L'état relatif à la présence de termites est un diagnostic obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme infestée ou susceptible de l'être à court terme. Paris 12e arrondissement, comme l'ensemble du département de Paris, est concerné par cette obligation. Ce document vous explique les conditions, le déroulement et ce que les données locales changent concrètement pour votre projet.
Questions de propriétaires
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour une location à Paris 12e ?
Non, l'état relatif à la présence de termites n'est obligatoire qu'en cas de vente dans une zone déclarée par arrêté préfectoral. En location, il n'est pas exigé.
Quelle est la validité du diagnostic termites ?
Le diagnostic est valable six mois maximum à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Si la vente n'est pas finalisée dans ce délai, un nouveau diagnostic doit être réalisé.
Qui doit réaliser le diagnostic termites ?
Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport est signé par le diagnostiqueur et engage sa responsabilité.
Que faire si des termites sont détectés dans un appartement du 12e arrondissement ?
Le vendeur doit informer l'acquéreur. Celui-ci peut négocier une baisse de prix ou demander un traitement avant la vente. Il est recommandé de faire appel à une entreprise spécialisée pour un traitement curatif.
Le diagnostic termites concerne-t-il les parties communes d'une copropriété ?
Non, le diagnostic ne porte que sur les parties privatives du lot vendu. Les parties communes ne sont pas inspectées, sauf si le règlement de copropriété le prévoit ou si le vendeur en fait la demande.
Paris 12e est-il en zone termites ?
Oui, le département de Paris est classé en zone termites par arrêté préfectoral. Le diagnostic est donc obligatoire pour toute vente dans le 12e arrondissement.
Combien de temps dure la visite pour un diagnostic termites ?
La visite dure généralement de 30 minutes à 1 heure, selon la surface du bien et le nombre de pièces à inspecter. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Données locales — Paris 12e arrondissement
Risques recensés par Géorisques
- Inondation
- Transport de marchandises dangereuses
- Sismicité : zone 1/5
- Argiles (centre) : exposition moyenne
Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
Fiche d'identité de Paris 12e arrondissement
- Code INSEE
- 75112
- Code postal
- 75012
- Département
- Paris (75)
- Intercommunalité
- Métropole du Grand Paris
- Population
- 138 024 habitants
- Superficie
- 16,4 km²
- Densité
- 8 416 hab./km²
- Logements
- 88 078, dont 74 121 résidences principales
- Taille moyenne des résidences principales
- 2,5 pièces
- Zone climatique (méthode DPE)
- H1a
Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Paris 12e arrondissement sur Google Maps
Obligation du diagnostic termites à Paris 12e
L'état relatif à la présence de termites est exigé en cas de vente d'un bien immobilier (maison individuelle ou lot de copropriété) situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral. Paris est classé en zone termites, ce diagnostic s'impose donc pour toute vente dans le 12e arrondissement. Le diagnostic n'est pas obligatoire en cas de location.
Le zonage sismique de niveau 1 (sur 5) s'applique également à la commune (Zonage sismique réglementaire), ce qui n'a pas d'incidence directe sur le diagnostic termites mais illustre la multiplicité des risques naturels pris en compte par les arrêtés préfectoraux.
Tableau récapitulatif :
| Élément | Information |
|---------|-------------|
| Diagnostic exigé pour | Vente de maisons et lots de copropriété en zone termites |
| Location | Non obligatoire |
| Validité | 6 mois maximum |
| Référence réglementaire | Arrêté préfectoral (zone infestée ou susceptible de l'être) |
| Source | Service-Public : diagnostic termites |
- Vente de tout bien (maison ou lot de copropriété) situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral
- Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac
- Le rapport est remis au vendeur, qui le transmet à l'acquéreur en annexe de la promesse de vente ou de l'acte authentique
| Critère | Détail |
|---|---|
| Obligation | Vente en zone termites (arrêté préfectoral) |
| Biens concernés | Maisons et lots de copropriété |
| Validité | 6 mois maximum à la date de la promesse ou de l'acte |
| Réalisation | Diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac |
| Transmission | Annexe à la promesse de vente ou à l'acte authentique |
Ce que les données du 12e arrondissement changent pour le diagnostic termites
Le 12e arrondissement de Paris compte 88 078 logements, dont 74 121 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Avec 99 % d'appartements et seulement 1 % de maisons, le diagnostic termites concerne très majoritairement des lots de copropriété. Les 40 % de résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021) constituent un point d'attention : les structures en bois, les planchers et les charpentes anciennes sont plus susceptibles d'être infestés. La commune de Paris 12e arrondissement a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018, inondations et coulées de boue), ce qui peut favoriser l'humidité et donc le développement des termites.
Le chauffage électrique est le plus fréquent dans les DPE du 12e (40 %), ce qui n'a pas de lien direct avec les termites mais indique que les systèmes de chauffage au bois (rares) ne sont pas un facteur de risque dominant ici. L'exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne au centre de la commune (Géorisques — exposition au retrait-gonflement des argiles au centre de la commune), ce qui peut, dans certains cas, fragiliser les fondations et créer des voies d'accès pour les insectes.
- 40 % des logements ont été achevés avant 1946 (INSEE, recensement 2021)
- 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021)
- 67 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021)
Déroulement de la visite
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace au bien dans le 12e arrondissement. La visite dure généralement de 30 minutes à 1 heure selon la surface et la configuration. Il inspecte toutes les parties accessibles : charpentes, planchers, boiseries, menuiseries, canalisations en bois, et recherche les signes de présence de termites (galeries, déjections, ailes, bois sonnant creux). Pour les copropriétés, le diagnostic ne porte que sur les parties privatives du lot vendu ; les parties communes ne sont pas inspectées sauf si le règlement de copropriété le prévoit.
Le rapport mentionne la présence ou l'absence de termites, les parties infestées, et, le cas échéant, des recommandations de traitement.
- Inspection des charpentes, planchers, boiseries, menuiseries
- Recherche de signes visibles : galeries, déjections, ailes, bois sonnant creux
- Durée indicative : 30 à 60 minutes
- Remise du rapport sous 24 à 48 heures après la visite
| Étape | Détail |
|---|---|
| Préparation | Accès à toutes les parties boisées du bien |
| Inspection visuelle | Recherche de signes de présence de termites |
| Utilisation d'outils | Couteau, poinçon, détecteur acoustique si nécessaire |
| Rédaction du rapport | Constat, localisation, recommandations |
| Transmission | Par e-mail sous 24 à 48 heures |
Documents utiles
Le vendeur doit fournir au diagnostiqueur :
- Le titre de propriété ou le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives)
- Les diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb) si disponibles, pour faciliter la visite
- Tout document relatif à des travaux antérieurs de traitement ou de prévention
Aucun document administratif particulier n'est exigé pour la réalisation du diagnostic lui-même.
- Titre de propriété ou règlement de copropriété
- Diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb)
- Factures de traitement anti-termites si existantes
| Document | Utilité |
|---|---|
| Titre de propriété ou règlement de copropriété | Identifier les parties privatives |
| Diagnostics précédents | Faciliter la visite, historique |
| Factures de traitement | Preuve de traitement antérieur |
Suites possibles
Si le diagnostic révèle la présence de termites, le vendeur n'est pas tenu de traiter avant la vente, mais il doit en informer l'acquéreur. Celui-ci peut alors négocier une baisse de prix ou demander un traitement avant la signature. En cas de présence avérée, il est recommandé de faire appel à une entreprise spécialisée pour un traitement curatif et préventif.
Le rapport de diagnostic termites peut être utilisé par l'acquéreur pour déclarer l'infestation à la mairie ou à la préfecture, qui tiennent à jour la cartographie des zones infestées.
- Information de l'acquéreur obligatoire
- Négociation possible sur le prix ou les travaux
- Traitement curatif et préventif recommandé
- Déclaration possible auprès de la mairie ou de la préfecture
| Résultat | Action |
|---|---|
| Présence de termites | Informer l'acquéreur, négocier ou traiter |
| Absence de termites | Aucune suite, le diagnostic est fourni à l'acquéreur |
Quels risques à mon adresse ?
Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.
Toutes les informations sur la commune : Quels diagnostics immobiliers prévoir pour un logement à Paris 12e ?
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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