Vendre une maison dans le 12e arrondissement de Paris impose de respecter plusieurs obligations réglementaires. Parmi elles, l'état des risques (ERP) figure en bonne place. Ce document, qui liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé, doit être remis à l'acquéreur dès la première visite. Dans un arrondissement où 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, sa préparation mérite une attention particulière.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison dans le 12e arrondissement si elle n'est pas située dans une zone inondable ?
Oui, si la maison se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, technologiques, miniers) ou exposée au retrait-gonflement des argiles. Le centre de Paris 12e étant classé en exposition moyenne, la plupart des biens sont concernés.
Que se passe-t-il si un arrêté de catastrophe naturelle est pris après la réalisation de l'état des risques ?
L'état des risques doit être actualisé s'il devient inexact avant la signature de l'acte de vente. Le vendeur doit donc refaire ou mettre à jour le document pour y inclure le nouvel arrêté.
Puis-je vendre ma maison sans état des risques ?
Non, si le bien est situé dans une zone réglementaire. L'absence de ce document expose le vendeur à des sanctions (réduction du prix, dommages et intérêts) et l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts.
Quels sont les risques spécifiques à Paris 12e arrondissement ?
Le principal risque est lié aux inondations et coulées de boue (20 arrêtés de catastrophe naturelle) et au retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne). La sismicité est très faible (zone 1).
Combien de temps est valable l'état des risques ?
Il est valable six mois à compter de sa réalisation. Si une vente n'aboutit pas dans ce délai, un nouveau diagnostic doit être établi.
Le vendeur doit-il mentionner Géorisques dans l'annonce immobilière ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière (vente ou location) doit indiquer le site Géorisques pour informer l'acquéreur potentiel des risques.
L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?
Le contenu est identique (risques naturels, technologiques, miniers), mais les risques propres au terrain (retrait-gonflement des argiles, inondations) peuvent être plus pertinents pour une maison avec jardin ou sous-sol.
Qu'est-ce que l'état des risques ?
L'état des risques est un document obligatoire lors de la vente (ou de la location) d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou exposée à certains phénomènes. Il recense notamment les risques naturels (inondations, mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles), les risques technologiques (industriels, miniers), la sismicité (niveau 2 à 5), le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte et, depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement. Il doit également mentionner les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien.
Quand est-il exigé pour une maison dans le 12e arrondissement ?
L'état des risques est obligatoire pour toute vente d'une maison ou d'un terrain situé dans une zone réglementaire. À Paris 12e arrondissement, plusieurs zones sont concernées :
- Les secteurs couverts par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou technologiques (PPRT).
- Les zones exposées au retrait-gonflement des argiles : le centre de la commune est classé en exposition moyenne.
- Les zones où des arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris (20 au total pour l'arrondissement).
Validité et moment de remise
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique. Sa validité est de six mois ; s'il devient obsolète avant la signature (par exemple en cas de nouvel arrêté), il doit être actualisé. Toute annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques.
Ce que vérifie le diagnostiqueur
Pour établir l'état des risques d'une maison à Paris 12e, le diagnostiqueur partenaire (certifié par un organisme accrédité par le Cofrac) consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture) et vérifie la situation du bien au regard de plusieurs critères :
- Présence d'un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) sur la commune.
- Exposition au retrait-gonflement des argiles.
- Sismicité : Paris 12e est en zone 1 (très faible), donc non concerné par l'obligation de mention.
- Arrêtés de catastrophe naturelle : le bien doit avoir été indemnisé pour que l'arrêté soit mentionné.
- Potentiel radon : le département de Paris est classé en niveau 1 (faible), sauf exception.
- Obligations légales de débroussaillement : à vérifier selon la localisation exacte.
Données locales : Paris 12e arrondissement
Avec 138 024 habitants et 88 078 logements (INSEE, recensement 2021), le 12e arrondissement est majoritairement composé d'appartements (99 %), les maisons ne représentant qu'1 % des logements. Malgré leur rareté, ces maisons sont souvent anciennes : 40 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 87 % avant 1991. Cette ancienneté peut influencer l'exposition à certains risques, comme le retrait-gonflement des argiles en cas de sécheresse.
Les risques spécifiques à l'arrondissement
Géorisques recense 20 arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Paris (dont le 12e arrondissement), le plus récent datant du 27 juillet 2018 pour des inondations et coulées de boue. Le centre de la commune présente une exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles. Ces deux éléments doivent figurer dans l'état des risques si le bien est concerné.
Documents à préparer pour le diagnostic
Pour faciliter la réalisation de l'état des risques, le propriétaire vendeur doit fournir au diagnostiqueur :
- Le titre de propriété ou tout document prouvant la localisation précise du bien.
- Tout arrêté de catastrophe naturelle antérieur concernant le bien (indemnisation).
- Les éventuels diagnostics antérieurs (DPE, amiante, plomb) qui peuvent croiser certaines informations.
- Le plan de situation cadastrale.
Conséquences en cas d'absence ou d'erreur
Si l'état des risques n'est pas fourni ou est incomplet, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Pour éviter tout litige, il est recommandé de confier cette prestation à un professionnel certifié.
Tableau récapitulatif
| Critère | Valeur ou situation |
|---|---|
| Obligation | Oui, si le bien est en zone réglementaire |
| Validité | 6 mois |
| Remise | Dès la première visite |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | 20 (dernier : 27/07/2018) |
| Retrait-gonflement des argiles | Exposition moyenne au centre |
| Sismicité | Zone 1 (très faible) |
| Documents à fournir | Titre de propriété, arrêtés, plan cadastral |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Paris 12e arrondissement
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 87 | 0,1 % |
| B | 1 067 | 1,8 % |
| C | 14 292 | 23,9 % |
| D | 19 061 | 31,9 % |
| E | 16 013 | 26,8 % |
| F | 6 131 | 10,2 % |
| G | 3 164 | 5,3 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Paris 12e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)40 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE16 % des 59 815 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 2 095 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Paris 12e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 84 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 9 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 32 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 64 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 40 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 87 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 17 521 | 23,7 % |
| 1919-1945 | 12 288 | 16,6 % |
| 1946-1970 | 16 991 | 23,0 % |
| 1971-1990 | 17 155 | 23,2 % |
| 1991-2005 | 7 567 | 10,2 % |
| 2006-2018 | 2 365 | 3,2 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
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