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Loi Carrez · Bagneux

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Bagneux

Lors de la vente d'un lot de copropriété à Bagneux, la Loi Carrez impose d'indiquer la surface privative dans la promesse et l'acte de vente, si celle-ci est d'au moins 8 m². À Bagneux, où 90 % des logements sont des appartements et 270 copropriétés sont immatriculées, ce diagnostic est fréquemment…

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Mis à jour le

Vendre un appartement à Bagneux implique de respecter la réglementation sur la surface privative, dite Loi Carrez. Ce mesurage est obligatoire pour tout lot de copropriété et conditionne la validité de la transaction. Avec 90 % d'appartements parmi les logements de la commune et 270 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), ce diagnostic concerne une grande partie des ventes à Bagneux.

Questions de propriétaires

La Loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre une maison à Bagneux ?

Non, la Loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété. Pour une maison individuelle à Bagneux, ce mesurage n'est pas requis.

Comment savoir si mon appartement à Bagneux est en copropriété ?

Si votre immeuble comporte plusieurs logements soumis au règlement de copropriété et à un état descriptif de division, vous êtes en copropriété. Vérifiez votre acte de vente ou interrogez le syndic.

Quel est le délai pour obtenir le mesurage Loi Carrez à Bagneux ?

Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Que faire si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée ?

L'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Il est recommandé de faire réaliser un contre-mesurage.

Le mesurage Loi Carrez est-il le même que la surface habitable (Loi Boutin) ?

Non. La Loi Carrez (vente en copropriété) exclut les parties de moins de 1,80 m de hauteur et les annexes non closes. La Loi Boutin (location) inclut toutes les pièces principales et annexes, déduction faite des murs et cloisons, sans seuil de hauteur.

Mon appartement à Bagneux a un balcon : est-il inclus dans la Loi Carrez ?

Non, les balcons, terrasses et loggias non closes sont exclus du mesurage Loi Carrez, sauf s'ils sont clos et chauffés (véranda).

Puis-je vendre un appartement à Bagneux sans Loi Carrez ?

En copropriété, l'absence de mention de la surface privative dans la promesse et l'acte de vente expose à un recours de l'acquéreur. Il est fortement recommandé de réaliser le mesurage.

Quand la Loi Carrez est-elle obligatoire pour un appartement à Bagneux ?

La Loi Carrez s'applique lors de la vente d'un lot de copropriété. Elle est exigée pour tout appartement, studio, duplex ou tout autre lot à usage d'habitation, dès lors que sa surface privative est d'au moins 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes ne sont pas soumis à ce mesurage, sauf s'ils forment un lot distinct dont la surface excède 8 m².

À Bagneux, où 90 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic est quasi systématique dans les transactions. La commune compte 270 copropriétés immatriculées, représentant 8 562 lots d'habitation. Avant de vendre, vérifiez que votre bien est en copropriété : si c'est le cas, le mesurage est obligatoire.

Le résultat du mesurage doit figurer dans la promesse de vente et dans l'acte authentique. Il est annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur.

  • Vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex)
  • Surface privative d'au moins 8 m²
  • Promesse et acte de vente doivent mentionner la surface mesurée
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Que contrôle le diagnostiqueur lors du mesurage Loi Carrez ?

Le diagnostiqueur mesure la superficie des planchers des pièces principales et des annexes (couloirs, placards, dégagements) à l'exclusion des zones suivantes :
- Murs, cloisons, poteaux, gaines techniques
- Embrasures de portes et fenêtres
- Cages d'escalier et trémies
- Parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m (sous-pentes, combles aménagés)
- Balcons, terrasses, loggias non closes

Pour un appartement à Bagneux, la configuration ancienne de certains immeubles (8 % des résidences principales datent d'avant 1946) peut générer des espaces sous pente ou des pièces mansardées où la hauteur libre est réduite. Le diagnostiqueur mesure précisément ces zones, car elles peuvent être exclues du calcul si elles mesurent moins de 1,80 m.

  • Planchers des pièces principales et annexes
  • Déduction des murs, cloisons, gaines, embrasures
  • Exclusion des parties de moins de 1,80 m de hauteur
  • Exclusion des balcons et terrasses non closes
Éléments inclus et exclus dans le mesurage Loi Carrez
ÉlémentsInclusExclus
Surface des planchers (pièces, couloirs, placards)OuiNon
Murs, cloisons, poteaux, gainesNonOui
Parties de hauteur < 1,80 mNonOui
Balcons, terrasses non closesNonOui
Caves, garages, parkings (sauf lot > 8 m²)NonOui

Quels documents préparer pour le mesurage ?

Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes)
- L'état descriptif de division (qui liste les lots)
- Les plans de l'appartement (si disponibles)
- Tout document indiquant les surfaces déjà mentionnées dans des actes antérieurs

Ces pièces permettent au professionnel de vérifier les limites du lot et d'identifier les éventuelles annexes (cave, garage) qui pourraient être incluses dans le lot.

  • Règlement de copropriété
  • État descriptif de division
  • Plans de l'appartement
  • Actes de vente antérieurs

Que se passe-t-il si la Loi Carrez est absente ou erronée ?

Si le mesurage n'est pas réalisé ou si la surface mentionnée dans l'acte est inexacte, l'acquéreur dispose d'un recours. En cas d'écart de plus de 5 % (1/20e) entre la surface réelle et celle indiquée, l'acheteur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface.

À Bagneux, où 76 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), de nombreux propriétaires vendeurs sont des bailleurs qui n'occupent pas leur bien : il est donc essentiel de vérifier la surface avant la mise en vente pour éviter tout litige ultérieur.

  • Absence de mention : vice du consentement possible
  • Erreur > 5 % : action en réduction de prix dans les 12 mois
  • Risque de contentieux si la surface réelle est inférieure

Conseil pratique

Pour un appartement à Bagneux, faites réaliser le mesurage avant la signature de la promesse de vente. Cela vous permet d'afficher une surface fiable dès la première annonce et d'éviter des négociations hasardeuses. Si votre bien comprend des combles aménagés ou une cave de plus de 8 m², précisez-le au diagnostiqueur lors de la prise de rendez-vous.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Données locales — Bagneux

Prix des ventes immobilières à Bagneux (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 381 €/m²médiane sur 1 603 ventes
  • Maisons6 533 €/m²médiane sur 251 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Types de logements à Bagneux
  • Appartements : 90 %
  • Maisons : 9 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 20 065 DPE de logements de Bagneux
CatégorieNombrePart
A820,4 %
B1 6158,0 %
C11 60957,9 %
D5 00925,0 %
E1 0725,3 %
F3541,8 %
G3241,6 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Bagneux comparé au département et à la France
IndicateurBagneuxHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)89 %88 %44 %
Maisons9 %11 %55 %
Résidences principales94 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants4 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)24 %43 %58 %
Locataires75 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 19468 %19 %21 %
Achevées avant 197151 %48 %42 %
Achevées avant 199178 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,13,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Bagneux impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)8 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante78 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE3 % des 20 065 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique9 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez89 % des logements sont des appartements ; 270 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)75 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 13 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Bagneux par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19192011,1 %
1919-19451 3017,4 %
1946-19707 51542,5 %
1971-19904 80927,2 %
1991-20051 85910,5 %
2006-20182 00711,3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Bagneux : ce que tout propriétaire doit savoir

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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