Propriétaire d'une maison à Bagneux, vous souhaitez la mettre en location ? L'état des risques (ERP) est l'un des diagnostics obligatoires à fournir au futur locataire. Ce document informe sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Bagneux, plusieurs facteurs (catastrophes naturelles, sol argileux, potentiel radon) rendent ce diagnostic particulièrement important. Voici les conditions, le contenu et les spécificités locales à connaître.
Questions de propriétaires
L’état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Bagneux ?
Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques (plan de prévention, sismicité, radon, etc.). À Bagneux, les 13 arrêtés de catastrophe naturelle et l’exposition au retrait-gonflement des argiles rendent ce diagnostic très probablement obligatoire. Vérifiez à l’adresse exacte.
Quelle est la durée de validité de l’état des risques pour une location ?
Il doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail. Si les informations changent (nouvel arrêté, modification du plan de prévention), il doit être actualisé.
Que se passe-t-il si je ne remets pas l’état des risques au locataire ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, et votre responsabilité peut être engagée en cas de sinistre. Le bail peut aussi être contesté.
L’état des risques doit-il être remis avant la signature du bail ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé au contrat de location.
Quels sont les risques pris en compte dans l’état des risques à Bagneux ?
Les risques naturels (inondations, sécheresse, retrait-gonflement des argiles), miniers, technologiques, la sismicité, le potentiel radon (catégorie 1 à Bagneux) et les obligations de débroussaillement.
Dois-je fournir un document particulier pour l’état des risques ?
Non, le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles. Aucun document du propriétaire n’est nécessaire.
Puis-je louer ma maison sans état des risques si elle n’est pas en zone à risques ?
Si la maison n’est située dans aucune zone ou périmètre à risques, l’état des risques n’est pas obligatoire. En cas de doute, mieux vaut consulter un professionnel ou vérifier sur Géorisques.
Quand l’état des risques est-il exigé pour la location d’une maison à Bagneux ?
L’état des risques est obligatoire pour la location de toute maison ou terrain situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques), une zone sismique de niveau 2 à 5, une zone à potentiel radon de niveau 3, ou exposée au recul du trait de côte ou à des obligations légales de débroussaillement. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis au locataire dès la première visite du bien, puis annexé au bail. L’annonce de location doit mentionner l’existence du site Géorisques.
À Bagneux, la consultation du zonage à l’adresse exacte de la maison est indispensable. La commune a connu 13 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent pour un événement de sécheresse survenu le 1er juillet 2020. Le potentiel radon est de catégorie 1, le niveau le plus faible, et le centre de la commune présente une exposition forte au retrait-gonflement des argiles. Ces éléments peuvent placer la maison dans le champ d’application de l’état des risques, selon sa localisation précise.
- Le bien doit être situé dans une zone ou un périmètre à risques.
- Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail.
- Il est remis dès la première visite et annexé au contrat de location.
- L’annonce doit faire référence au site Géorisques.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Zone concernée | Plan de prévention, sismicité niveau 2 à 5, radon niveau 3, trait de côte, débroussaillement |
| Validité | Moins de 6 mois à la signature du bail |
| Remise | Dès la première visite du bien |
| Annexe | Annexé au bail |
| Annonce | Mention du site Géorisques obligatoire |
| Actualisation | Si les informations ne sont plus exactes à la signature |
Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison ?
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, ne se rend pas sur place pour des mesures physiques : il consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture, IRSN) et les documents d’urbanisme. Pour une maison, il vérifie :
- L’existence de plans de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques applicables à l’adresse.
- La sismicité de la commune (niveau de 1 à 5).
- Le potentiel radon (catégorie 1, 2 ou 3).
- Le nombre d’arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Le recul du trait de côte, si concerné.
À Bagneux, le potentiel radon est de catégorie 1 (Géorisques – IRSN), ce qui signifie un risque faible. Toutefois, le centre de la commune est classé en exposition forte au retrait-gonflement des argiles ; ce phénomène est pris en compte dans l’état des risques s’il est couvert par un plan de prévention. Les 13 arrêtés de catastrophe naturelle, dont celui de 2020 pour sécheresse, sont également mentionnés dans le rapport.
- Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques.
- Sismicité de la commune.
- Potentiel radon.
- Arrêtés de catastrophe naturelle.
- Obligations légales de débroussaillement.
- Recul du trait de côte.
| Indicateur | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Arrêtés de catastrophe naturelle | 13 (dernier : sécheresse 01/07/2020) | Géorisques |
| Potentiel radon | Catégorie 1 | Géorisques – IRSN |
| Exposition au retrait-gonflement des argiles | Forte au centre de la commune | Géorisques |
| Installations classées (ICPE) | 25 | Géorisques |
| Anciens sites industriels (CASIAS) | 128 | Géorisques |
Quels documents préparer pour la location ?
Pour réaliser l’état des risques, aucun document spécifique n’est exigé. Le diagnostiqueur s’appuie sur les données publiques. En revanche, pour compléter le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail, vous devrez fournir :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique).
- Le CREP (plomb) si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949.
- Les états des installations de gaz et d’électricité si elles datent de plus de 15 ans.
- L’état des risques, objet de cette page.
Le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au bail, mais le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande. Tous ces diagnostics doivent être réalisés par des professionnels certifiés.
- Aucun document à fournir pour l’état des risques lui-même.
- Prévoir DPE, CREP (si maison d’avant 1949), gaz et électricité (si plus de 15 ans).
- Diagnostic amiante : à tenir à disposition, sans annexion au bail.
| Diagnostic | Condition | Annexé au bail |
|---|---|---|
| DPE | Toujours | Oui |
| État des risques | Si zone à risques | Oui |
| CREP (plomb) | Logement construit avant 1949 | Oui |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | Oui |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | Oui |
| Amiante | Permis de construire avant juillet 1997 | Non, mais à disposition |
Que se passe-t-il si l’état des risques manque ?
L’absence d’état des risques dans le dossier de location expose le bailleur à plusieurs risques :
- Le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts.
- En cas de sinistre lié à un risque non mentionné, la responsabilité du bailleur peut être engagée.
- Le contrat de location peut être annulé ou sa validité contestée.
Pour éviter ces désagréments, il est recommandé de commander l’état des risques dès que le projet de mise en location se précise. Le diagnostiqueur partenaire intervient généralement sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
- Réduction de loyer ou dommages et intérêts pour le locataire.
- Engagement de responsabilité du bailleur en cas de sinistre.
- Risque d’annulation du bail.
| Situation | Risque pour le bailleur |
|---|---|
| Omission volontaire | Réduction de loyer, dommages et intérêts |
| Sinistre non mentionné | Responsabilité civile et pénale |
| Dossier incomplet | Contestation de la validité du bail |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Bagneux
- Propriétaires : 24 %
- Locataires : 75 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 82 | 0,4 % |
| B | 1 615 | 8,0 % |
| C | 11 609 | 57,9 % |
| D | 5 009 | 25,0 % |
| E | 1 072 | 5,3 % |
| F | 354 | 1,8 % |
| G | 324 | 1,6 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 8 962 | 44,7 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 8 927 | 44,5 % |
| Électricité | 2 070 | 10,3 % |
| Fioul domestique | 94 | 0,5 % |
| Bois – Bûches | 8 | 0,0 % |
| GPL | 3 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Bagneux impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)8 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante78 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE3 % des 20 065 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique9 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez89 % des logements sont des appartements ; 270 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)75 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 13 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Bagneux | Hauts-de-Seine | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 89 % | 88 % | 44 % |
| Maisons | 9 % | 11 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 4 % | 10 % |
| Logements vacants | 4 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 24 % | 43 % | 58 % |
| Locataires | 75 % | 55 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 8 % | 19 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 51 % | 48 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 78 % | 74 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,1 | 3,1 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Bagneux : ce que tout propriétaire doit savoir
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