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Résidence d'appartements

Loi Boutin · Bagneux

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Bagneux

Lorsque vous louez un appartement à Bagneux, la loi Boutin vous oblige à indiquer la surface habitable dans le bail, que la location soit vide ou meublée. Cette surface est mesurée selon des règles précises par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le dossier de…

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Mis à jour le

La location d’un appartement à Bagneux ne se limite pas à la signature d’un bail : elle exige le respect de plusieurs obligations réglementaires, parmi lesquelles la loi Boutin occupe une place centrale. Cette loi, qui tire son nom de la ministre du Logement Christine Boutin, impose au bailleur d’indiquer la surface habitable du logement dans le contrat de location. Que l’appartement soit loué vide ou meublé à titre de résidence principale, cette mention est obligatoire. À Bagneux, où 76 % des résidences principales sont occupées par des locataires et 90 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), le respect de cette règle est particulièrement important pour sécuriser les relations locatives.

Questions de propriétaires

La loi Boutin s’applique-t-elle à la location d’un appartement meublé à Bagneux ?

Oui, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail pour toute location à usage de résidence principale, qu’elle soit vide ou meublée.

Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?

La loi Boutin concerne la surface habitable dans le cadre d’une location, tandis que la loi Carrez s’applique à la vente d’un lot de copropriété et mesure la surface privative. Les deux mesures sont différentes (la loi Carrez inclut certains espaces exclus par la loi Boutin).

Que faire si la surface indiquée dans le bail est inférieure à la surface réelle ?

En location vide, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle dans les 4 mois suivant la signature du bail. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour un studio à Bagneux ?

Oui, tout logement loué comme résidence principale, quelle que soit sa taille, doit mentionner la surface habitable dans le bail. Un studio est donc concerné.

Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement à Bagneux ?

Le dossier de diagnostic technique doit inclure le DPE, l’état des risques, le CREP (si le logement date d’avant 1949), les états du gaz et de l’électricité (si installations de plus de 15 ans), et l’attestation loi Boutin. Le diagnostic amiante est à tenir à disposition.

Puis-je mesurer moi-même la surface pour la loi Boutin ?

Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, afin de garantir la fiabilité de la mesure et d’éviter tout litige.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas la surface habitable dans le bail ?

Le locataire peut contester le loyer et demander une réduction proportionnelle. En cas d’absence de plusieurs diagnostics obligatoires, le bail pourrait être annulé.

Quand la loi Boutin est-elle exigée pour un appartement à Bagneux ?

La loi Boutin s’applique à toute location d’un appartement à usage de résidence principale, qu’il soit loué vide ou meublé. Aucune condition d’ancienneté du bien n’est requise : même un logement récent doit mentionner la surface habitable dans le bail. À Bagneux, où 90 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), cette obligation est donc très courante. Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui établit un rapport de mesurage. Ce rapport n’est pas un diagnostic à proprement parler mais une attestation de surface, qui doit être annexée au bail dans le cadre du dossier de diagnostic technique.

Obligations liées à la loi Boutin pour la location d’un appartement à Bagneux
ConditionObligation
Location vide (résidence principale)Surface habitable mentionnée dans le bail
Location meublée (résidence principale)Surface habitable mentionnée dans le bail
Ancienneté du logementAucune condition particulière
Documents à annexer au bailDPE, état des risques, CREP (si avant 1949), gaz/électricité (si installation de plus de 15 ans), mesurage loi Boutin (l'amiante est tenu à disposition)
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Que contrôle le diagnostiqueur pour la loi Boutin ?

Le diagnostiqueur mesure la surface habitable selon les règles de l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation. Il calcule la surface de plancher des pièces, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties de hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias et balcons ne sont pas comptés. Le diagnostiqueur vérifie également que le logement dispose d’une hauteur sous plafond suffisante dans les pièces principales. Pour un appartement à Bagneux, il peut aussi être amené à effectuer d’autres diagnostics obligatoires (CREP pour les logements d’avant 1949, état du gaz ou de l’électricité pour les installations de plus de 15 ans), qui seront intégrés au dossier de diagnostic technique annexé au bail.

Éléments mesurés et exclus pour la surface habitable (loi Boutin)
ÉlémentPris en compte ?
Surface de plancher des piècesOui
Murs, cloisons, gainesNon (déduits)
Marches et cages d'escalierNon (déduits)
Embrasures de portes et fenêtresNon (déduits)
Parties avec hauteur < 1,80 mNon (déduites)
Caves, sous-sols, garagesNon (exclus)
Balcons, terrasses, loggiasNon (exclus)

Quels documents préparer pour la location d'un appartement à Bagneux ?

Avant de louer un appartement à Bagneux, le bailleur doit rassembler plusieurs documents pour constituer le dossier de diagnostic technique. Ce dossier est annexé au bail. Il comprend :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERP)
- Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949
- L’état des installations intérieures de gaz et d’électricité pour les installations de plus de 15 ans
- L’attestation de surface habitable (loi Boutin)
- Le diagnostic amiante est à tenir à disposition du locataire sur demande, mais n’est pas annexé au bail.
Pour faciliter la démarche, le bailleur peut confier l’ensemble de ces diagnostics à un seul prestataire. À Bagneux, 8 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu’une partie des appartements anciens nécessitera un CREP.

Documents à préparer pour la location d’un appartement à Bagneux
DocumentCondition d’exigenceAnnexé au bail ?
DPEToujoursOui
État des risquesToujoursOui
CREPLogement construit avant le 1er janvier 1949Oui
Gaz / ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ansOui
Attestation loi BoutinToujoursOui (dans le DDT)
AmianteLogement avec PC avant juillet 1997Non (tenu à disposition)

Conséquences en cas d’absence ou d’erreur

Si la surface habitable mentionnée dans le bail est inférieure à la surface réelle, le locataire peut contester le loyer. En location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d’abord s’adresser au bailleur ; à défaut d’accord, il peut saisir le juge, et ce dans les 4 mois suivant la signature du bail. En location meublée, la diminution de loyer suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur. L’absence de tout diagnostic obligatoire dans le dossier annexé au bail expose le bailleur à des sanctions : le locataire peut demander une réduction de loyer, voire la nullité du bail dans certains cas. Il est donc essentiel de faire réaliser les diagnostics par un professionnel certifié.

Spécificités locales à Bagneux

Bagneux, ville de 44 572 habitants (INSEE), compte 19 107 logements, dont 17 966 résidences principales. Avec 76 % de ménages locataires et 90 % d’appartements, la loi Boutin est un document quasi systématique pour les locations. 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021) : cela signifie que la majorité des appartements à louer sont anciens, et que d’autres diagnostics (notamment le CREP pour les biens d’avant 1949, et l’état du gaz ou de l’électricité pour les installations anciennes) sont fréquemment exigés. Par ailleurs, Bagneux fait partie de la Métropole du Grand Paris et se situe en zone climatique H1a pour le DPE. Le potentiel radon y est de catégorie 1 (faible) (Géorisques). Enfin, 3 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 5 % en classe E (ADEME) : ces logements énergivores peuvent être soumis à des restrictions de loyer (gel ou interdiction progressive de location).

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Données locales — Bagneux

Statut d'occupation des résidences principales à Bagneux
  • Propriétaires : 24 %
  • Locataires : 75 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Bagneux comparé au département et à la France
IndicateurBagneuxHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)89 %88 %44 %
Maisons9 %11 %55 %
Résidences principales94 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants4 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)24 %43 %58 %
Locataires75 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 19468 %19 %21 %
Achevées avant 197151 %48 %42 %
Achevées avant 199178 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,13,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Bagneux
CatégorieNombrePart
Gaz naturel8 96244,7 %
Réseau de Chauffage urbain8 92744,5 %
Électricité2 07010,3 %
Fioul domestique940,5 %
Bois – Bûches80,0 %
GPL30,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Étiquettes énergie des 20 065 DPE de logements de Bagneux
CatégorieNombrePart
A820,4 %
B1 6158,0 %
C11 60957,9 %
D5 00925,0 %
E1 0725,3 %
F3541,8 %
G3241,6 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Bagneux impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)8 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante78 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE3 % des 20 065 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique9 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez89 % des logements sont des appartements ; 270 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)75 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 13 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Bagneux : ce que tout propriétaire doit savoir

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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