Si vous êtes propriétaire d'une maison dans le 12e arrondissement de Paris et que vous souhaitez la mettre en location, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) fait partie des diagnostics obligatoires, sous certaines conditions. Ce document vise à protéger les locataires, en particulier les enfants, contre le saturnisme. À Paris 12e, où 40 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne un nombre significatif de logements anciens, même si les maisons ne représentent que 1 % du parc (INSEE, recensement 2021).
Questions de propriétaires
Le CREP est-il obligatoire pour louer une maison à Paris 12e si elle a été construite après 1949 ?
Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre maison est plus récente, vous n'avez pas à fournir ce diagnostic pour la location.
Puis-je utiliser un ancien CREP pour une nouvelle location ?
Oui, si le CREP est encore valable. S'il indique un plomb supérieur à 1 mg/cm², il est valable 6 ans. En dessous de ce seuil, sa validité est illimitée. Vérifiez la date et les résultats.
Que faire si le CREP révèle la présence de plomb ?
Vous devez informer le locataire par l'annexe au bail. Si le plomb est en mauvais état, des travaux de mise en sécurité peuvent être nécessaires. Le CREP valable 6 ans vous laisse le temps de les réaliser.
Le diagnostiqueur vérifie-t-il les canalisations en plomb ?
Non, le CREP ne porte que sur les revêtements (peintures, enduits). Les canalisations en plomb sont contrôlées dans le cadre de la qualité de l'eau, mais ne font pas partie du CREP.
Combien de temps dure la visite pour une maison à Paris 12e ?
La durée varie selon la taille de la maison, mais une visite standard dure généralement entre 1 et 2 heures. Le diagnostiqueur mesure chaque pièce et les extérieurs.
Dois-je fournir le CREP au locataire avant ou après la signature du bail ?
Le CREP doit être annexé au bail et remis au locataire avant la signature. Il fait partie du dossier de diagnostic technique obligatoire.
Y a-t-il des aides pour les travaux de déplombage à Paris 12e ?
Des aides peuvent exister, notamment via l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ou la mairie de Paris. Renseignez-vous auprès de ces organismes pour connaître les conditions.
Quand le CREP est-il obligatoire pour une location à Paris 12e ?
Le CREP est obligatoire lorsque le logement mis en location a été construit avant le 1er janvier 1949 (source : Service-Public). Cette obligation s'applique aux maisons individuelles comme aux appartements. Dans le 12e arrondissement, 40 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une part importante du parc immobilier est potentiellement concernée. Si votre maison a été construite après cette date, le CREP n'est pas requis pour la location. Pour le vérifier, vous pouvez consulter votre titre de propriété ou demander un extrait cadastral.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Date de construction | Avant le 1er janvier 1949 |
| Bien concerné | Maison individuelle ou mitoyenne |
| Transaction | Location (bail d'habitation) |
| Zone géographique | Paris 12e arrondissement (et toute la France) |
Que contrôle le diagnostiqueur lors du CREP ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, examine les revêtements intérieurs et extérieurs de la maison (murs, plafonds, sols, menuiseries, rampes d'escalier, etc.) à l'aide d'un appareil à fluorescence X. Il mesure la concentration de plomb dans les peintures et revêtements. Si la concentration dépasse 1 mg/cm², le plomb est considéré comme présent et le rapport mentionne les zones concernées ainsi que leur état de conservation. Le contrôle ne porte pas sur les canalisations en plomb, qui relèvent d'autres réglementations.
| Élément inspecté | Détail du contrôle |
|---|---|
| Revêtements intérieurs | Murs, plafonds, sols, boiseries, portes, fenêtres, radiateurs |
| Revêtements extérieurs | Façades, volets, balcons, garde-corps |
| Parties communes (si maison en copropriété) | Hall, escaliers, couloirs (CREP parties communes sur demande) |
Validité du CREP pour la location
La durée de validité du CREP dépend des résultats :
- Si le plomb est présent à plus de 1 mg/cm², le CREP est valable 6 ans à compter de la signature du bail (source : Service-Public).
- En l'absence de plomb ou si la concentration est inférieure à 1 mg/cm², sa validité est illimitée (source : Service-Public).
Pour une location, il est donc possible d'utiliser un CREP déjà réalisé, à condition qu'il soit encore valable et qu'aucun travaux n'ait modifié les revêtements depuis. Si le CREP est réalisé en dessous du seuil, il peut être réutilisé sans limite de temps.
| Résultat | Validité pour la location |
|---|---|
| Plomb > 1 mg/cm² | 6 ans (à la signature du bail) |
| Plomb ≤ 1 mg/cm² | Illimitée |
| Aucun plomb détecté | Illimitée |
Documents à préparer pour le CREP
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Le titre de propriété ou tout document attestant de la date de construction.
- Les plans de la maison (si disponibles).
- Les diagnostics déjà réalisés (notamment le CREP précédent, s'il existe).
- Pour une maison en copropriété, le règlement de copropriété et les informations sur les parties communes.
Ces documents permettent au diagnostiqueur de vérifier l'âge du bien et d'identifier les zones à contrôler.
- Titre de propriété ou acte de vente
- Plans de la maison (si disponibles)
- CREP antérieur (s'il existe)
- Règlement de copropriété (pour maison en copropriété)
Que se passe-t-il si le CREP manque ?
Si le CREP n'est pas fourni alors qu'il est obligatoire, le locataire peut demander au tribunal une réduction du loyer ou la résiliation du bail. Pour éviter tout litige, il est conseillé de faire réaliser le CREP avant la signature du bail et de l'annexer au contrat. Dans le 12e arrondissement, où 67 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), la conformité des diagnostics est un enjeu important pour le marché locatif.
Cas particulier : maison en copropriété
Si votre maison fait partie d'une copropriété (par exemple, une maison de ville en lotissement), le CREP des parties communes peut être requis. Le propriétaire peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre au locataire. Les parties communes incluent les halls, escaliers, couloirs et autres espaces partagés. Cela est particulièrement pertinent dans le 12e arrondissement, qui compte 2 095 copropriétés immatriculées (ANAH).
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Paris 12e arrondissement
- Propriétaires : 32 %
- Locataires : 64 %
- Logés gratuitement : 4 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Électricité | 23 808 | 39,8 % |
| Gaz naturel | 22 228 | 37,2 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 13 260 | 22,2 % |
| Fioul domestique | 462 | 0,8 % |
| Bois – Granulés (pellets) ou briquettes | 31 | 0,1 % |
| GPL | 15 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Paris 12e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)40 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE16 % des 59 815 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 2 095 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Paris 12e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 84 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 9 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 32 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 64 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 40 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 87 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 87 | 0,1 % |
| B | 1 067 | 1,8 % |
| C | 14 292 | 23,9 % |
| D | 19 061 | 31,9 % |
| E | 16 013 | 26,8 % |
| F | 6 131 | 10,2 % |
| G | 3 164 | 5,3 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Toutes les informations sur la commune : Quels diagnostics immobiliers prévoir pour un logement à Paris 12e ?
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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