Lorsque vous vendez une maison à Bagneux, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant plusieurs diagnostics. L'état des risques, qui informe l'acquéreur sur les dangers naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé, en fait partie. Il est obligatoire dès lors que le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques définis par la réglementation.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Bagneux ?
Oui, il est obligatoire si le bien est situé dans une zone à risques (naturels, miniers, technologiques) ou si la commune a fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle. Bagneux a connu 13 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui rend ce diagnostic obligatoire pour la quasi-totalité des ventes de maisons.
Que se passe-t-il si l'état des risques manque lors de la vente d'une maison à Bagneux ?
L'acquéreur peut demander une réduction du prix de vente ou des dommages-intérêts. En cas de vice caché lié à un risque non divulgué, le vendeur peut être poursuivi en justice.
Quels sont les risques naturels à Bagneux ?
Bagneux est exposé au retrait-gonflement des argiles (exposition forte au centre-ville), à la sécheresse (13 arrêtés de catastrophe naturelle), et à une sismicité faible (zone 2). Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible) et ne déclenche pas d'obligation spécifique.
L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement à Bagneux ?
Le contenu du diagnostic est identique, car il dépend de la localisation de la parcelle. Cependant, les risques liés au retrait-gonflement des argiles ou aux fondations peuvent concerner davantage les maisons individuelles.
Combien de temps est valable l'état des risques pour une vente immobilière ?
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'édition. Il doit être actualisé si des informations deviennent inexactes avant la signature de l'acte de vente.
Dois-je fournir l'état des risques dès la première visite ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien. L'annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques.
Quels documents dois-je préparer pour l'état des risques de ma maison à Bagneux ?
Vous devez fournir l'adresse exacte, le numéro de parcelle cadastrale, le plan cadastral, les relevés d'indemnisation pour sinistres antérieurs, et le formulaire Cerfa si vous l'avez rempli. Aucun diagnostic antérieur n'est nécessaire.
Obligation de l'état des risques pour la vente d'une maison à Bagneux
L'état des risques est un diagnostic obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par la réglementation. Il concerne notamment les biens exposés à un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, à une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou ayant fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. À Bagneux, 13 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris (Géorisques), ce qui rend ce diagnostic obligatoire pour la quasi-totalité des ventes de maisons dans la commune, même si le bien n'a pas été directement sinistré.
- Le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant l'état des risques.
- Le diagnostic doit être remis dès la première visite du bien (depuis le 1er janvier 2023).
- Il est annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique.
- Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
| Condition | Applicable à Bagneux ? |
|---|---|
| Plan de prévention des risques naturels (PPRN) | Oui (commune concernée par plusieurs risques) |
| Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) | À vérifier selon l'adresse |
| Plan de prévention des risques miniers (PPRM) | Non (pas de mines connues) |
| Zone de sismicité de niveau 2 à 5 | Oui (sismicité faible) |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | Oui (13 arrêtés, dont sécheresse en 2020) |
Ce que le diagnostiqueur contrôle
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les bases de données officielles (Géorisques, site de la préfecture, BRGM, IRSN) pour déterminer les risques applicables à la parcelle et au bien. Il vérifie notamment :
- L'existence de plans de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) en vigueur sur la commune.
- Le classement sismique de la commune (Bagneux est en zone de sismicité faible, niveau 2).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle pris sur la commune (13 à Bagneux, le plus récent pour sécheresse en juillet 2020).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, si le bien est situé en zone boisée).
- Le recul du trait de côte (non applicable à Bagneux, commune non littorale).
| Type de risque | Statut à Bagneux |
|---|---|
| Catastrophes naturelles | 13 arrêtés, dont 1 pour sécheresse (2020) |
| Retrait-gonflement des argiles | Exposition forte au centre-ville |
| Radon | Catégorie 1 (faible) – non déclenchant |
| Sismicité | Zone 2 (faible) |
| Sites industriels (ICPE) | 25 installations recensées |
| Anciens sites industriels (CASIAS) | 128 sites inventoriés |
Données locales à Bagneux : ce que révèlent les chiffres
Bagneux compte 44 572 habitants (INSEE, population légale) et 19 107 logements, dont 17 966 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Seulement 10 % des logements sont des maisons, ce qui rend la vente de ce type de bien relativement rare. La commune a connu 13 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour un événement de sécheresse en juillet 2020 (Géorisques). Le potentiel radon y est de catégorie 1 (faible), ce qui n'est pas un facteur déclenchant l'obligation de l'état des risques (seul le niveau 3 l'est). L'exposition au retrait-gonflement des argiles est forte au centre de la commune (Géorisques), un facteur important pour les maisons individuelles avec fondations superficielles. Enfin, 128 anciens sites industriels ou activités de service sont recensés (CASIAS), ainsi que 25 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ce qui peut indiquer un risque technologique à proximité de certaines parcelles.
- Population : 44 572 habitants (INSEE)
- Logements : 19 107, dont 90 % d'appartements et 10 % de maisons (INSEE, recensement 2021)
- Arrêtés de catastrophe naturelle : 13 (Géorisques)
- Potentiel radon : catégorie 1 (faible) – non déclenchant (Géorisques, IRSN)
- Exposition au retrait-gonflement des argiles : forte au centre (Géorisques)
- Anciens sites industriels (CASIAS) : 128 (Géorisques)
- Installations classées (ICPE) : 25 (Géorisques)
Documents à préparer
Pour réaliser l'état des risques, le propriétaire vendeur doit fournir au diagnostiqueur les éléments suivants :
- L'adresse exacte du bien et le numéro de parcelle cadastrale.
- Le plan cadastral ou tout document permettant d'identifier la parcelle.
- Les relevés d'indemnisation pour sinistres antérieurs (si le bien a été sinistré).
- Le formulaire d'information sur les risques (imprimé Cerfa) si déjà rempli par le vendeur.
- Tout document attestant de travaux de prévention (ex. drainage, renforcement des fondations).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Adresse et parcelle cadastrale | Identifier le bien et sa localisation |
| Plan cadastral | Vérifier la parcelle et sa zone |
| Relevés d'indemnisation sinistres | Attester des catastrophes naturelles passées |
| Formulaire Cerfa | Déclaration du vendeur sur les risques connus |
| Attestations de travaux | Justifier des mesures de prévention |
Validité et transmission
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien (depuis le 1er janvier 2023), puis annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique. Si le document est périmé ou inexact, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages-intérêts. En cas de vente sans état des risques alors qu'il est obligatoire, le vendeur s'expose à une action en justice.
- Validité : 6 mois.
- Remise dès la première visite (obligatoire depuis le 1er janvier 2023).
- Annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique.
- Mention du site Géorisques dans toute annonce immobilière.
| Étape | Obligation |
|---|---|
| Première visite | Remettre l'état des risques à l'acquéreur |
| Promesse de vente | Annexer l'état des risques |
| Acte authentique | Annexer l'état des risques (moins de 6 mois) |
| Annonce immobilière | Mentionner le site Géorisques |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Bagneux
Prix des ventes immobilières à Bagneux (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 381 €/m²médiane sur 1 603 ventes
- Maisons6 533 €/m²médiane sur 251 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 201 | 1,1 % |
| 1919-1945 | 1 301 | 7,4 % |
| 1946-1970 | 7 515 | 42,5 % |
| 1971-1990 | 4 809 | 27,2 % |
| 1991-2005 | 1 859 | 10,5 % |
| 2006-2018 | 2 007 | 11,3 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 82 | 0,4 % |
| B | 1 615 | 8,0 % |
| C | 11 609 | 57,9 % |
| D | 5 009 | 25,0 % |
| E | 1 072 | 5,3 % |
| F | 354 | 1,8 % |
| G | 324 | 1,6 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Bagneux | Hauts-de-Seine | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 89 % | 88 % | 44 % |
| Maisons | 9 % | 11 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 4 % | 10 % |
| Logements vacants | 4 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 24 % | 43 % | 58 % |
| Locataires | 75 % | 55 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 8 % | 19 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 51 % | 48 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 78 % | 74 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,1 | 3,1 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Bagneux impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)8 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante78 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE3 % des 20 065 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique9 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez89 % des logements sont des appartements ; 270 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)75 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 13 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Appartements : 90 %
- Maisons : 9 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quels diagnostics pour mon bien ?
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