Lorsque vous vendez une maison à Bagneux, plusieurs diagnostics techniques doivent être rassemblés dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) en fait partie si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949. Ce document vise à protéger les acquéreurs, en particulier les jeunes enfants, contre les dangers du saturnisme. À Bagneux, commune de 44 572 habitants (INSEE, population légale), le parc immobilier compte 19 107 logements, dont 10 % sont des maisons individuelles (INSEE, recensement 2021). Bien que seules 8 % des résidences principales aient été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ces maisons anciennes sont potentiellement concernées par la présence de plomb dans les peintures. Voici ce qu’il faut savoir pour mener à bien cette obligation réglementaire.
Questions de propriétaires
Le CREP est-il obligatoire pour vendre une maison à Bagneux si elle a été construite en 1950 ?
Non. Le CREP n’est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre maison a été construite en 1950 ou après, ce diagnostic n’est pas exigé pour la vente.
Que se passe-t-il si le CREP n’est pas fourni lors de la vente d’une maison à Bagneux ?
L’acquéreur peut demander une réduction du prix ou engager une action en justice pour vice caché. Le vendeur doit impérativement annexer le CREP au dossier de diagnostic technique (DDT) remis lors de la promesse ou de l’acte de vente.
Le CREP est-il valable pour une vente si le plomb est inférieur à 1 mg/cm² ?
Oui. Si la concentration de plomb est inférieure à 1 mg/cm² ou si aucun plomb n’est détecté, la validité du rapport est illimitée. Il peut être réutilisé pour une vente ultérieure sans nouvelle réalisation.
Le diagnostiqueur vérifie-t-il les peintures extérieures d’une maison à Bagneux ?
Oui, le CREP couvre l’ensemble des revêtements intérieurs et extérieurs du logement : murs, plafonds, menuiseries, sols, et toutes les surfaces peintes ou vernies accessibles. Les dépendances attenantes (garage, atelier) sont également inspectées si elles font partie du bien vendu.
Un propriétaire peut-il réaliser lui-même le CREP ?
Non. Le CREP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui utilise un appareil à fluorescence X. Le rapport engage la responsabilité du professionnel et doit être signé par lui.
Combien de temps avant la vente faut-il faire le CREP à Bagneux ?
Il est recommandé de le faire dès que vous envisagez la vente, surtout si la maison est antérieure à 1949. Si le plomb dépasse 1 mg/cm², le rapport doit dater de moins d’un an à la signature de l’acte. En dessous de ce seuil, la validité est illimitée, mais un rapport récent rassure l’acquéreur.
Le CREP est-il obligatoire pour une maison en copropriété à Bagneux ?
Oui, pour la maison elle-même si elle est antérieure à 1949. Pour les parties communes de la copropriété, le vendeur peut demander une copie du CREP des parties communes au syndic, mais cela n’est pas obligatoire pour la vente de la maison individuelle.
Quand le CREP est-il obligatoire pour la vente d’une maison à Bagneux ?
Le constat de risque d’exposition au plomb doit être réalisé lors de la vente de tout logement construit avant le 1er janvier 1949 (source : Service-Public). Cette obligation s’applique à toutes les maisons de Bagneux répondant à ce critère d’âge, quelle que soit leur surface ou leur localisation dans la commune. À Bagneux, 8 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu’une fraction des maisons individuelles est antérieure à la date butoir de 1949. Si vous vendez une maison de cette époque, le CREP doit obligatoirement figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l’acte de vente (source : Service-Public). En l’absence de ce document, l’acquéreur peut demander une réduction du prix ou engager une action en justice pour vice caché.
- Maison construite avant le 1er janvier 1949 : CREP obligatoire.
- Maison construite après cette date : CREP non exigé.
- En cas de doute sur la date de construction, consultez le permis de construire ou le cadastre.
| Âge de la maison | CREP obligatoire ? | Validité à la vente |
|---|---|---|
| Construite avant le 1er janvier 1949 | Oui | Moins d’un an si plomb > 1 mg/cm² ; illimitée sinon |
| Construite après le 1er janvier 1949 | Non | Non concerné |
Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison à Bagneux ?
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte l’ensemble des revêtements intérieurs et extérieurs de la maison : murs, plafonds, sols, boiseries, portes, fenêtres, rampes d’escalier, radiateurs, et toute surface peinte ou vernie. Il utilise un appareil à fluorescence X pour mesurer la concentration de plomb en milligrammes par centimètre carré (mg/cm²). Les zones inaccessibles (derrière des meubles fixes, sous des revêtements non démontables) sont signalées dans le rapport. Si la concentration dépasse 1 mg/cm², le rapport mentionne les mesures de précaution à prendre, notamment en présence d’enfants. Pour une maison individuelle, le diagnostic couvre également les dépendances attenantes (garage, atelier, véranda) si elles font partie du logement vendu. À Bagneux, où le parc de maisons est limité (10 % des logements, INSEE, recensement 2021), le diagnostiqueur s’attache à inspecter chaque pièce avec minutie.
- Inspection des peintures et revêtements intérieurs et extérieurs.
- Mesure de la concentration de plomb avec un appareil à fluorescence X.
- Signalement des zones inaccessibles et des dégradations.
| Élément | Contrôle effectué |
|---|---|
| Murs et plafonds | Mesure du plomb dans les peintures et enduits |
| Menuiseries (portes, fenêtres) | Inspection des couches de peinture |
| Sols (carrelage, parquet) | Vérification des revêtements écaillés |
| Équipements fixes (radiateurs, rampes) | Contrôle des surfaces peintes |
Quels documents préparer avant la visite ?
Avant l’intervention du diagnostiqueur, rassemblez les éléments suivants pour faciliter la visite et la rédaction du rapport :
- La date de construction de la maison (permis de construire, acte notarié, cadastre).
- Un plan du bien si disponible.
- Les éventuels diagnostics précédents (ancien CREP, DPE, etc.).
- L’accès à toutes les pièces, y compris les combles et les caves.
- Les informations sur les travaux récents (peinture, rénovation) qui pourraient avoir recouvert d’anciennes couches de plomb.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Permis de construire | Confirme la date de construction |
| Acte de vente précédent | Peut mentionner l’âge du bien |
| Rapports de diagnostics antérieurs | Permet de comparer les mesures |
Que faire si le CREP révèle une concentration élevée de plomb ?
Si le rapport indique une concentration supérieure à 1 mg/cm², plusieurs conséquences s’ensuivent : le vendeur doit informer l’acquéreur des risques et des mesures de précaution. Le rapport doit dater de moins d’un an à la signature de l’acte de vente (source : Service-Public). Le vendeur n’est pas tenu d’effectuer des travaux de suppression du plomb, mais l’acquéreur devra en être informé. En location, des obligations de travaux pourraient s’appliquer, mais pour une vente, l’acquéreur devient responsable de la gestion du risque. Si le plomb est détecté dans une maison ancienne de Bagneux, il est conseillé de faire réaliser un diagnostic complémentaire par un spécialiste en désamiantage ou en rénovation, surtout si la maison est occupée par de jeunes enfants. En cas de non-respect de l’obligation, le vendeur s’expose à une annulation de la vente ou à des dommages et intérêts.
- Le rapport doit dater de moins d’un an si le seuil est dépassé.
- Aucune obligation de travaux pour le vendeur, mais information obligatoire.
- L’acquéreur doit être informé des risques pour les enfants.
| Résultat | Validité du rapport | Obligations du vendeur |
|---|---|---|
| Plomb < 1 mg/cm² | Illimitée | Transmettre le rapport dans le DDT |
| Plomb > 1 mg/cm² | 1 an | Informer l’acquéreur et fournir le rapport récent |
Données locales et prévalence du plomb à Bagneux
Bagneux compte 19 107 logements, dont 90 % d’appartements et 10 % de maisons individuelles (INSEE, recensement 2021). Parmi les résidences principales, 8 % ont été achevées avant 1946, soit environ 1 437 logements (INSEE, recensement 2021). Une partie de ces logements anciens, notamment les maisons, sont susceptibles de contenir des peintures au plomb. Par ailleurs, 78 % des résidences principales ont été construites avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la majorité du parc est postérieure à 1949 et donc non concernée par l’obligation de CREP. Cependant, pour les maisons antérieures à 1949, le risque est réel. La commune est également exposée à d’autres risques environnementaux (retrait-gonflement des argiles fort au centre, 13 arrêtés de catastrophe naturelle, 128 anciens sites industriels), qui n’affectent pas directement le CREP mais peuvent influencer la décision des acquéreurs. Pour une vente, le DDT doit inclure l’ensemble des diagnostics obligatoires, dont le CREP le cas échéant.
- 8 % des résidences principales sont antérieures à 1946 (INSEE, recensement 2021).
- 10 % des logements sont des maisons (INSEE, recensement 2021).
- 78 % des logements ont été construits avant 1991 (INSEE, recensement 2021).
Comment se déroule la prestation avec Diagnostic Creteil ?
Vous commandez votre diagnostic en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend à votre domicile et réalise les mesures. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai allongé si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire, ce qui n’est pas le cas pour le CREP). Diagnostic Creteil reste votre interlocuteur tout au long du processus. Pour toute question sur le CREP ou les autres diagnostics obligatoires, n’hésitez pas à nous contacter.
- Devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone.
- Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées en moyenne.
- Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
- Interlocuteur unique : Diagnostic Creteil.
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Commande et devis | Immédiat (en ligne) ou par téléphone |
| Visite du diagnostiqueur | 48 à 72 heures ouvrées après commande |
| Réception du rapport | 24 à 48 heures après la visite |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Bagneux
Prix des ventes immobilières à Bagneux (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 381 €/m²médiane sur 1 603 ventes
- Maisons6 533 €/m²médiane sur 251 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Indicateur | Bagneux | Hauts-de-Seine | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 89 % | 88 % | 44 % |
| Maisons | 9 % | 11 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 4 % | 10 % |
| Logements vacants | 4 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 24 % | 43 % | 58 % |
| Locataires | 75 % | 55 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 8 % | 19 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 51 % | 48 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 78 % | 74 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,1 | 3,1 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Bagneux impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)8 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante78 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE3 % des 20 065 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique9 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez89 % des logements sont des appartements ; 270 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)75 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 13 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Appartements : 90 %
- Maisons : 9 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 82 | 0,4 % |
| B | 1 615 | 8,0 % |
| C | 11 609 | 57,9 % |
| D | 5 009 | 25,0 % |
| E | 1 072 | 5,3 % |
| F | 354 | 1,8 % |
| G | 324 | 1,6 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 201 | 1,1 % |
| 1919-1945 | 1 301 | 7,4 % |
| 1946-1970 | 7 515 | 42,5 % |
| 1971-1990 | 4 809 | 27,2 % |
| 1991-2005 | 1 859 | 10,5 % |
| 2006-2018 | 2 007 | 11,3 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
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