Lorsque vous mettez en location un appartement à Bagneux, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) peut être requis par la réglementation. Ce diagnostic immobilier vise à protéger les occupants, en particulier les enfants, contre le saturnisme. Voici tout ce qu’il faut savoir pour être en conformité.
Questions de propriétaires
Le CREP est-il obligatoire pour un appartement construit en 1950 ?
Non, le CREP n’est obligatoire que pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Pour un appartement de 1950, ce diagnostic n’est pas requis.
Puis-je louer un appartement à Bagneux sans CREP si le logement date d’avant 1949 ?
Non, le CREP est obligatoire dans ce cas et doit être annexé au bail. Son absence expose à des sanctions et à des recours du locataire.
Combien de temps est valable un CREP pour la location ?
Si le plomb dépasse 1 mg/cm², le CREP est valable 6 ans à la signature du bail. En dessous de ce seuil, sa validité est illimitée.
Le diagnostic plomb concerne-t-il les parties communes d’une copropriété ?
Oui, si des travaux dans les parties communes peuvent altérer fortement les revêtements. Le bailleur peut demander une copie du CREP des parties communes au syndic.
Quels sont les risques si je ne respecte pas l’obligation de CREP ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, ou annuler le bail. En cas de saturnisme, la responsabilité du propriétaire peut être engagée.
Que faire si le CREP révèle du plomb à plus de 1 mg/cm² ?
Vous devez faire réaliser des travaux de traitement ou de recouvrement des surfaces contaminées, puis refaire un CREP pour attester de la conformité avant la location.
Quand le diagnostic plomb est-il obligatoire pour un appartement à Bagneux ?
Le CREP est exigé dans le cadre d’une location lorsque le logement a été construit avant le 1er janvier 1949 (source : Service-Public). À Bagneux, selon l’INSEE (recensement 2021), 8 % des résidences principales ont été achevées avant 1946. Ces logements sont donc antérieurs à la date seuil et sont susceptibles de contenir des revêtements au plomb. Pour les appartements plus récents, le diagnostic n’est pas obligatoire, mais il peut être réalisé volontairement.
| Date du permis de construire | CREP obligatoire en location |
|---|---|
| Avant le 1er janvier 1949 | Oui |
| À partir du 1er janvier 1949 | Non |
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?
Le diagnostiqueur examine l’ensemble des revêtements intérieurs et extérieurs accessibles sans travaux : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, volets, rampes d’escalier, etc. Il mesure la concentration de plomb à l’aide d’un analyseur à fluorescence X. En copropriété, les parties communes sont également concernées si des travaux peuvent altérer les revêtements ; le propriétaire bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre au locataire (source : Service-Public).
Validité du CREP pour un bail
La durée de validité du CREP dépend des résultats :
- Si la concentration en plomb est inférieure ou égale à 1 mg/cm² : le CREP a une validité illimitée.
- Si elle dépasse 1 mg/cm² : le diagnostic doit dater de moins de 6 ans au jour de la signature du bail.
| Résultat | Validité |
|---|---|
| Plomb ≤ 1 mg/cm² | Illimitée |
| Plomb > 1 mg/cm² | 6 ans à la signature du bail |
Documents à préparer pour la visite
Pour faciliter le rendez-vous, rassemblez les éléments suivants :
- Un plan ou le carnet d’entretien du logement.
- Les factures ou devis de travaux récents (peinture, revêtements).
- L’attestation de la copropriété concernant les parties communes, si disponible.
- Le précédent CREP, s’il existe.
Que se passe-t-il en l’absence de CREP ?
Ne pas annexer un CREP obligatoire au bail expose le propriétaire à des sanctions : le locataire peut saisir le juge pour demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. En cas de sinistre lié au plomb, la responsabilité du bailleur peut être engagée. À Bagneux, où 76 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), la conformité des diagnostics est particulièrement attendue.
Données locales : le parc locatif de Bagneux
Selon l’INSEE (recensement 2021), Bagneux compte 19 107 logements, dont 17 966 résidences principales. Parmi elles, 90 % sont des appartements. Les logements construits avant 1946 représentent 8 % du parc, soit environ 1 437 résidences principales potentiellement soumises au CREP. Avec 76 % de locataires, la demande locative est forte, et le respect des diagnostics est un enjeu pour éviter les litiges.
Comment se déroule la prestation ?
Diagnostic Creteil organise la visite avec un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite ; ce délai peut être plus long si des analyses en laboratoire sont nécessaires.
Questions fréquentes
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Bagneux
- Propriétaires : 24 %
- Locataires : 75 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 8 962 | 44,7 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 8 927 | 44,5 % |
| Électricité | 2 070 | 10,3 % |
| Fioul domestique | 94 | 0,5 % |
| Bois – Bûches | 8 | 0,0 % |
| GPL | 3 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Bagneux | Hauts-de-Seine | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 89 % | 88 % | 44 % |
| Maisons | 9 % | 11 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 4 % | 10 % |
| Logements vacants | 4 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 24 % | 43 % | 58 % |
| Locataires | 75 % | 55 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 8 % | 19 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 51 % | 48 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 78 % | 74 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,1 | 3,1 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 82 | 0,4 % |
| B | 1 615 | 8,0 % |
| C | 11 609 | 57,9 % |
| D | 5 009 | 25,0 % |
| E | 1 072 | 5,3 % |
| F | 354 | 1,8 % |
| G | 324 | 1,6 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Bagneux impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)8 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante78 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE3 % des 20 065 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique9 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez89 % des logements sont des appartements ; 270 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)75 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 13 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Bagneux : ce que tout propriétaire doit savoir
Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)
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