Vous êtes propriétaire d'une maison à Bagneux et vous souhaitez la mettre en location ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des documents obligatoires à fournir au locataire. Cette fiche vous explique dans quelles conditions il est exigé, ce qu'il contrôle, sa durée de validité, et ce que disent les données locales de la commune.
Questions de propriétaires
Le DPE est-il obligatoire pour louer une maison à Bagneux ?
Oui, le DPE est obligatoire pour la location d'une maison à Bagneux, sauf exceptions : logement occupé moins de 4 mois par an, logement indépendant de moins de 50 m², monument historique classé ou inscrit. Il doit être annexé au bail.
Quelle est la durée de validité d'un DPE pour une location à Bagneux ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE antérieurs ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Pour un bail signé ou renouvelé, le DPE doit dater de moins de 10 ans.
Que se passe-t-il si ma maison à Bagneux est classée G au DPE ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Il est considéré comme non décent. L'interdiction s'étendra aux logements F au 1er janvier 2028, puis aux logements E au 1er janvier 2034.
Puis-je augmenter le loyer d'une maison classée F ou G à Bagneux ?
Non, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers). Cela s'applique également entre deux locataires.
Quels sont les documents à fournir pour le DPE d'une maison à Bagneux ?
Il est conseillé de préparer les plans de la maison, les factures d'énergie des deux dernières années, les attestations d'entretien de la chaudière ou de la pompe à chaleur, les diagnostics précédents, et les documents sur les travaux d'isolation ou de rénovation énergétique.
Y a-t-il beaucoup de logements classés F ou G à Bagneux ?
Non, seulement 3 % des 20 065 DPE enregistrés depuis juillet 2021 à Bagneux sont classés F ou G (ADEME). C'est un taux faible, mais il est important de vérifier la classe de votre maison avant de la mettre en location.
Quel est le coût d'un DPE pour une maison à Bagneux ?
Le coût d'un DPE dépend de la taille et de la complexité de la maison. Pour obtenir un devis gratuit et sans engagement, vous pouvez nous contacter en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19.
Quand le DPE est-il obligatoire pour une maison à Bagneux ?
Le DPE est obligatoire pour la signature d'un contrat de location d'une maison à Bagneux, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH : logements occupés moins de quatre mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits. Il doit être réalisé avant la mise en location et annexé au bail. Le DPE est également nécessaire en cas de renouvellement du bail.
- Logements occupés moins de 4 mois par an
- Logements indépendants de moins de 50 m²
- Monuments historiques classés ou inscrits
| Critère | Obligation |
|---|---|
| Type de bien | Maison individuelle ou partie de maison (appartement) |
| Transaction | Location (bail d'habitation) |
| Logement neuf | Obligatoire (DPE neuf ou existant) |
| Logement ancien | Obligatoire |
| Exception possible | Logement occupé < 4 mois/an, surface < 50 m², monument historique |
Que contrôle le diagnostiqueur lors du DPE d'une maison ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte l'ensemble des éléments qui influencent la performance énergétique de la maison : isolation des murs, toiture, planchers, menuiseries (fenêtres, portes), système de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation, et éclairage. Il relève également la surface habitable. À partir de ces données, il calcule la consommation d'énergie primaire (en kWh/m²/an) et les émissions de gaz à effet de serre, et attribue une étiquette de A à G. La zone climatique utilisée pour le calcul est H1a (arrêté du 26 octobre 2010), correspondant à Bagneux.
- Isolation : murs, toiture, planchers
- Menuiseries : fenêtres, portes, vitrages
- Chauffage : type, âge, rendement
- Eau chaude sanitaire : production et distribution
- Ventilation : naturelle ou mécanique
- Éclairage : type d'ampoules
- Surface habitable
| Élément contrôlé | Exemples |
|---|---|
| Isolation | Murs, toiture, planchers bas, combles |
| Menuiseries | Fenêtres double ou simple vitrage, portes |
| Chauffage | Chaudière gaz, pompe à chaleur, radiateurs électriques |
| Eau chaude | Chauffe-eau électrique, ballon thermodynamique |
| Ventilation | VMC simple flux, double flux |
| Éclairage | Ampoules LED, halogènes, fluocompactes |
Validité du DPE et cas particuliers
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022 ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, seuls les DPE postérieurs au 1er juillet 2021 sont acceptés. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 ; les DPE antérieurs restent valables, et une attestation de nouvelle étiquette peut être téléchargée gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7 et les DPE réalisés jusqu'au 31 décembre 2026 resteront valables, avec mise à jour gratuite possible sans dégradation d'étiquette.
- DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 : valable 10 ans
- DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : valable jusqu'au 31 décembre 2024 (plus valable)
- DPE réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : valable jusqu'au 31 décembre 2022 (plus valable)
- Depuis le 1er janvier 2025, seuls les DPE postérieurs au 1er juillet 2021 sont acceptés
| Période de réalisation | Validité |
|---|---|
| Depuis le 1er juillet 2021 | 10 ans |
| 1er janvier 2018 – 30 juin 2021 | Jusqu'au 31 décembre 2024 (expiré) |
| 1er janvier 2013 – 31 décembre 2017 | Jusqu'au 31 décembre 2022 (expiré) |
Conséquences d'un DPE manquant ou d'une mauvaise classe
En location, le DPE doit être annexé au bail. Son absence expose le bailleur à un refus de la part du locataire, à une action en diminution de loyer, ou à des poursuites en justice. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être loué en France métropolitaine. L'interdiction s'étendra aux logements F au 1er janvier 2028, puis aux logements E au 1er janvier 2034. De plus, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers). À Bagneux, seulement 3 % des DPE enregistrés sont classés F ou G (ADEME), ce qui est faible, mais il est essentiel de vérifier la classe de votre maison avant de la mettre en location.
- Absence de DPE : le locataire peut refuser le bail ou demander une réduction de loyer
- Logement classé G : interdit à la location depuis le 1er janvier 2025
- Logement classé F : interdit à la location à partir du 1er janvier 2028
- Logement classé E : interdit à la location à partir du 1er janvier 2034
- Logement classé F ou G : gel du loyer depuis le 24 août 2022
| Classe DPE | Date d'interdiction de location |
|---|---|
| G | 1er janvier 2025 |
| F | 1er janvier 2028 |
| E | 1er janvier 2034 |
Documents à préparer pour le DPE d'une maison à Bagneux
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants : plans de la maison, factures d'énergie (électricité, gaz) des deux dernières années, attestations d'entretien de la chaudière ou de la pompe à chaleur, diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb), et tout document relatif aux travaux d'isolation ou de rénovation énergétique. Le diagnostiqueur n'a pas besoin d'accès aux combles ou au vide sanitaire s'ils sont inaccessibles, mais il doit pouvoir inspecter l'ensemble des pièces et des équipements.
- Plans de la maison
- Factures d'énergie (électricité, gaz) des 2 dernières années
- Attestations d'entretien de la chaudière ou de la pompe à chaleur
- Diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb)
- Documents sur les travaux d'isolation ou de rénovation énergétique
| Document | Utilité |
|---|---|
| Plans de la maison | Permet de connaître la surface et la configuration |
| Factures d'énergie | Aide à estimer la consommation réelle |
| Attestations d'entretien | Vérifie l'état et l'âge des équipements |
| Diagnostics précédents | Évite de refaire des mesures inutiles |
| Travaux d'isolation | Justifie les améliorations apportées |
Données locales sur la performance énergétique à Bagneux
Selon les données de l'ADEME (base des DPE des logements existants depuis juillet 2021), 20 065 DPE ont été enregistrés à Bagneux. Seulement 3 % sont classés F ou G, ce qui est très inférieur à la moyenne nationale. 5 % sont classés E. L'énergie de chauffage la plus fréquente est le gaz naturel (45 %). La zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) indique un climat tempéré froid, ce qui influence les besoins en chauffage. La commune compte 19 107 logements, dont 17 966 résidences principales, et 76 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021). Les maisons représentent 10 % des logements, soit environ 1 911 maisons. 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui peut avoir un impact sur la performance énergétique, car les constructions anciennes sont souvent moins bien isolées.
- 20 065 DPE enregistrés depuis juillet 2021
- 3 % classés F ou G
- 5 % classés E
- 45 % des logements chauffés au gaz naturel
- 76 % de locataires parmi les résidences principales
- 10 % de maisons (environ 1 911 maisons)
- 78 % des résidences principales achevées avant 1991
Étapes pour réaliser un DPE pour une maison à Bagneux
La réalisation d'un DPE pour une maison à Bagneux se déroule en plusieurs étapes. 1) Demande de devis : gratuite et sans engagement, en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). 2) Prise de rendez-vous : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place ; un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées selon les disponibilités. 3) Visite : le diagnostiqueur inspecte la maison (durée : 1 à 2 heures selon la taille). 4) Rapport : le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. 5) Annexion au bail : le DPE doit être annexé au contrat de location.
- Demande de devis en ligne ou par téléphone
- Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
- Visite du diagnostiqueur (1 à 2 heures)
- Réception du rapport sous 24 à 48 heures
- Annexion du DPE au bail
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Demande de devis | Gratuite et sans engagement |
| Prise de rendez-vous | Sous 48 à 72 heures ouvrées |
| Visite | 1 à 2 heures |
| Réception du rapport | Sous 24 à 48 heures après la visite |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Bagneux
- Propriétaires : 24 %
- Locataires : 75 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 82 | 0,4 % |
| B | 1 615 | 8,0 % |
| C | 11 609 | 57,9 % |
| D | 5 009 | 25,0 % |
| E | 1 072 | 5,3 % |
| F | 354 | 1,8 % |
| G | 324 | 1,6 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Bagneux | Hauts-de-Seine | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 89 % | 88 % | 44 % |
| Maisons | 9 % | 11 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 4 % | 10 % |
| Logements vacants | 4 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 24 % | 43 % | 58 % |
| Locataires | 75 % | 55 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 8 % | 19 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 51 % | 48 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 78 % | 74 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,1 | 3,1 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Bagneux impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)8 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante78 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE3 % des 20 065 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique9 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez89 % des logements sont des appartements ; 270 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)75 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 13 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 8 962 | 44,7 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 8 927 | 44,5 % |
| Électricité | 2 070 | 10,3 % |
| Fioul domestique | 94 | 0,5 % |
| Bois – Bûches | 8 | 0,0 % |
| GPL | 3 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Bagneux : ce que tout propriétaire doit savoir
Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)
Devis gratuit
Votre devis pour un DPE en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)
