L’état relatif à la présence de termites (diagnostic termites) est un document obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme infestée ou susceptible de l’être à court terme. Le département du Val-de-Marne est classé en zone termites : toute vente d’une maison ou d’un lot de copropriété à Bagneux doit donc être accompagnée de ce diagnostic. Voici ce que les données de la commune changent concrètement pour les propriétaires vendeurs.
Questions de propriétaires
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour une location à Bagneux ?
Non. L’état relatif à la présence de termites n’est exigé qu’en cas de vente d’un bien situé dans une zone classée par arrêté préfectoral. Pour une location, ce diagnostic n’est pas obligatoire, mais le bailleur doit garantir un logement décent.
Quelle est la durée de validité du diagnostic termites ?
Le diagnostic termites est valable 6 mois maximum à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique (Service-Public). Si la vente n’est pas finalisée dans ce délai, un nouveau diagnostic doit être réalisé.
Qui peut réaliser le diagnostic termites à Bagneux ?
Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Creteil organise la prestation avec un partenaire indépendant répondant à cette obligation.
Que se passe-t-il si des termites sont découverts lors du diagnostic ?
Le vendeur doit informer l’acquéreur de la présence de termites. Il peut réaliser un traitement curatif avant la vente ou négocier une réduction de prix. Le rapport de diagnostic mentionne la localisation des infestations.
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour une maison individuelle à Bagneux ?
Oui, car le Val-de-Marne est classé en zone termites. Toute vente d’une maison individuelle à Bagneux doit être accompagnée d’un état relatif à la présence de termites, quel que soit l’âge du bien.
Les parties communes d’une copropriété sont-elles concernées par le diagnostic termites ?
Non. Le diagnostic termites ne concerne que les parties privatives des lots de copropriété (intérieur du logement). Les parties communes (hall, escaliers, toiture) ne sont pas soumises à ce diagnostic lors de la vente d’un lot.
Combien de temps dure la visite de diagnostic termites ?
La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la surface et la configuration du bien. Le diagnostiqueur inspecte toutes les parties en bois accessibles.
Données locales — Bagneux
Risques recensés par Géorisques
- Mouvement de terrain
- Affaissements et effondrements d'origine anthropique (anciennes carrières souterraines, hors mines)
- Tassements différentiels
- Phénomène lié à l'atmosphère
- Tempête et grains (vent)
- Transport de marchandises dangereuses
- Radon : catégorie 1/3
- Argiles (centre) : exposition forte
Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) — données extraites le 19/11/2026
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
Fiche d'identité de Bagneux
- Code INSEE
- 92007
- Code postal
- 92220
- Département
- Hauts-de-Seine (92)
- Intercommunalité
- Métropole du Grand Paris
- Population
- 44 572 habitants
- Superficie
- 4,2 km²
- Densité
- 10 612 hab./km²
- Logements
- 19 107, dont 17 966 résidences principales
- Taille moyenne des résidences principales
- 3,1 pièces
- Zone climatique (méthode DPE)
- H1a
Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Bagneux sur Google Maps
Quand l’état relatif aux termites est-il obligatoire à Bagneux ?
Le Val-de-Marne est un département classé en zone termites par arrêté préfectoral. En conséquence, toute vente d’un bien immobilier situé à Bagneux – qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un lot de copropriété (parties privatives) – doit être accompagnée d’un état relatif à la présence de termites. Ce diagnostic est exigé même si aucune infestation n’a été constatée dans le voisinage immédiat. Le vendeur doit le remettre à l’acquéreur lors de la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique. En l’absence de ce document, le vendeur s’expose à des recours de la part de l’acheteur (annulation de la vente ou diminution du prix).
- Vente d’une maison individuelle
- Vente d’un lot de copropriété
- Vente d’un immeuble entier (parties privatives)
| Type de bien | Vente | Location |
|---|---|---|
| Maison individuelle | Obligatoire | Non obligatoire |
| Lot de copropriété | Obligatoire | Non obligatoire |
| Immeuble entier (parties communes) | Non obligatoire | Non obligatoire |
Ce que les données de Bagneux changent pour le diagnostic termites
Les données locales de Bagneux présentent plusieurs caractéristiques qui influencent la pertinence et les modalités du diagnostic termites. D’une part, 10 % des logements sont des maisons (INSEE, recensement 2021), soit une part modeste mais non négligeable de biens potentiellement plus exposés aux termites en raison du contact avec le sol. D’autre part, 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), période où les traitements préventifs contre les termites n’étaient pas systématiques. Enfin, la commune compte 25 installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et 128 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) (Géorisques), autant de zones où des matériaux contaminés ont pu être utilisés.
- 10 % de maisons : environ 1 900 logements concernés par un contact direct avec le sol.
- 78 % des logements d’avant 1991 : absence probable de barrières physiques ou chimiques.
- 25 ICPE et 128 CASIAS : anciens sites pouvant avoir favorisé la présence de termites.
Déroulement de la visite de diagnostic termites à Bagneux
La visite est réalisée par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Elle dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la surface et la configuration du bien. Le professionnel inspecte l’ensemble des parties privatives accessibles : murs, plafonds, planchers, charpentes, boiseries, menuiseries, escaliers, et toute partie en bois ou en matériau cellulosique. Il utilise des outils spécifiques (sonde, tournevis, détecteur d’humidité) pour repérer les indices de présence (galeries, déjections, insectes visibles). Les zones inaccessibles (combles non visitables, caves obstruées) sont mentionnées dans le rapport.
- Inspection visuelle des parties en bois ou dérivées
- Utilisation d’outils de sondage et de détection
- Recherche d’indices : galeries, déjections, insectes adultes, ailes
- Signalement des zones non visitables
| Étape | Durée indicative | Actions |
|---|---|---|
| Préparation | 5 min | Prise de contact, repérage des zones à inspecter |
| Inspection visuelle | 20-40 min | Murs, planchers, charpentes, boiseries |
| Sondage | 10-15 min | Test de résistance des bois |
| Rédaction du rapport | Après la visite | Transmission sous 24-48h |
Documents utiles pour le diagnostic termites
Le vendeur doit fournir au diagnostiqueur l’accès à l’ensemble des pièces du bien, y compris les combles, caves, garages et dépendances. Aucun document administratif n’est exigé en amont. Si le bien a déjà fait l’objet d’un traitement anti-termites ou d’un diagnostic antérieur, il est utile de le signaler. Le rapport final est remis sous format électronique, généralement sous 24 à 48 heures après la visite. Il comprend un plan de situation, la liste des zones inspectées, les constatations et une conclusion (absence ou présence de termites, avec localisation).
- Accès complet au bien (toutes pièces, combles, caves)
- Anciens diagnostics ou traitements éventuels
- Aucun formulaire administratif obligatoire
| Document | Contenu |
|---|---|
| Rapport de diagnostic | Plan, zones inspectées, constatations, conclusion |
| Annexe réglementaire | Arrêté préfectoral de classement en zone termites |
Suites possibles après le diagnostic termites
Si le diagnostic révèle une absence de termites, le rapport est simplement annexé à la promesse de vente. En cas de présence avérée de termites, le vendeur doit informer l’acquéreur et peut, selon les cas, réaliser un traitement curatif avant la vente ou négocier une réduction de prix. Le rapport mentionne la localisation précise des infestations. Il est conseillé de faire appel à une entreprise spécialisée pour un devis de traitement. Le diagnostic termites peut également être combiné avec d’autres diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb) lors de la vente. Pour une location, le diagnostic termites n’est pas exigé, mais le propriétaire bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent.
- Absence de termites : rapport annexé à la vente
- Présence de termites : information de l’acquéreur, traitement curatif possible
- Combinaison avec d’autres diagnostics (DPE, amiante, plomb)
| Résultat | Action du vendeur | Conséquence pour la vente |
|---|---|---|
| Absence | Rien | Vente normale |
| Présence localisée | Informer l’acquéreur, traiter | Négociation possible |
| Présence généralisée | Informer l’acquéreur, traiter | Risque de blocage ou réduction de prix |
Quels risques à mon adresse ?
Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Bagneux : ce que tout propriétaire doit savoir
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