Si vous vendez un appartement à Bagneux, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) peut faire partie des diagnostics obligatoires à fournir à l'acquéreur. Ce document, annexé au dossier de diagnostic technique (DDT), protège les futurs occupants d'un risque d'intoxication au plomb, notamment chez les jeunes enfants. Voici tout ce qu'il faut savoir sur le CREP pour une vente à Bagneux.
Questions de propriétaires
Le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement récent à Bagneux ?
Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre appartement est plus récent, ce diagnostic n'est pas exigé.
Quelle est la durée de validité du CREP pour une vente ?
Si le rapport révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins d'un an. En dessous de ce seuil ou en l'absence de plomb, la validité est illimitée.
Que se passe-t-il si le CREP n'est pas fourni lors de la vente ?
L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou engager une action pour vice caché. Le notaire peut également refuser de rédiger l'acte si le DDT est incomplet.
Le diagnostiqueur vérifie-t-il les parties communes d'une copropriété ?
Non, le CREP réalisé pour l'appartement ne porte que sur les parties privatives. Pour les parties communes, le vendeur peut demander une copie du rapport au syndic si des travaux sont prévus.
Comment savoir si mon appartement à Bagneux est concerné par le CREP ?
Vérifiez la date de construction de l'immeuble sur votre acte de propriété ou le permis de construire. Si elle est antérieure au 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire.
Quels sont les risques si le CREP dépasse le seuil de 1 mg/cm² ?
Le rapport mentionne les revêtements dégradés et les concentrations. Des travaux de réduction de l'exposition peuvent être nécessaires, et la validité du diagnostic est limitée à un an.
Puis-je vendre mon appartement sans CREP si je ne connais pas sa date de construction ?
Non, il est préférable de vérifier la date de construction. En cas de doute, réalisez un CREP pour être en conformité, surtout si l'immeuble est ancien.
Quand le CREP est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Bagneux ?
Le constat de risque d'exposition au plomb est obligatoire pour la vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. À Bagneux, selon les données de l'INSEE (recensement 2021), 8 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, ce qui signifie qu'une partie du parc immobilier est concernée. Si votre appartement est situé dans un immeuble antérieur à cette date, le CREP devra être fourni dans le DDT. Pour les biens plus récents, ce diagnostic n'est pas requis.
- Logement construit avant le 1er janvier 1949 : CREP obligatoire.
- Logement construit après cette date : pas d'obligation.
| Âge du logement | CREP obligatoire en vente |
|---|---|
| Construit avant le 1er janvier 1949 | Oui |
| Construit après le 1er janvier 1949 | Non |
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte l'ensemble des revêtements intérieurs accessibles : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, radiateurs, canalisations apparentes. Il utilise un appareil à fluorescence X pour mesurer la concentration en plomb. Les mesures sont réalisées sur chaque unité de diagnostic (pièce ou partie de pièce) jusqu'à ce que le seuil de 1 mg/cm² soit détecté ou que la zone soit déclarée sans plomb. Le rapport mentionne l'état des revêtements (intact, dégradé, etc.) et les concentrations relevées.
- Murs, plafonds, sols
- Menuiseries (portes, fenêtres)
- Équipements fixes (radiateurs, canalisations)
- Parties privatives uniquement (sauf si le syndic fournit un CREP des parties communes)
| Élément inspecté | Méthode de mesure |
|---|---|
| Revêtements muraux | Fluorescence X |
| Plafonds et sols | Fluorescence X |
| Menuiseries intérieures | Fluorescence X |
Validité du CREP selon les résultats
La durée de validité du CREP dépend de la concentration en plomb mesurée. Si le seuil de 1 mg/cm² est dépassé sur au moins un revêtement, le diagnostic doit dater de moins d'un an au moment de la vente. En l'absence de plomb ou si la concentration reste inférieure à ce seuil, la validité est illimitée. Il est donc conseillé de vérifier la date du rapport avant de signer la promesse de vente.
- Plomb > 1 mg/cm² : validité de 1 an pour la vente.
- Plomb ≤ 1 mg/cm² ou absence : validité illimitée.
| Résultat | Validité pour la vente |
|---|---|
| Concentration > 1 mg/cm² | 1 an |
| Concentration ≤ 1 mg/cm² ou absence de plomb | Illimitée |
Documents à préparer pour le diagnostic
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les éléments suivants pour faciliter l'intervention :
- Un plan de l'appartement (si disponible)
- La date de construction du bien (permis de construire ou acte notarié)
- En copropriété, le règlement de copropriété et éventuellement un CREP des parties communes fourni par le syndic
Que se passe-t-il si le CREP manque ou est périmé ?
En cas de vente, l'absence de CREP ou un rapport périmé expose le vendeur à des risques juridiques. L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou engager une action en justice pour vice caché. Le notaire peut également refuser de rédiger l'acte de vente si le DDT est incomplet. Il est donc impératif de commander le diagnostic en amont de la transaction.
- Risque de vice caché pour le vendeur
- Possibilité de réduction du prix ou d'annulation de la vente
- Le notaire peut exiger un CREP valide pour finaliser l'acte
Le parc immobilier de Bagneux en quelques chiffres
Avec 19 107 logements recensés (INSEE, recensement 2021), Bagneux se caractérise par une très forte proportion d'appartements (90 %). Les logements anciens sont présents : 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 et 8 % avant 1946. Cette part, bien que minoritaire, représente environ 1 500 logements potentiellement concernés par le CREP. La ville compte par ailleurs 270 copropriétés immatriculées (ANAH), ce qui implique souvent des démarches supplémentaires pour les parties communes. Enfin, 76 % des ménages sont locataires, un indicateur qui souligne l'importance des diagnostics lors des mises en vente.
- 8 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE).
- 78 % des logements ont été construits avant 1991.
- 270 copropriétés immatriculées, soit 8 562 lots d'habitation.
Cas particulier : la copropriété
Si votre appartement se trouve dans une copropriété, le CREP ne porte que sur les parties privatives. Toutefois, la réglementation prévoit que des travaux sur les parties communes pouvant altérer fortement les revêtements doivent faire l'objet d'un CREP. En pratique, le vendeur peut solliciter le syndic pour obtenir une copie du CREP des parties communes et la joindre au DDT. À Bagneux, avec 270 copropriétés, cette situation est fréquente.
- CREP privatif : obligatoire pour l'appartement vendu.
- CREP des parties communes : à demander au syndic si des travaux sont prévus.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Bagneux
Prix des ventes immobilières à Bagneux (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 381 €/m²médiane sur 1 603 ventes
- Maisons6 533 €/m²médiane sur 251 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- Appartements : 90 %
- Maisons : 9 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 82 | 0,4 % |
| B | 1 615 | 8,0 % |
| C | 11 609 | 57,9 % |
| D | 5 009 | 25,0 % |
| E | 1 072 | 5,3 % |
| F | 354 | 1,8 % |
| G | 324 | 1,6 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 201 | 1,1 % |
| 1919-1945 | 1 301 | 7,4 % |
| 1946-1970 | 7 515 | 42,5 % |
| 1971-1990 | 4 809 | 27,2 % |
| 1991-2005 | 1 859 | 10,5 % |
| 2006-2018 | 2 007 | 11,3 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Bagneux | Hauts-de-Seine | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 89 % | 88 % | 44 % |
| Maisons | 9 % | 11 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 4 % | 10 % |
| Logements vacants | 4 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 24 % | 43 % | 58 % |
| Locataires | 75 % | 55 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 8 % | 19 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 51 % | 48 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 78 % | 74 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,1 | 3,1 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Bagneux impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)8 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante78 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE3 % des 20 065 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique9 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez89 % des logements sont des appartements ; 270 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)75 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 13 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Bagneux : ce que tout propriétaire doit savoir
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