Vendre une maison à Paris 12e arrondissement implique de respecter les obligations réglementaires en matière de diagnostics immobiliers. Parmi eux, l'état relatif à la présence de termites est exigé dans les zones déclarées infestées ou susceptibles de l'être. Le département de Paris étant classé en zone de termites par arrêté préfectoral, ce diagnostic concerne toute vente de maison, ainsi que les parties privatives de lots de copropriété. Découvrez dans cette fiche les conditions, le déroulement de la visite et les spécificités locales.
Questions de propriétaires
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour la vente d'une maison à Paris 12e ?
Oui, car le département de Paris est classé en zone de termites par arrêté préfectoral. L'état relatif à la présence de termites est exigé pour toute vente de maison ou de lot de copropriété dans cette zone.
Quelle est la durée de validité du diagnostic termites ?
Le diagnostic termites est valable 6 mois maximum à la date de la promesse ou de l'acte de vente. Au-delà, il doit être renouvelé.
Que se passe-t-il si le diagnostic n'est pas fourni lors de la vente ?
Le dossier de diagnostic technique (DDT) est incomplet, ce qui peut entraîner un report de la signature par le notaire. Le vendeur engage également sa responsabilité en cas de défaut d'information.
Le diagnostic termites concerne-t-il aussi les dépendances de la maison ?
Oui, le diagnostiqueur inspecte les parties accessibles des dépendances (garage, cabanon, abri de jardin) si elles sont en bois ou contiennent des éléments en bois.
Quels sont les signes d'une infestation de termites dans une maison ?
Les signes incluent des galeries dans le bois, des déjections (sciure fine), des insectes ailés, des bois qui sonnent creux au percussion, et des zones d'humidité.
Y a-t-il une exception pour les maisons neuves à Paris 12e ?
Non, l'obligation dépend de la zone classée par arrêté préfectoral, pas de l'âge du bien. Même une maison neuve dans le 12e arrondissement est concernée par le diagnostic termites.
Comment se déroule la visite pour le diagnostic termites ?
Le diagnostiqueur inspecte toutes les parties accessibles de la maison (charpente, planchers, menuiseries, caves, greniers) sans dégradation. Il utilise un outil de percussion et un détecteur d'humidité. La visite dure généralement 30 minutes à 1 heure selon la taille du bien.
Diagnostic termites pour la vente d'une maison : quand est-il obligatoire ?
L'état relatif à la présence de termites est exigé en cas de vente d'une maison dans les zones déclarées par arrêté préfectoral comme infestées ou susceptibles de l'être à court terme. Le département de Paris fait l'objet d'un tel arrêté, ce qui rend ce diagnostic obligatoire pour toute maison située dans le 12e arrondissement. Il en va de même pour les parties privatives de lots de copropriété. Cette obligation s'applique quel que soit l'âge du bien, contrairement à d'autres diagnostics (amiante, plomb) qui dépendent de la date de construction. Si le vendeur ne fournit pas ce diagnostic, le DDT (dossier de diagnostic technique) est incomplet, ce qui peut entraîner des demandes de complément de la part du notaire et un report de la signature.
- Vente d'une maison individuelle
- Vente d'un lot de copropriété (parties privatives)
- Bien situé dans une zone classée par arrêté préfectoral
| Critère | Condition |
|---|---|
| Type de transaction | Vente |
| Type de bien | Maison (ou lot de copropriété) |
| Zone géographique | Zone classée par arrêté préfectoral |
| Validité | 6 mois maximum à la date de la promesse ou de l'acte |
Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison ?
Le diagnostiqueur inspecte les parties accessibles de la maison, sans dégradation : charpente, boiseries, plinthes, menuiseries, planchers, escaliers, greniers, caves, garages, et tout élément en bois. Il recherche les signes d'infestation (galeries, déjections, insectes) et utilise un outil de percussion et un détecteur d'humidité. La zone de contrôle inclut les combles, vides sanitaires, et dépendances. Le rapport mentionne les parties infestées, les parties saines, et les parties non visitables.
- Charpente et toiture (bois)
- Planchers et escaliers
- Menuiseries intérieures et extérieures
- Caves, greniers, garages, vides sanitaires
- Toute boiserie fixe
| Élément | Type de contrôle |
|---|---|
| Charpente | Recherche de galeries, insectes, déjections |
| Planchers | Percussion, détection d'humidité |
| Menuiseries | Inspection visuelle et tactile |
| Caves et greniers | Accès et inspection des bois apparents |
Les données locales : Paris 12e et les maisons
Selon l'INSEE (recensement 2021), le 12e arrondissement compte 138 024 habitants et 88 078 logements, dont 74 121 résidences principales. Les maisons ne représentent que 1 % des logements, soit environ 880 maisons. Le département de Paris est classé en zone de termites, ce qui signifie que toute vente de maison dans le 12e nécessite ce diagnostic. La majorité des logements étant des appartements (99 %), le diagnostic termites pour une maison reste une situation spécifique, mais non moins réglementée. Par ailleurs, 40 % des résidences principales sont achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui peut concerner des maisons anciennes, plus exposées aux termites en raison de la présence de bois d'œuvre.
Documents à préparer pour le diagnostic termites
Pour la vente d'une maison à Paris 12e, le propriétaire doit fournir au diagnostiqueur l'accès à toutes les parties du bien (caves, greniers, combles, vides sanitaires). Aucun document technique spécifique n'est requis pour ce diagnostic, contrairement au DPE ou à l'amiante. Toutefois, il est utile de communiquer tout rapport antérieur de termites ou de traitement, ainsi que les plans du bien. Le diagnostic termites fait partie du DDT (dossier de diagnostic technique) et doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
- Accès à toutes les zones à contrôler (caves, greniers, combles)
- Rapports antérieurs de termites ou de traitement (si existants)
- Plans du bien (facultatifs mais utiles)
| Document | Nécessité |
|---|---|
| Accès aux parties à inspecter | Obligatoire |
| Rapports antérieurs | Recommandé |
| Plans du bien | Facultatif |
Que faire en cas de présence de termites ?
Si le diagnostic révèle une infestation, le vendeur n'est pas tenu de traiter le bien avant la vente, mais il doit informer l'acheteur. Le rapport mentionne les parties infestées. L'acheteur peut alors négocier une baisse de prix ou demander un traitement. En cas de défaut d'information, le vendeur engage sa responsabilité. Il est conseillé de faire réaliser un devis de traitement par une entreprise spécialisée pour rassurer l'acheteur.
- Obligation d'information de l'acheteur
- Possibilité de négociation sur le prix
- Responsabilité du vendeur en cas d'absence de diagnostic
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Paris 12e arrondissement
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris 12e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)40 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE16 % des 59 815 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 2 095 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 17 521 | 23,7 % |
| 1919-1945 | 12 288 | 16,6 % |
| 1946-1970 | 16 991 | 23,0 % |
| 1971-1990 | 17 155 | 23,2 % |
| 1991-2005 | 7 567 | 10,2 % |
| 2006-2018 | 2 365 | 3,2 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris 12e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 84 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 9 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 32 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 64 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 40 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 87 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 87 | 0,1 % |
| B | 1 067 | 1,8 % |
| C | 14 292 | 23,9 % |
| D | 19 061 | 31,9 % |
| E | 16 013 | 26,8 % |
| F | 6 131 | 10,2 % |
| G | 3 164 | 5,3 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Quels diagnostics immobiliers prévoir pour un logement à Paris 12e ?
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
Devis gratuit
Votre devis pour un diagnostic termites en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)
