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Pièce de vie baignée de lumière

Loi Carrez · Paris 12e arrondissement

Mesurage loi Carrez à Paris 12e arrondissement

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété d’au moins 8 m², à Paris 12e comme ailleurs. Avec 99 % d’appartements et 2 095 copropriétés immatriculées, la demande de surface privative y est très fréquente. Nos diagnostiqueurs partenaires, certifiés par un…

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Mis à jour le

Vendre un appartement en copropriété à Paris 12e impose d’indiquer sa surface privative dans la promesse et l’acte de vente. Cette obligation, dite loi Carrez, concerne tout lot d’habitation d’au moins 8 m². Dans un arrondissement où 99 % des logements sont des appartements et où 2 095 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés), le recours à un professionnel est quasi systématique. Voici ce qu’il faut savoir.

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente à Paris 12e ?

Oui, pour tout lot de copropriété d’au moins 8 m², que ce soit un appartement, un studio ou un local commercial. C’est une obligation légale (art. 46 de la loi n° 65‑557).

Que se passe-t-il si la surface Carrez est erronée ?

Si l’écart est supérieur à 5 % de la surface indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut, dans l’année suivant l’acte authentique, demander au juge une diminution du prix proportionnelle à l’écart.

Comment se déroule la visite pour le mesurage Carrez ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur place, mesure chaque pièce au télémètre laser, note les hauteurs sous plafond et les exclusions. La visite dure 30 à 60 minutes.

Quels documents dois-je fournir pour le mesurage ?

Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et les plans du lot, s’ils existent. Ces documents aident à délimiter précisément les parties privatives.

Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une location ?

Non, la loi Carrez ne s’applique qu’en cas de vente d’un lot de copropriété. Pour une location, c’est la loi Boutin (surface habitable) qui s’applique.

Combien de temps après la visite reçois-je le rapport ?

Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

Y a-t-il des particularités pour les immeubles anciens du Paris 12e ?

Oui, 40 % des logements datent d’avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Les immeubles anciens ont souvent des hauteurs sous plafond irrégulières, des combles ou des recoins, ce qui rend le mesurage plus délicat et nécessite un professionnel expérimenté.

Données locales — Paris 12e arrondissement

  • 2 095copropriétés immatriculées
  • 68 509lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Paris 12e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 12e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 12e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales84 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %10 %10 %
Logements vacants7 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)32 %33 %58 %
Locataires64 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194640 %49 %21 %
Achevées avant 197163 %69 %42 %
Achevées avant 199187 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Obligations et règles du mesurage loi Carrez

Le mesurage loi Carrez s’impose lors de la vente d’un lot de copropriété. Il doit figurer dans la promesse et l’acte de vente. Seules les parties privatives d’une hauteur d’au moins 1,80 m sont mesurées. Les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures sont exclus. Les caves, garages et annexes ne sont pas comptés. La surface minimale déclenchante est de 8 m². En dessous, la mention n’est pas obligatoire.

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Ce que les données du Paris 12e changent concrètement

Avec 88 078 logements (INSEE, recensement 2021), dont 99 % d’appartements, le Paris 12e est un arrondissement très dense en copropriétés. 2 095 copropriétés y sont immatriculées (ANAH), ce qui signifie que la majorité des ventes y sont soumises à la loi Carrez.

40 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces immeubles anciens présentent souvent des configurations irrégulières (combles, recoins, hauteurs sous plafond variables) qui compliquent le mesurage. 87 % des logements datent d’avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui renforce la probabilité de rencontrer des surfaces non standardisées.

67 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021). Un propriétaire vendeur doit donc souvent fournir le métré Carrez à des acquéreurs qui n’ont jamais occupé le bien, d’où l’importance d’un rapport fiable pour éviter tout litige.

En matière de risques, la commune est en zone de sismicité 1 (très faible) (Zonage sismique réglementaire) et a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). L’exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne (Géorisques). Ces éléments n’affectent pas directement la surface Carrez, mais ils peuvent figurer dans l’état des risques, souvent demandé en complément.

Déroulement de la visite

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à l’adresse du bien. Il mesure chaque pièce privative à l’aide d’un télémètre laser, en respectant les règles de la loi Carrez. Il note les particularités (hauteur sous plafond, pentes, embrasures). La visite dure généralement 30 à 60 minutes selon la taille du lot. Les parties communes ne sont pas mesurées.

Documents utiles pour le mesurage

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, le propriétaire peut préparer :
- Le règlement de copropriété (pour connaître les limites des lots)
- L’état descriptif de division
- Les plans du lot (s’ils existent)
- Tout document relatif à des modifications (surélévation, division)
Ces documents ne sont pas obligatoires mais aident à vérifier la cohérence des mesures.

Suites possibles et recours

Le rapport de mesurage est remis au vendeur. Si l’acquéreur constate après la vente que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte, il dispose d’un délai d’un an à compter de l’acte authentique pour saisir le tribunal et demander une diminution du prix proportionnelle à l’écart. En pratique, un métré professionnel limite ce risque.

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Quels diagnostics immobiliers prévoir pour un logement à Paris 12e ?

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