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond.

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Que contrôle le mesurage loi Boutin dans un appartement ?

Le diagnostiqueur mesure la surface habitable selon les règles de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Il prend en compte la totalité des pièces principales (salon, chambres, cuisine, salle de bains) et des dégagements, à condition que la hauteur sous plafond soit au moins de 1,80 m. Les surfaces suivantes sont exclues :

  • Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages
  • Les terrasses, balcons, loggias et vérandas non closes
  • Les pièces d'une hauteur inférieure à 1,80 m
  • Les parties communes de l'immeuble

Quelles sont les spécificités à Paris ?

Paris se caractérise par un parc immobilier ancien : 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Dans ces immeubles haussmanniens ou plus anciens, les pièces peuvent présenter des hauteurs sous plafond irrégulières ou des recoins. Le mesurage loi Boutin devient alors plus délicat, car il faut identifier les zones exclues. Par ailleurs, 89 % des logements datent d'avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que de nombreux appartements ont des configurations atypiques (chambres de bonne, soupentes). Le diagnostiqueur doit être attentif à ces particularités pour fournir une surface exacte. Avec 65 % de locataires (INSEE, recensement 2021), la demande locative est forte, et une erreur de surface peut rapidement entraîner un litige.

Quels documents préparer pour le mesurage ?

Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur, préparez les documents suivants :

  • Le plan de l'appartement (si disponible)
  • Les actes de propriété mentionnant la superficie
  • Tout document relatif aux travaux ayant modifié la surface (agrandissement, division de pièce)
  • Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives)

Que se passe-t-il si la surface indiquée est erronée ?

En location vide, si la surface habitable mentionnée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord adresser une demande au bailleur ; à défaut d'accord dans les quatre mois, il peut saisir le juge. En location meublée, une réduction de loyer n'est possible qu'en cas d'erreur intentionnelle du bailleur. À Paris, où les loyers sont élevés, une erreur de quelques mètres carrés peut avoir un impact financier significatif. Il est donc recommandé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié.

Loi Boutin et autres diagnostics : comment s'articulent-ils ?

Le mesurage loi Boutin n'est pas un diagnostic technique au sens du code de la construction, mais une mention obligatoire qui s'ajoute au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT, annexé au bail, comprend : le DPE, l'état des risques, le CREP pour les logements d'avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. L'amiante n'a pas à être annexé mais doit être tenu à disposition. Pour un appartement parisien, le DPE est souvent requis : 18 % des logements enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants). Ces logements énergivores sont soumis à des restrictions de location depuis 2025. Le mesurage loi Boutin vient compléter ces diagnostics, sans s'y substituer.

Tableau récapitulatif

Ce tableau synthétise les obligations, les recours et les conseils pour la loi Boutin à Paris.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Données locales — Paris

Statut d'occupation des résidences principales à Paris
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 62 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
CatégorieNombrePart
A1 0650,1 %
B10 0261,2 %
C194 03622,4 %
D268 31631,0 %
E235 45327,2 %
F97 24911,2 %
G60 7367,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris
CatégorieNombrePart
Électricité367 92442,4 %
Gaz naturel327 18037,7 %
Réseau de Chauffage urbain161 05918,6 %
Fioul domestique9 1931,1 %
GPL1 2320,1 %
Bois – Bûches2020,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : ce qu’il faut savoir avant de vendre ou louer

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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