Louer un appartement dans le 12e arrondissement de Paris implique de constituer un dossier de diagnostic technique complet. Parmi les pièces exigées, l'état des risques (ERP) est souvent méconnu des bailleurs, alors qu'il est obligatoire dans certaines situations. Ce document informe le locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Dans un arrondissement ayant connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, sa réalisation est une étape à ne pas négliger.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements en location à Paris 12e ?
Non, il n'est obligatoire que si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturel, minier ou technologique) ou s'il existe des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. Paris étant en zone sismique 1, ce critère ne déclenche pas l'obligation.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient entre sa réalisation et la signature, il doit être actualisé.
Dois-je remettre l'état des risques au locataire avant la visite ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. L'annonce de location doit également mentionner le site Géorisques.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, ou contester la validité du bail. En cas de litige, le juge peut prononcer la nullité du bail.
Le diagnostiqueur se déplace-t-il pour réaliser l'état des risques ?
Non, le diagnostiqueur établit l'état des risques à partir de données officielles disponibles sur Géorisques et des arrêtés préfectoraux. Un déplacement peut être nécessaire si le bien présente des caractéristiques particulières (sous-sol, zone inondable).
Quels sont les risques spécifiques à Paris 12e arrondissement ?
Le 12e arrondissement a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, principalement pour inondations et coulées de boue. L'exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne au centre de la commune. Il n'y a pas de risque sismique significatif (zone 1).
Puis-je utiliser le même état des risques pour une vente et une location ?
Théoriquement oui, si le document est toujours valable (moins de six mois) et que les informations n'ont pas changé. Cependant, il est recommandé d'en réaliser un nouveau à chaque transaction pour garantir l'exactitude des données.
Qu'est-ce que l'état des risques ?
L'état des risques, également appelé ERP (État des Risques et Pollutions), est un document qui récapitule les informations auxquelles est soumis un bien immobilier au titre des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, du potentiel radon, du recul du trait de côte et des obligations légales de débroussaillement. Il est obligatoire en vente et en location lorsque le bien se trouve dans une zone ou périmètre à risques définis par les pouvoirs publics.
- Plans de prévention des risques naturels (PPRN)
- Plans de prévention des risques miniers (PPRM)
- Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
- Sismicité de niveau 2 à 5
- Potentiel radon de niveau 3
- Recul du trait de côte
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien
Quand l'état des risques est-il exigé pour une location ?
L'état des risques est exigé pour toute location d'un logement ou d'un terrain situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturel, minier ou technologique) ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5. Pour un appartement à Paris 12e arrondissement, il est donc nécessaire de vérifier la situation exacte du bien. La commune de Paris est classée en zone de sismicité 1 (très faible), ce qui n'impose pas l'ERP pour ce seul critère. En revanche, l'existence d'arrêtés de catastrophe naturelle ou la présence de plans de prévention des risques peut le rendre obligatoire.
- Bien situé dans une zone couverte par un PPRN, PPRM ou PPRT
- Zone de sismicité 2 à 5 (Paris est en zone 1, donc non concerné par ce critère)
- Potentiel radon de niveau 3 (non applicable à Paris)
- Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation
Validité et remise de l'état des risques
L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis au locataire dès la première visite du bien. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques (géorisques.gouv.fr) pour permettre au candidat locataire de consulter les risques. Si les informations contenues dans l'état des risques ne sont plus exactes à la signature du bail (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), le document doit être actualisé.
- Validité : moins de 6 mois au moment de la signature du bail
- Remise : dès la première visite du bien
- Mention obligatoire dans l'annonce : site Géorisques
- Actualisation : si les informations ne sont plus exactes
Que contrôle le diagnostiqueur ?
Le diagnostiqueur ne se rend pas sur place pour mesurer un risque. Il établit l'état des risques à partir de données officielles disponibles sur Géorisques et des arrêtés préfectoraux. Il vérifie la situation du bien au regard des zonages réglementaires (PPRN, PPRM, PPRT, sismicité, radon, recul du trait de côte, obligations de débroussaillement) et recense les arrêtés de catastrophe naturelle concernant la commune et ayant donné lieu à indemnisation. Pour un appartement à Paris 12e, il consultera notamment les 20 arrêtés de catastrophe naturelle pris sur la commune de Paris (Géorisques).
- Consultation des zonages réglementaires sur Géorisques
- Recensement des arrêtés de catastrophe naturelle
- Vérification de la sismicité
- Exposition au retrait-gonflement des argiles
Documents à fournir par le bailleur
Pour réaliser l'état des risques, le bailleur doit fournir au diagnostiqueur l'adresse exacte du bien et, si possible, les informations sur les arrêtés de catastrophe naturelle dont il a connaissance. Aucun document technique n'est nécessaire, mais le bailleur doit être en mesure de donner accès au logement si le diagnostiqueur souhaite vérifier certains éléments (comme la présence d'un sous-sol en zone inondable).
- Adresse précise du logement
- Informations sur les arrêtés de catastrophe naturelle (si connues)
- Accès au logement (si nécessaire)
Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou erroné ?
L'absence d'état des risques ou la remise d'un document erroné peut entraîner des conséquences pour le bailleur. Le locataire peut demander une réduction du loyer, voire des dommages et intérêts. En cas de litige, le juge peut prononcer la nullité du bail ou accorder des dommages et intérêts au locataire. Il est donc essentiel de fournir un état des risques conforme et à jour.
- Réduction de loyer possible
- Dommages et intérêts
- Nullité du bail (en cas de manquement grave)
Données locales : Paris 12e arrondissement
Le 12e arrondissement de Paris compte 138 024 habitants (INSEE) et 88 078 logements, dont 74 121 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Ces chiffres sont ceux de la commune de Paris dans son ensemble, non du seul 12e arrondissement. Parmi ces résidences principales, 40 % ont été achevées avant 1946 et 87 % avant 1991. La proportion de locataires est de 67 % (INSEE, recensement 2021). L'arrondissement a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour un événement d'inondations et/ou coulées de boue du 27 juillet 2018 (Géorisques). L'exposition au retrait-gonflement des argiles est qualifiée de moyenne au centre de la commune. Ces données montrent que les risques naturels, notamment inondations, sont une réalité dans le 12e.
- Population : 138 024 habitants (commune de Paris)
- Logements : 88 078, dont 74 121 résidences principales (commune de Paris)
- Appartements : 99 % des logements (commune de Paris)
- Résidences principales avant 1946 : 40 % (commune de Paris)
- Résidences principales avant 1991 : 87 % (commune de Paris)
- Ménages locataires : 67 % (commune de Paris)
- Arrêtés de catastrophe naturelle : 20
- Exposition au retrait-gonflement des argiles : moyenne
Tableau récapitulatif
Le tableau ci-dessous résume les points clés de l'état des risques pour la location d'un appartement à Paris 12e.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Obligation | Oui, si le bien est situé dans une zone ou périmètre à risques |
| Validité | Moins de 6 mois à la signature du bail |
| Remise | Dès la première visite du bien |
| Annonce | Doit mentionner le site Géorisques |
| Actualisation | Obligatoire si les informations ne sont plus exactes |
| Nombre d'arrêtés de catastrophe naturelle | 20 |
| Sismicité | Zone 1 (très faible) |
| Exposition au retrait-gonflement des argiles | Moyenne |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Paris 12e arrondissement
- Propriétaires : 32 %
- Locataires : 64 %
- Logés gratuitement : 4 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris 12e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 84 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 9 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 32 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 64 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 40 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 87 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 87 | 0,1 % |
| B | 1 067 | 1,8 % |
| C | 14 292 | 23,9 % |
| D | 19 061 | 31,9 % |
| E | 16 013 | 26,8 % |
| F | 6 131 | 10,2 % |
| G | 3 164 | 5,3 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Paris 12e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)40 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE16 % des 59 815 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 2 095 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Électricité | 23 808 | 39,8 % |
| Gaz naturel | 22 228 | 37,2 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 13 260 | 22,2 % |
| Fioul domestique | 462 | 0,8 % |
| Bois – Granulés (pellets) ou briquettes | 31 | 0,1 % |
| GPL | 15 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Toutes les informations sur la commune : Quels diagnostics immobiliers prévoir pour un logement à Paris 12e ?
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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