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Pièce de vie baignée de lumière

Loi Carrez · Bagneux

Mesurage loi Carrez à Bagneux

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété à Bagneux (Val-de-Marne). Il permet de calculer la surface privative minimale de 8 m² selon des règles précises (hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m, exclusion des murs, cloisons, gaines). Avec 90 % d'appartements et…

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Vous vendez un appartement en copropriété à Bagneux ? Le mesurage loi Carrez est une obligation légale qui protège l'acquéreur et sécurise la transaction. Cette fiche technique vous explique quand ce diagnostic est exigé, comment il se déroule concrètement, et ce que les données locales (90 % d'appartements, 270 copropriétés immatriculées) changent pour vous.

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente à Bagneux ?

Oui, si vous vendez un lot de copropriété (appartement) d'au moins 8 m². Avec 90 % d'appartements, cela concerne la majorité des ventes dans la commune.

Quelle est la différence entre surface Carrez et surface habitable ?

La surface Carrez exclut les murs, cloisons, gaines, et les zones sous 1,80 m, alors que la surface habitable (loi Boutin) déduit les murs, cloisons, escaliers, et les pièces de moins de 1,80 m de hauteur. Les règles de calcul sont différentes.

Combien de temps dure la visite du diagnostiqueur ?

En général entre 30 minutes et 1 heure pour un appartement standard à Bagneux.

Puis-je mesurer moi-même la surface Carrez ?

Non, seuls les diagnostiqueurs certifiés par un organisme accrédité par le Cofrac peuvent délivrer un rapport valable juridiquement.

Que faire si l'acquéreur conteste la surface après la vente ?

Il peut saisir le juge dans un délai d'un an après l'acte authentique si l'écart est supérieur à 5 %.

Le mesurage loi Carrez est-il valable indéfiniment ?

Oui, aucune date de péremption réglementaire n'existe, mais il est recommandé de le refaire si des travaux modifient la surface.

Quels sont les risques si je ne fais pas le mesurage ?

L'acquéreur peut demander une réduction de prix ou la nullité de la vente. De plus, le notaire exigera le diagnostic avant la signature.

Données locales — Bagneux

  • 270copropriétés immatriculées
  • 8 562lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Bagneux
  • Appartements : 90 %
  • Maisons : 9 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Bagneux comparé au département et à la France
IndicateurBagneuxHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)89 %88 %44 %
Maisons9 %11 %55 %
Résidences principales94 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants4 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)24 %43 %58 %
Locataires75 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 19468 %19 %21 %
Achevées avant 197151 %48 %42 %
Achevées avant 199178 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,13,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Prix des ventes immobilières à Bagneux (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 381 €/m²médiane sur 1 603 ventes
  • Maisons6 533 €/m²médiane sur 251 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Qu'est-ce que le mesurage loi Carrez ?

Le mesurage loi Carrez consiste à déterminer la surface de plancher des parties privatives d'un lot de copropriété, à l'exclusion des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Les caves, garages, parkings et autres annexes ne sont pas comptés. Seules les surfaces d'au moins 8 m² sont soumises à cette obligation. Le diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui se déplace sur place avec un matériel de mesure laser.

  • Surface minimale prise en compte : 8 m².
  • Éléments exclus : murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures, parties sous 1,80 m de hauteur.
  • Annexes exclues : caves, garages, parkings.
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Ce que les données de Bagneux changent concrètement

Bagneux compte 44 572 habitants (INSEE) et 19 107 logements, dont 17 966 résidences principales. La part des appartements atteint 90 % — soit la quasi-totalité du parc. Les maisons individuelles ne représentent que 10 % des logements. Cela signifie que neuf ventes sur dix à Bagneux concernent un lot de copropriété soumis à la loi Carrez. Avec 270 copropriétés immatriculées (ANAH), soit 8 562 lots d'habitation, le mesurage est un passage quasi systématique pour les transactions immobilières dans la commune.

  • 90 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021).
  • 270 copropriétés immatriculées, représentant 8 562 lots d'habitation (ANAH).
  • 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE).
  • 76 % des ménages sont locataires (INSEE).
  • DPE classés F ou G : 3 % ; classés E : 5 % (ADEME).

Déroulement de la visite du diagnostiqueur

Le mesurage loi Carrez est une prestation simple et rapide. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se rend au logement avec un télémètre laser. Il mesure chaque pièce privative, porte, fenêtre, déduit les murs, cloisons, gaines et les zones sous 1,80 m de hauteur. Le garage, la cave ou le parking ne sont pas mesurés. La visite dure généralement de 30 minutes à 1 heure pour un appartement standard. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

  • Prise de rendez-vous : sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande (indicatif).
  • Visite : 30 à 60 minutes selon la surface et la configuration.
  • Rapport : envoyé par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (indicatif).
Étapes du mesurage loi Carrez
ÉtapeDétail
CommandeDevis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone
Prise de rendez-vousSous 48 à 72 heures ouvrées (indicatif)
VisiteMesure au laser de chaque pièce, exclusion des murs, cloisons, gaines, zones < 1,80 m
RapportTransmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (indicatif)
SignatureLe diagnostiqueur partenaire signe le rapport ; Diagnostic Creteil reste votre interlocuteur

Documents utiles à préparer

Pour faciliter la visite et la rédaction du rapport, il est conseillé de préparer les documents suivants :

  • Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division.
  • Le plan du lot (si disponible).
  • Le titre de propriété.
  • Les éventuels diagnostics immobiliers déjà réalisés.
Documents utiles
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéDéfinit les parties privatives et communes
Plan du lotFacilite le repérage
Titre de propriétéJustifie la surface antérieure
Diagnostics antérieursPermet de vérifier les évolutions

Suites possibles après le mesurage

Une fois le rapport remis, la surface Carrez est intégrée dans la promesse de vente et l'acte authentique. Si l'acquéreur constate après la vente que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée, il dispose d'un an à compter de l'acte pour demander une réduction du prix proportionnelle au juge. Pour éviter tout litige, il est recommandé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié. Aucune date de péremption réglementaire n'existe pour ce diagnostic, mais si des travaux modifient la surface, un nouveau mesurage est conseillé.

  • Intégration de la surface dans les actes de vente.
  • Recours possible de l'acquéreur si écart > 5 % dans un délai d'un an.
  • Recommandation : refaire le mesurage après des travaux modifiant la surface.

Erreurs fréquentes à éviter

Certaines erreurs peuvent entraîner des litiges ou des retards dans la vente. Voici les plus courantes :

  • Confondre surface Carrez et surface habitable (loi Boutin) : la surface Carrez exclut les murs et les zones sous 1,80 m, contrairement à la surface habitable.
  • Oublier que les caves et garages ne sont pas comptés dans la surface Carrez.
  • Ne pas faire réaliser le mesurage par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
  • Utiliser une surface approximative issue d'un plan d'architecte sans vérification sur place.
  • Ne pas mettre à jour le mesurage après des travaux de rénovation (cloisonnement, surélévation de toit).

Questions fréquentes

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Bagneux : ce que tout propriétaire doit savoir

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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