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Couloir vide au parquet clair

Loi Boutin · Bagneux

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Bagneux

Le mesurage loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour tout contrat de location d’une résidence principale, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée, à Bagneux. Cette mesure doit être mentionnée dans le bail, et son exactitude est cruciale, car un écart de plus de 5 % peut entraîner…

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Mis à jour le

À Bagneux, comme partout en France, la loi du 18 décembre 2003 (dite loi Boutin) impose que le bail d’une location vide ou meublée à usage de résidence principale mentionne la surface habitable du logement. Cette mesure, réalisée par un professionnel, garantit la transparence entre le propriétaire et le locataire. Avec une population de 44 572 habitants et 19 107 logements (INSEE, recensement 2021), dont une très large majorité d’appartements, le mesurage loi Boutin est une prestation courante à Bagneux.

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Bagneux ?

Oui, depuis la loi ALUR de 2014, la surface habitable doit figurer dans le bail d’une location meublée à usage de résidence principale, au même titre que pour une location vide.

Quelle est la différence entre la surface loi Boutin et la surface loi Carrez ?

La surface loi Boutin (surface habitable) exclut les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m, les balcons, terrasses, caves et parkings. La surface loi Carrez (superficie privative) inclut les surfaces de plancher des parties closes et couvertes, avec un seuil de 1,80 m également, mais s’applique uniquement à la vente en copropriété.

Un propriétaire peut-il mesurer lui-même la surface habitable à Bagneux ?

Rien n’interdit au propriétaire de mesurer lui-même, mais en cas de litige, un rapport établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac aura une valeur probante devant un tribunal.

Que faire si un locataire conteste la surface habitable indiquée dans le bail à Bagneux ?

Le locataire peut demander une diminution de loyer si l’écart dépasse 5 % en location vide, dans un délai de quatre mois. Il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur pour vérifier la surface et, si l’erreur est avérée, d’ajuster le loyer à l’amiable.

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière à Bagneux ?

Non, la loi Boutin ne s’applique qu’aux locations à usage de résidence principale. Pour une location saisonnière, cette mention n’est pas exigée par la loi, mais elle peut être demandée par le locataire.

Quels logements à Bagneux sont les plus concernés par le mesurage loi Boutin ?

Les appartements, qui représentent 90 % des logements à Bagneux (INSEE, recensement 2021), sont les plus concernés, notamment ceux construits avant 1991 (78 % des résidences principales), car ils présentent souvent des configurations complexes (combles, sous-pentes).

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport de mesurage à Bagneux ?

Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, selon les délais indicatifs. Un rendez-vous peut être proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande.

Données locales — Bagneux

Statut d'occupation des résidences principales à Bagneux
  • Propriétaires : 24 %
  • Locataires : 75 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 270copropriétés immatriculées
  • 8 562lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Bagneux
  • Appartements : 90 %
  • Maisons : 9 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Bagneux comparé au département et à la France
IndicateurBagneuxHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)89 %88 %44 %
Maisons9 %11 %55 %
Résidences principales94 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants4 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)24 %43 %58 %
Locataires75 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 19468 %19 %21 %
Achevées avant 197151 %48 %42 %
Achevées avant 199178 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,13,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Quand le mesurage loi Boutin est-il obligatoire à Bagneux ?

Le mesurage loi Boutin est exigé pour tout contrat de location d’un logement vide ou meublé destiné à la résidence principale. La surface habitable, définie par l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation, correspond à la superficie de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Cette mention doit figurer dans le bail, et le propriétaire doit être en mesure de prouver son exactitude. En location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle, d’abord au bailleur, puis au juge en l’absence d’accord, dans un délai de quatre mois (source : Service-Public). En meublé, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

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Ce que les données de Bagneux changent concrètement

Les caractéristiques du parc immobilier bagneutaise influencent la pratique du mesurage loi Boutin. Voici les points saillants :

  • 90 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Dans une copropriété, le mesurage se limite aux parties privatives du logement. Les parties communes (couloirs, escaliers) ne sont pas incluses. Le diagnostiqueur doit être particulièrement attentif aux surfaces annexes comme les balcons ou terrasses, qui ne comptent pas dans la surface habitable.
  • 76 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que le mesurage loi Boutin est un document très sollicité à Bagneux, notamment lors des changements de locataires ou des renouvellements de bail.
  • 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Les logements anciens présentent souvent des configurations atypiques (chambres de bonne, combles aménagés, sous-pentes) qui nécessitent un mesurage minutieux pour respecter la règle des 1,80 mètre de hauteur sous plafond.
  • Les DPE enregistrés depuis juillet 2021 montrent que 45 % des logements sont chauffés au gaz naturel (ADEME). Cette information n’influe pas directement sur le mesurage, mais elle peut être utile au propriétaire pour compléter le dossier de location.

Déroulement de la visite de mesurage à Bagneux

Le mesurage loi Boutin est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. La visite se déroule généralement en moins d’une heure pour un logement standard. Le professionnel mesure chaque pièce à l’aide d’un télémètre laser, en respectant les règles de calcul de la surface habitable. Il note les dimensions des murs, cloisons et ouvertures, et vérifie la hauteur sous plafond dans les zones en pente. À l’issue de la visite, il établit un rapport détaillé qui mentionne la surface habitable exacte. Ce rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, sous réserve des délais indicatifs.

Documents utiles pour le propriétaire

Avant la visite, il est recommandé de préparer les documents suivants :

  • Le plan du logement (si disponible), pour faciliter le repérage des pièces.
  • Le titre de propriété ou l’acte de vente, qui peut mentionner la surface loi Carrez (différente de la surface habitable).
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) déjà réalisé, qui peut contenir des informations sur la superficie.
  • Pour une copropriété, le règlement de copropriété peut préciser la répartition des lots.

Suites possibles après le mesurage

Une fois le rapport de mesurage obtenu, le propriétaire doit l’intégrer au bail. Si le logement est déjà loué et que le bail existant mentionne une surface erronée, le propriétaire peut rectifier la mention lors du renouvellement du bail, en informant le locataire. En cas de litige, le rapport de mesurage fait foi devant le juge. Il est conseillé de conserver ce rapport pendant toute la durée de la location. Si le propriétaire souhaite vendre le logement, le mesurage loi Boutin n’est pas requis pour la vente, contrairement au mesurage loi Carrez (qui concerne la superficie privative des lots de copropriété).

Questions fréquentes sur le mesurage loi Boutin à Bagneux

Voici les questions les plus courantes posées par les propriétaires et locataires bagneutois.

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Bagneux : ce que tout propriétaire doit savoir

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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