L'état des risques et pollutions (ERP) est un document obligatoire pour tout propriétaire souhaitant vendre ou louer un bien immobilier situé à Bagneux, lorsque celui-ci se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Il informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou radon auxquels le bien est exposé. À Bagneux, les données officielles indiquent 13 arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel radon de catégorie 1, ce qui influence le contenu de ce diagnostic.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Bagneux ?
Oui, l'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et annexé au bail.
Quelle est la validité de l'état des risques à Bagneux ?
L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature du contrat. Si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il doit être actualisé.
Quels sont les risques naturels à Bagneux ?
Bagneux connaît un risque de retrait-gonflement des argiles (exposition forte au centre de la commune) et a connu 13 arrêtés de catastrophe naturelle, dont le plus récent pour sécheresse en 2020. Le potentiel radon est de catégorie 1, ce qui signifie que le risque est faible et n'est pas couvert par l'ERP.
Y a-t-il des risques technologiques à Bagneux ?
Oui, 25 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont recensées à Bagneux, ainsi que 128 anciens sites industriels (CASIAS). Ces sites peuvent présenter des risques technologiques qui doivent être mentionnés dans l'état des risques.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à l'acquéreur ?
L'absence de remise de l'état des risques peut entraîner des sanctions, notamment la nullité de la vente ou une réduction du prix. Il est donc essentiel de le fournir dans les délais.
L'état des risques est-il le même que le DPE ?
Non, l'état des risques (ERP) est un document distinct du DPE. Le DPE concerne la performance énergétique, tandis que l'ERP informe sur les risques naturels et technologiques. Les deux peuvent être réalisés lors de la même visite.
Puis-je faire réaliser l'état des risques en même temps que les autres diagnostics ?
Oui, il est possible de commander l'état des risques en même temps que les autres diagnostics (DPE, amiante, plomb, etc.). Le diagnostiqueur peut ainsi effectuer une visite unique, ce qui simplifie l'organisation.
Données locales — Bagneux
Risques recensés par Géorisques
- Mouvement de terrain
- Affaissements et effondrements d'origine anthropique (anciennes carrières souterraines, hors mines)
- Tassements différentiels
- Phénomène lié à l'atmosphère
- Tempête et grains (vent)
- Transport de marchandises dangereuses
- Radon : catégorie 1/3
- Argiles (centre) : exposition forte
Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) — données extraites le 19/11/2026
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
13 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Bagneux
- Sécheresse
- Sécheresse
- Sécheresse
- Sécheresse
Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle — données extraites le 19/11/2026
- 25installations classées (ICPE)
- 128anciens sites industriels inventoriés (CASIAS)
Source : Géorisques — installations classées (ICPE) — données extraites le 19/11/2026
Fiche d'identité de Bagneux
- Code INSEE
- 92007
- Code postal
- 92220
- Département
- Hauts-de-Seine (92)
- Intercommunalité
- Métropole du Grand Paris
- Population
- 44 572 habitants
- Superficie
- 4,2 km²
- Densité
- 10 612 hab./km²
- Logements
- 19 107, dont 17 966 résidences principales
- Taille moyenne des résidences principales
- 3,1 pièces
- Zone climatique (méthode DPE)
- H1a
Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Bagneux sur Google Maps
Quand l'état des risques est-il obligatoire à Bagneux ?
L'état des risques est exigé pour toute vente ou location d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Bagneux, cela concerne notamment les secteurs exposés au retrait-gonflement des argiles (exposition forte au centre de la commune) et aux inondations par remontée de nappe ou ruissellement. Le document doit dater de moins de six mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature (source : Service-Public).
- Vente d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain) dans une zone à risques.
- Location d'un logement ou d'un local commercial dans une zone à risques.
- Depuis le 1er janvier 2023, remise obligatoire dès la première visite du bien (décret du 1er octobre 2022).
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Obligatoire en vente | Oui, pour tout bien en zone à risques |
| Obligatoire en location | Oui, pour tout bien en zone à risques |
| Validité | Moins de 6 mois, actualisable si changement |
| Remise dès la première visite | Oui, depuis le 1er janvier 2023 |
| Mention du site Géorisques dans les annonces | Oui |
Ce que les données de Bagneux changent pour votre diagnostic
Les données officielles de la commune influencent directement le contenu de l'état des risques. À Bagneux, 13 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le plus récent pour un événement de sécheresse en 2020 (Géorisques). Cela signifie que les biens ayant subi des dommages liés à la sécheresse peuvent être indemnisés et doivent être mentionnés dans l'ERP. Par ailleurs, le potentiel radon est classé en catégorie 1 (sur 3), ce qui correspond à un risque faible ; l'ERP ne couvre que le niveau 3, donc le radon n'est pas un risque à signaler dans le diagnostic à Bagneux. Enfin, 128 anciens sites industriels ou activités de service sont inventoriés (CASIAS), et 25 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont recensées, ce qui peut concerner certains quartiers. La forte exposition au retrait-gonflement des argiles au centre de la commune est un risque naturel à prendre en compte.
- 13 arrêtés de catastrophe naturelle, dont le plus récent pour sécheresse en 2020.
- Potentiel radon : catégorie 1 (risque faible, non concerné par l'ERP).
- 128 anciens sites industriels (CASIAS).
- 25 installations classées (ICPE).
- Exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre de la commune.
Déroulement de la visite pour l'état des risques à Bagneux
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur rendez-vous à Bagneux. Il examine les documents fournis par le propriétaire et vérifie les informations relatives aux risques connus. La visite dure généralement entre 30 minutes et une heure, selon la taille du bien et le nombre de documents à consulter. Il n'y a pas de prélèvement ni de mesure instrumentale : l'état des risques est un diagnostic documentaire.
- Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif).
- Visite sur place par un diagnostiqueur certifié.
- Examen des documents (arrêtés, plans, etc.).
- Remise du rapport sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Commande et prise de rendez-vous | 48 à 72 heures ouvrées |
| Visite du diagnostiqueur | 30 à 60 minutes |
| Remise du rapport | 24 à 48 heures après la visite |
Documents nécessaires pour le propriétaire
Pour faciliter la réalisation de l'état des risques, le propriétaire doit fournir certains documents. Le diagnostiqueur pourra ainsi vérifier les informations et établir un rapport complet.
- Tout arrêté de catastrophe naturelle concernant le bien.
- Les plans de prévention des risques (PPR) éventuels.
- Les informations sur les sinistres antérieurs (déclarations, indemnisation).
- Le titre de propriété ou le bail (pour vérifier la situation).
- Toute information sur les risques connus (inondation, mouvement de terrain, etc.).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Arrêtés de catastrophe naturelle | Identifier les sinistres antérieurs |
| Plans de prévention des risques (PPR) | Vérifier les zones à risques |
| Déclarations de sinistres | Actualiser les informations |
| Titre de propriété ou bail | Confirmer la situation du bien |
Suites possibles après l'état des risques
Une fois l'état des risques remis, le propriétaire peut l'annexer à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail. Si le bien est situé dans une zone à risques, des obligations supplémentaires peuvent s'appliquer, comme des travaux de prévention ou le respect de règles d'urbanisme. Le rapport peut également servir à informer l'acquéreur ou le locataire sur les risques et les mesures à prendre.
- Annexion à la promesse de vente ou au bail.
- Information de l'acquéreur ou du locataire sur les risques.
- Obligations éventuelles de travaux de prévention (débroussaillement, etc.).
- Mise à jour du diagnostic si les informations changent.
| Action | Délai / Condition |
|---|---|
| Annexion au contrat | Avant la signature |
| Information de l'acquéreur/locataire | Dès la première visite |
| Travaux de prévention | Selon les zones à risques |
| Mise à jour du diagnostic | Si les informations deviennent inexactes |
Quels risques à mon adresse ?
Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Bagneux : ce que tout propriétaire doit savoir
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