Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document incontournable pour tout propriétaire souhaitant mettre en location un appartement à Paris 12e arrondissement. Il renseigne le futur locataire sur la consommation d’énergie et l’impact climatique du logement. Depuis le 1er janvier 2025, les logements les plus énergivores (classe G) ne peuvent plus être proposés à la location, et ce calendrier s’étend aux classes F et E dans les années à venir. Voici ce qu’il faut savoir pour être en règle.
Questions de propriétaires
Le DPE est-il obligatoire pour un studio à Paris 12e ?
Oui, le DPE est obligatoire pour tout logement mis en location, y compris les studios, sauf exceptions (logements de moins de 50 m² de surface de plancher ne sont pas exclus du DPE, contrairement à une idée reçue ; l’exception concerne les logements indépendants de moins de 50 m² pour le DPE collectif, pas pour le DPE individuel).
Que faire si mon DPE est classé G et que je veux louer ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué. Vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer l’étiquette, puis refaire un DPE. Une aide financière (MaPrimeRénov’) peut être sollicitée.
Puis-je utiliser un DPE réalisé pour une vente pour une location ?
Oui, un DPE est valable pour toute transaction (vente ou location) pendant 10 ans, à condition qu’il ait été réalisé depuis le 1er juillet 2021 et qu’il soit annexé au bail.
Quel est le coût d’un DPE pour un appartement à Paris 12e ?
Les tarifs sont libres et varient selon la surface et le diagnostiqueur. Nous vous invitons à demander un devis gratuit en ligne ou par téléphone pour obtenir un prix indicatif.
Le DPE est-il obligatoire pour une location saisonnière ?
Oui, le DPE est obligatoire pour toute location, y compris meublée de tourisme (type Airbnb), sauf si le logement est occupé moins de 4 mois par an (article R. 126-15 du CCH).
Comment savoir si mon DPE est encore valable ?
Vérifiez la date de réalisation : un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Ceux réalisés entre 2018 et 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
Puis-je contester un DPE ?
Oui, si vous estimez que le DPE est erroné, vous pouvez demander une contre-expertise auprès d’un autre diagnostiqueur certifié. En cas de litige, le tribunal peut ordonner une nouvelle mesure.
Le DPE est-il obligatoire pour louer un appartement à Paris 12e ?
Oui, le DPE est obligatoire lors de la signature ou du renouvellement d’un contrat de location pour un logement, sauf exceptions prévues à l’article R. 126-15 du CCH (logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits). Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et être annexé au bail. Le propriétaire bailleur doit également fournir un dossier de diagnostic technique complet (DPE, état des risques, CREP pour les logements d’avant 1949, et états des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans).
- DPE valable 10 ans (s’il date d’après le 1er juillet 2021)
- À annexer au contrat de location
- Obligatoire pour tout nouveau bail ou renouvellement
| Classe DPE | Date d’interdiction de location |
|---|---|
| G | Depuis le 1er janvier 2025 |
| F | 1er janvier 2028 |
| E | 1er janvier 2034 |
Que contrôle le DPE pour un appartement ?
Le DPE évalue la performance énergétique du logement sur deux aspects : la consommation d’énergie primaire (chauffage, eau chaude, refroidissement) et les émissions de gaz à effet de serre. Il attribue une étiquette de A (très performant) à G (très énergivore). Le diagnostiqueur inspecte l’isolation, le système de chauffage, la production d’eau chaude, la ventilation et, le cas échéant, la climatisation. Il ne contrôle pas l’état des installations électriques ou de gaz (ceux-ci font l’objet de diagnostics séparés).
- Consommation d’énergie primaire (kWh/m²/an)
- Émissions de CO₂ (kg CO₂/m²/an)
- Étiquette de performance (A à G)
- Recommandations d’amélioration
| Étiquette | Consommation (kWh/m²/an) | Émissions (kg CO₂/m²/an) |
|---|---|---|
| A | ≤ 70 | ≤ 6 |
| B | 71 à 110 | 7 à 11 |
| C | 111 à 180 | 12 à 30 |
| D | 181 à 250 | 31 à 50 |
| E | 251 à 330 | 51 à 70 |
| F | 331 à 420 | 71 à 100 |
| G | > 420 | > 100 |
Les données du DPE à Paris 12e arrondissement
Paris 12e compte 88 078 logements, dont 99 % d’appartements (INSEE, recensement 2021). Parmi les 59 815 DPE enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME), 16 % sont classés F ou G, soit environ 9 570 logements concernés par une interdiction immédiate ou à venir. 27 % sont classés E, ce qui signifie que 43 % des logements diagnostiqués sont potentiellement des passoires thermiques (E, F, G). L’énergie de chauffage la plus fréquente est l’électricité (40 %). Avec 67 % de ménages locataires (INSEE), l’enjeu est fort pour les propriétaires bailleurs de l’arrondissement : anticiper les travaux pour éviter de se retrouver avec un bien non louable.
- 59 815 DPE enregistrés depuis juillet 2021
- 16 % de logements classés F ou G
- 27 % de logements classés E
- 40 % des logements chauffés à l’électricité
Documents à préparer par le propriétaire
Pour réaliser le DPE, le propriétaire doit fournir au diagnostiqueur les factures d’énergie des deux dernières années, ainsi que tout document relatif aux équipements (chaudière, pompe à chaleur, chauffe-eau). Le diagnostiqueur a besoin d’accéder à toutes les pièces de l’appartement, y compris les combles ou caves s’ils existent. Si le logement est loué, le locataire doit être prévenu de la visite.
- Factures d’énergie (électricité, gaz, etc.) des 2 dernières années
- Documents techniques des équipements de chauffage et d’eau chaude
- Accès à toutes les pièces et dépendances
| Document | Utilité |
|---|---|
| Factures d’énergie | Calcul des consommations réelles |
| Notice des équipements | Évaluation de l’efficacité |
| Plan du logement | Calcul des surfaces |
Que faire si le DPE est absent ou obsolète ?
Si le DPE n’est pas présenté au moment de la signature du bail, le locataire peut demander une réduction de loyer ou annuler le contrat. Un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 n’est plus valable (les DPE de 2018-2021 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2024). Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l’électricité est passé à 1,9 ; si l’étiquette s’améliore, une nouvelle étiquette peut être téléchargée gratuitement. À compter du 1er janvier 2027, un nouveau facteur de conversion (1,7) entrera en vigueur, avec une mise à jour gratuite possible sans nouvelle visite.
- DPE absent : le bail peut être contesté
- DPE obsolète (avant 2021) : à refaire
- Mise à jour possible en ligne si amélioration de l’étiquette
| Date de réalisation | Validité |
|---|---|
| Avant le 1er juillet 2021 | Plus valable (sauf DPE 2018-2021 valables jusqu’au 31/12/2024) |
| Depuis le 1er juillet 2021 | 10 ans |
Conséquences pour le propriétaire en cas de non-respect
Louer un logement classé G depuis le 1er janvier 2025 est illégal : le logement est considéré comme non décent, et le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal. De plus, pour les baux signés depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers). En cas de contrôle, le propriétaire s’expose à des sanctions et à l’obligation de réaliser des travaux.
- Logement G interdit à la location depuis 2025
- Gel des loyers pour les classes F et G
- Risque de sanctions et de travaux forcés
| Infraction | Conséquence |
|---|---|
| Location d’un logement G | Annulation du bail possible |
| Absence de DPE dans le bail | Réduction de loyer possible |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Paris 12e arrondissement
- Propriétaires : 32 %
- Locataires : 64 %
- Logés gratuitement : 4 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris 12e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)40 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE16 % des 59 815 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 2 095 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Paris 12e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 84 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 9 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 32 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 64 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 40 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 87 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 87 | 0,1 % |
| B | 1 067 | 1,8 % |
| C | 14 292 | 23,9 % |
| D | 19 061 | 31,9 % |
| E | 16 013 | 26,8 % |
| F | 6 131 | 10,2 % |
| G | 3 164 | 5,3 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Électricité | 23 808 | 39,8 % |
| Gaz naturel | 22 228 | 37,2 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 13 260 | 22,2 % |
| Fioul domestique | 462 | 0,8 % |
| Bois – Granulés (pellets) ou briquettes | 31 | 0,1 % |
| GPL | 15 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Toutes les informations sur la commune : Quels diagnostics immobiliers prévoir pour un logement à Paris 12e ?
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
Devis gratuit
Votre devis pour un DPE en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)
