Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est un document obligatoire pour tout propriétaire souhaitant mettre en location une maison à Paris 12e arrondissement. Il évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement, et conditionne la possibilité de louer le bien. Voici les points essentiels à connaître pour respecter la réglementation.
Questions de propriétaires
Le DPE est-il obligatoire pour louer une maison à Paris 12e ?
Oui, le DPE est obligatoire pour toute location d'une maison à Paris 12e, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH : logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, et monuments historiques classés ou inscrits.
Quelle est la validité d'un DPE pour une location ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
Que faire si mon DPE classe la maison en G ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué. Vous devez réaliser des travaux pour améliorer la classe énergétique, puis faire un nouveau DPE.
Le gel des loyers concerne-t-il les maisons classées F ?
Oui, depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F (ou G) ne peut pas être révisé ni augmenté.
Quels documents dois-je fournir pour le DPE ?
Les factures d'installation du chauffage, les plans de la maison, les caractéristiques de l'isolation et les précédents DPE si disponibles.
Comment savoir si ma maison est concernée par l'interdiction de location ?
Consultez le DPE : si la classe est G (interdiction depuis 2025), F (2028) ou E (2034). Vous pouvez aussi vérifier sur l'Observatoire DPE de l'Ademe.
Puis-je utiliser un DPE existant pour une nouvelle location ?
Oui, s'il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021 et date de moins de 10 ans. Sinon, il faut en refaire un.
Quand le DPE est-il exigé pour une maison en location ?
Le DPE est exigé pour toute mise en location d'une maison à Paris 12e, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH : logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, et monuments historiques classés ou inscrits. Il doit être réalisé avant la signature du bail et annexé au contrat. Pour les locations saisonnières, le DPE est également requis sauf dérogation spécifique.
Ce que contrôle le diagnostiqueur
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac examine les éléments suivants de la maison :
- L'isolation des murs, toits, planchers et fenêtres
- Le système de chauffage (chaudière, pompe à chaleur, radiateurs électriques)
- Le système de production d'eau chaude sanitaire
- La ventilation (naturelle ou mécanique)
- L'éclairage et les équipements fixes
- Les caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment (surface, orientation)
Validité du DPE et calendrier d'interdiction
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location ; cette interdiction s'étendra aux classes F au 1er janvier 2028 et E au 1er janvier 2034. De plus, pour les baux signés depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers).
| Classe DPE | Date d'interdiction |
|---|---|
| G | 1er janvier 2025 |
| F | 1er janvier 2028 |
| E | 1er janvier 2034 |
Documents à préparer
Avant la visite du diagnostiqueur, le propriétaire doit rassembler les documents suivants : les factures d'installation du système de chauffage et de climatisation, les plans de la maison, les caractéristiques de l'isolation (si connues), et les précédents DPE s'ils existent. Ces documents permettent d'optimiser la précision du diagnostic.
Ce qui se passe si le DPE manque ou est défaillant
En l'absence de DPE valable, le bailleur ne peut pas signer un bail valide. Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. En cas de DPE absent ou erroné, le propriétaire s'expose à des sanctions, notamment l'impossibilité de louer le bien si la classe est G (depuis 2025). Il est donc crucial de faire réaliser le diagnostic avant toute mise en location.
Données locales : le parc de maisons à Paris 12e
Paris 12e arrondissement compte 138 024 habitants (INSEE) et 88 078 logements, dont 74 121 résidences principales. Seulement 1 % des logements sont des maisons, soit environ 880 maisons. 40 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 87 % avant 1991. 67 % des ménages sont locataires. Sur 59 815 DPE enregistrés depuis juillet 2021, 16 % sont classés F ou G, et 27 % sont classés E. L'énergie de chauffage la plus fréquente est l'électricité (40 %).
Impact du DPE sur le loyer
Depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté, y compris entre deux locataires. Cette règle s'applique en métropole. Pour les maisons classées E, l'augmentation reste possible jusqu'en 2034, mais il est conseillé d'anticiper les travaux d'amélioration énergétique.
Évolution du DPE en 2026 et 2027
Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire du DPE est passé de 2,3 à 1,9. Les DPE antérieurs restent valables ; si l'étiquette s'améliore, une attestation de nouvelle étiquette peut être téléchargée gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7, et une nouvelle classe « A0 » sera introduite. Les DPE réalisés jusqu'au 31 décembre 2026 resteront valables et pourront être mis à jour gratuitement.
Exemple générique
Un propriétaire possède une maison ancienne dans le 12e arrondissement, chauffée à l'électricité. Le DPE réalisé en 2022 donne une classe F. Depuis 2025, ce logement ne peut plus être loué. Le propriétaire doit donc entreprendre des travaux d'isolation ou de chauffage pour améliorer la classe énergétique avant de le remettre en location.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Paris 12e arrondissement
- Propriétaires : 32 %
- Locataires : 64 %
- Logés gratuitement : 4 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 87 | 0,1 % |
| B | 1 067 | 1,8 % |
| C | 14 292 | 23,9 % |
| D | 19 061 | 31,9 % |
| E | 16 013 | 26,8 % |
| F | 6 131 | 10,2 % |
| G | 3 164 | 5,3 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Électricité | 23 808 | 39,8 % |
| Gaz naturel | 22 228 | 37,2 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 13 260 | 22,2 % |
| Fioul domestique | 462 | 0,8 % |
| Bois – Granulés (pellets) ou briquettes | 31 | 0,1 % |
| GPL | 15 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Paris 12e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)40 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE16 % des 59 815 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 2 095 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Paris 12e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 84 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 9 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 32 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 64 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 40 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 87 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Toutes les informations sur la commune : Quels diagnostics immobiliers prévoir pour un logement à Paris 12e ?
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