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État des risques · Paris 12e arrondissement

État des risques pour la location d'un local commercial à Paris 12e arrondissement

Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris 12e arrondissement si le bien se situe dans une zone ou périmètre à risques. Il doit être remis dès la première visite, daté de moins de six mois, et annexé au bail. Le 12e arrondissement compte 20 arrêtés de…

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Mis à jour le

L'état des risques (ERP) est un document qui informe le locataire sur les dangers naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Pour la location d'un local commercial à Paris 12e arrondissement, ce diagnostic est exigé dans certaines conditions. Il doit être remis dès la première visite et annexé au bail. Voici ce qu'il faut savoir.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour tous les locaux commerciaux à Paris 12e ?

Non, seulement si le bien est situé dans une zone ou périmètre à risques. Compte tenu des 20 arrêtés catnat et de l'exposition aux argiles, la plupart des locaux sont concernés.

Quel est le délai de validité de l'état des risques ?

Il doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Il faut l'actualiser si les risques évoluent.

Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ?

Le locataire peut demander une diminution du loyer, des dommages et intérêts, ou l'annulation du bail.

L'état des risques est-il le même pour un local commercial et un logement ?

Oui, le contenu est identique (risques naturels, miniers, technologiques, arrêtés catnat). Seuls les diagnostics annexes diffèrent.

Dois-je mentionner le site Géorisques dans l'annonce ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques.

Qu'est-ce que l'état des risques ?

L'état des risques, également appelé ERP (état des risques et pollutions), est un diagnostic qui recense les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Il inclut notamment :

  • Les plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, feux de forêt, etc.)
  • Les plans de prévention des risques miniers et technologiques
  • La sismicité (niveau 2 à 5)
  • Le potentiel radon de niveau 3
  • Le recul du trait de côte
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien

Pour un local commercial, ce diagnostic est obligatoire en location lorsque le bien est situé dans une zone ou périmètre à risques.

  • Plans de prévention des risques naturels (PPRN)
  • Plans de prévention des risques miniers (PPRM)
  • Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
  • Sismicité (niveau 2 à 5)
  • Potentiel radon de niveau 3
  • Recul du trait de côte
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle avec indemnisation
Contenu de l'état des risques
ÉlémentDétail
Risques naturelsInondations, mouvements de terrain, feux de forêt, séismes, etc.
Risques miniersAnciennes mines, cavités souterraines
Risques technologiquesInstallations industrielles, transport de matières dangereuses
Arrêtés catnatCatastrophes naturelles ayant donné lieu à indemnisation
AutresRadon, recul du trait de côte, débroussaillement
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Pourquoi ce diagnostic est-il important pour un local commercial à Paris 12e ?

Paris 12e arrondissement présente des spécificités qui rendent l'état des risques particulièrement pertinent. Selon les données officielles, la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent datant du 27 juillet 2018 pour des inondations et/ou coulées de boue (Géorisques). Le centre de l'arrondissement est par ailleurs classé en exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles, un phénomène qui peut affecter les fondations des bâtiments.

Ces éléments doivent figurer dans l'état des risques si le local commercial est situé dans une zone concernée. Le diagnostic permet au locataire de connaître les risques potentiels et de prendre une décision éclairée. Pour le bailleur, c'est une obligation légale dont le non-respect peut entraîner des sanctions (annulation du bail, diminution du loyer, dommages et intérêts).

  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques)
  • Exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles
  • Zone de sismicité 1 (risque très faible)

Quelles sont les obligations du bailleur ?

Le bailleur d'un local commercial à Paris 12e doit fournir un état des risques dans les conditions suivantes :

  • Obligation : si le bien est situé dans une zone ou périmètre à risques (arrêtés catnat, PPRN, etc.).
  • Validité : le document doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail.
  • Remise : il doit être remis dès la première visite du local, puis annexé au bail.
  • Annonce : toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr).

En cas de modification des risques (nouvel arrêté, mise à jour du plan de prévention), l'état des risques doit être actualisé avant la signature. Si le diagnostic n'est pas fourni, le locataire peut demander une diminution du loyer ou des dommages et intérêts, voire l'annulation du bail.

Le dossier de diagnostic technique (DDT) en location comprend également le DPE, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les logements d'avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. L'état des risques fait partie de ce dossier et doit être annexé au bail.

  • Remettre l'état des risques dès la première visite
  • Annexer le document au bail
  • Actualiser en cas de modification des risques
  • Mentionner le site Géorisques dans l'annonce
Synthèse des obligations pour la location d'un local commercial
ObligationDétail
État des risquesObligatoire si le bien est en zone à risques
ValiditéMoins de 6 mois
RemiseDès la première visite
AnnexionAu bail
AnnonceMention du site Géorisques

Comment se déroule le diagnostic ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour inspecter le local commercial. Il vérifie la situation du bien au regard des documents officiels (arrêtés de catastrophe naturelle, plans de prévention, zonages sismique et radon).

Documents à préparer :
- Adresse exacte du local
- Tout document attestant de sinistres antérieurs (si connu)
- Le cas échéant, le précédent état des risques (pour actualisation)

Délais indicatifs :
- Prise de rendez-vous : sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande
- Transmission du rapport : sous 24 à 48 heures après la visite

Le rapport est remis par e-mail et peut être annexé au bail. Si des informations sont manquantes ou inexactes, le diagnostiqueur peut demander des précisions au bailleur.

  • Adresse exacte du local
  • Documents sur les sinistres antérieurs
  • Précédent état des risques (si existant)
Étapes du diagnostic
ÉtapeDélai indicatif
Commande et prise de rendez-vous48 à 72 h ouvrées
Visite du localSelon rendez-vous
Transmission du rapport24 à 48 h après la visite

FAQ

Questions fréquentes
QuestionRéponse
L'état des risques est-il obligatoire pour tous les locaux commerciaux à Paris 12e ?Non, seulement si le bien est situé dans une zone ou périmètre à risques. Compte tenu des 20 arrêtés catnat et de l'exposition aux argiles, la plupart des locaux sont concernés.
Quel est le délai de validité de l'état des risques ?Il doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Il faut l'actualiser si les risques évoluent.
Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ?Le locataire peut demander une diminution du loyer, des dommages et intérêts, ou l'annulation du bail.
L'état des risques est-il le même pour un local commercial et un logement ?Oui, le contenu est identique (risques naturels, miniers, technologiques, arrêtés catnat). Seuls les diagnostics annexes diffèrent.
Dois-je mentionner le site Géorisques dans l'annonce ?Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques.
Comment savoir si mon local commercial est en zone à risques ?Vous pouvez consulter le site Géorisques (georisques.gouv.fr) ou demander un état des risques à un diagnostiqueur.
L'état des risques est-il inclus dans le dossier de diagnostic technique ?Oui, il fait partie du DDT et doit être annexé au bail.

Toutes les informations sur la commune : Quels diagnostics immobiliers prévoir pour un logement à Paris 12e ?

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