Lorsque vous envisagez de mettre en location une maison à Bagneux, plusieurs diagnostics immobiliers sont exigés par la loi. Parmi eux, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) concerne spécifiquement les logements anciens. Cette fiche vous explique dans quelles circonstances ce diagnostic est obligatoire, ce qu'il contrôle et comment vous y préparer.
Questions de propriétaires
Le CREP est-il obligatoire pour louer une maison à Bagneux construite après 1949 ?
Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre maison est plus récente, ce diagnostic n'est pas exigé.
Quel est le coût d'un CREP pour une maison à Bagneux ?
Le tarif du CREP varie selon la surface et l'accessibilité du bien. Pour obtenir un devis gratuit et sans engagement, contactez Diagnostic Creteil au 06 01 14 86 19 ou via le formulaire en ligne.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas de CREP lors de la location ?
En l'absence de CREP alors qu'il est obligatoire, le bailleur s'expose à des sanctions, notamment l'impossibilité d'augmenter le loyer ou d'engager une action en impayés. Le locataire peut également demander la nullité du bail.
Le CREP est-il valable pour une location si le plomb est présent mais non dégradé ?
Oui, le CREP reste valable. Si la concentration en plomb dépasse 1 mg/cm², sa validité est de 6 ans. Le bailleur doit informer le locataire des risques, mais des travaux ne sont obligatoires que si les revêtements sont dégradés et accessibles.
Puis-je utiliser un CREP réalisé pour une vente pour une location ?
Oui, à condition qu'il soit encore valable. Pour une location, la validité est de 6 ans en cas de plomb > 1 mg/cm², et illimitée sinon. Vérifiez la date du diagnostic avant de l'utiliser.
Le CREP concerne-t-il les parties communes d'une maison en copropriété ?
Pour une maison individuelle, les parties communes ne s'appliquent pas. En revanche, si la maison fait partie d'une copropriété (par exemple un lotissement), le syndic peut détenir un CREP pour les parties communes, que le bailleur peut demander.
Combien de temps faut-il pour obtenir un CREP à Bagneux ?
Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ces délais sont indicatifs.
Quand le CREP est-il obligatoire pour une location à Bagneux ?
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé pour tout logement mis en location dont la date de construction est antérieure au 1er janvier 1949. Cette obligation vaut pour tous les types de biens, y compris les maisons. À Bagneux, selon les données de l'INSEE (recensement 2021), 8 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, soit avant le seuil réglementaire. Bien que les maisons ne représentent que 10 % des logements de la commune, une partie d'entre elles peut donc être concernée. Pour savoir si votre maison est soumise au CREP, vérifiez la date de son permis de construire ou de son achèvement.
Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison ?
Le diagnostiqueur examine les revêtements intérieurs et extérieurs de la maison, en particulier les peintures, les enduits, les papiers peints et les vernis. Il mesure la concentration en plomb à l'aide d'un analyseur à fluorescence X. Les zones contrôlées incluent les murs, les plafonds, les portes, les fenêtres, les rampes d'escalier et les radiateurs. Dans une maison, le diagnostic couvre l'ensemble des pièces, y compris les combles, la cave et le garage attenant, dès lors qu'ils sont accessibles.
Validité du CREP pour la location
La durée de validité du CREP dépend des résultats :
- Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail.
- Si le CREP ne détecte pas de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée.
| Concentration en plomb | Validité pour la location |
|---|---|
| Supérieure à 1 mg/cm² | 6 ans |
| Inférieure ou égale à 1 mg/cm² | Illimitée |
Documents à préparer pour le diagnostic
Pour faciliter la réalisation du CREP dans votre maison, rassemblez les documents suivants :
- Titre de propriété ou acte notarié indiquant la date de construction.
- Plan de la maison (si disponible).
- Précédents diagnostics immobiliers (CREP antérieur, DPE, etc.).
- Autorisation d'accès à toutes les pièces, y compris les combles et la cave.
Que faire si le CREP révèle du plomb ?
Si le diagnostic met en évidence des revêtements contenant du plomb à plus de 1 mg/cm², plusieurs obligations s'imposent au bailleur :
- Annexer le CREP au bail (obligatoire).
- Informer le locataire des risques et des précautions à prendre.
- Réaliser des travaux de mise en sécurité (traitement ou suppression des revêtements dégradés) si le plomb est accessible et dégradé.
Exemple de situation
Un propriétaire souhaite louer une maison à Bagneux construite en 1935. Le CREP est obligatoire. Le diagnostiqueur mesure la concentration en plomb sur les peintures des murs et des fenêtres. Si le seuil de 1 mg/cm² est dépassé, le bailleur devra annexer le CREP au bail, valable 6 ans, et envisager des travaux si les revêtements sont dégradés.
Récapitulatif pour la location d'une maison à Bagneux
Voici un tableau récapitulatif des points clés :
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Bagneux
- Propriétaires : 24 %
- Locataires : 75 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 8 962 | 44,7 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 8 927 | 44,5 % |
| Électricité | 2 070 | 10,3 % |
| Fioul domestique | 94 | 0,5 % |
| Bois – Bûches | 8 | 0,0 % |
| GPL | 3 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Bagneux | Hauts-de-Seine | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 89 % | 88 % | 44 % |
| Maisons | 9 % | 11 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 4 % | 10 % |
| Logements vacants | 4 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 24 % | 43 % | 58 % |
| Locataires | 75 % | 55 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 8 % | 19 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 51 % | 48 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 78 % | 74 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,1 | 3,1 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Bagneux impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)8 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante78 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE3 % des 20 065 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique9 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez89 % des logements sont des appartements ; 270 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)75 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 13 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 82 | 0,4 % |
| B | 1 615 | 8,0 % |
| C | 11 609 | 57,9 % |
| D | 5 009 | 25,0 % |
| E | 1 072 | 5,3 % |
| F | 354 | 1,8 % |
| G | 324 | 1,6 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Bagneux : ce que tout propriétaire doit savoir
Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)
Devis gratuit
Votre devis pour un diagnostic plomb (CREP) en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)
